Fiche source d'amendement
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Texte proposé, exposé sommaire, issue procédurale et liens vers les enjeux juridiques concernés. Cette fiche ne décrit pas le droit définitivement adopté.
Résumé de la proposition
Alinéa 24 Remplacer les mots : ou de l’Espace économique européen par les mots : , de l’Espace économique européen ou des territoires régis par l’article 74 ou par le titre XIII de la Constitution
Ce résumé décrit la proposition déposée. Il ne décrit pas un effet de loi finale ni une modification promulguée.
Texte proposé
Alinéa 24 Remplacer les mots : ou de l’Espace économique européen par les mots : , de l’Espace économique européen ou des territoires régis par l’article 74 ou par le titre XIII de la Constitution
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est d’intégrer explicitement les collectivités d’outre‑mer et la Nouvelle‑Calédonie aux origines autorisées pour les produits composant les repas dans la restauration collective. En effet, ces territoires, en raison de leur statut particulier au regard du droit interne français, constituent aux yeux du droit européen des pays et territoires d’outre‑mer. A ce titre, et à l’inverse des départements et régions d’outre‑mer, ils ne font pas partie de l’Union européenne, ni de l’Espace économique européen. Il ne serait évidemment pas acceptable que des produits issus de territoires français se voient exclus de l’approvisionnement de la restauration collective du fait d’un manque de clarté de la loi sur ce point. Aussi, il est proposé de les mentionner.