Fiche source d'amendement
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Texte proposé, exposé sommaire, issue procédurale et liens vers les enjeux juridiques concernés. Cette fiche ne décrit pas le droit définitivement adopté.
RejetéTexte completArticle confirmé
Résumé de la proposition
Alinéa 13 Remplacer le mot : trois par le mot : six
Ce résumé décrit la proposition déposée. Il ne décrit pas un effet de loi finale ni une modification promulguée.
Texte proposé
Alinéa 13 Remplacer le mot : trois par le mot : six
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à garantir que les sanctions administratives pour manquements aux obligations de compensation collective agricole puissent être prononcées dans un délai de 6 ans au lieu de 3 ans. Ce doublement de la durée de prescription permet de renforcer l’effectivité du droit de l’environnement et la portée des obligations légales.