Fiche source d'amendement
83
Texte proposé, exposé sommaire, issue procédurale et liens vers les enjeux juridiques concernés. Cette fiche ne décrit pas le droit définitivement adopté.
Non soutenuTexte completArticle confirmé
Résumé de la proposition
Supprimer cet article.
Ce résumé décrit la proposition déposée. Il ne décrit pas un effet de loi finale ni une modification promulguée.
Texte proposé
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer cet article qui renforce la capacité des Safer à intervenir sur le marché immobilier rural, et plus précisément sur les ventes en démembrement de propriété, au prétexte de limiter le mitage des terres agricoles constaté dans certains territoires et qui serait préjudiciable au plan productif et empêcherait le renouvellement des générations en agriculture, ce qui est loin d’être avéré.