Fiche source d'amendement
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Texte proposé, exposé sommaire, issue procédurale et liens vers les enjeux juridiques concernés. Cette fiche ne décrit pas le droit définitivement adopté.
Résumé de la proposition
Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 541‑39 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ....
Ce résumé décrit la proposition déposée. Il ne décrit pas un effet de loi finale ni une modification promulguée.
Texte proposé
Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 541‑39 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Dans les zones de répartition des eaux et les périmètres mentionnés au 6° du II de l’article L. 211‑3, l’irrigation des cultures intermédiaires à vocation énergétique mentionnée au I à partir de prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines, ou d’ouvrages de stockage alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines, n’est pas autorisée. »
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à encadrer strictement l’usage de la ressource en eau en interdisant l’irrigation des cultures intermédiaires à vocation énergétique (CIVE) au sein des territoires souffrant d’un déficit hydrique chronique. Il cible spécifiquement les zones de répartition des eaux (ZRE) ainsi que les périmètres quantitatifs des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE). Utilisées pour produire de l’énergie, ces cultures assèchent nos réserves d’eau au moment même où les nappes phréatiques ont besoin de se recharger. L’ambition initiale de ces plantations ne saurait se faire au détriment de nos réserves hydriques les plus fragiles. Il convient de prévenir des dérives manifestes alors que l’usage de l’eau doit demeurer prioritairement consacré à la production agricole destinée à l’alimentation humaine et animale, ainsi qu’à la préservation des écosystèmes. Financer ou autoriser le captage d’eaux superficielles ou souterraines, ou le recours à des ouvrages de stockage alimentés par ces mêmes nappes, pour des cultures à visée purement énergétique constitue un non‑sens écologique et une aberration face au changement climatique. À l’heure où les conflits d’usage se multiplient et où la souveraineté alimentaire est érigée en priorité nationale, cet amendement réaffirme une hiérarchie claire des usages de l’eau, protectrice du bien commun.