Fiche source d'amendement
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Texte proposé, exposé sommaire, issue procédurale et liens vers les enjeux juridiques concernés. Cette fiche ne décrit pas le droit définitivement adopté.
Lecture juridique limitée
Le rattachement à un article reste en attente de confirmation. Il n'est pas affiché comme correspondance juridique confirmée.
Résumé de la proposition
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’avant‑dernier alinéa de l’article L. 631‑25 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « constatés », sont insérés les mots : « , en tenant compte notamment de la durée des manquements, de leur caractère intentio…
Ce résumé décrit la proposition déposée. Il ne décrit pas un effet de loi finale ni une modification promulguée.
Texte proposé
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’avant‑dernier alinéa de l’article L. 631‑25 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « constatés », sont insérés les mots : « , en tenant compte notamment de la durée des manquements, de leur caractère intentionnel ou répété, de la situation économique de l’auteur, de l’existence d’un éventuel avantage retiré et du préjudice causé aux producteurs ou aux organisations de producteurs » ; 2° La deuxième phrase est ainsi modifiée : a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; b) Sont ajoutés les mots : « et peut être porté au triple en cas de manquements multiples ou systématiques » ; 3° Après la troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette publication intervient selon des modalités garantissant son accessibilité effective au public, notamment par sa diffusion sur le site internet de l’autorité administrative et, le cas échéant, sur celui de l’auteur du manquement. » ; 4° La dernière phrase est complétée par les mots : « et ne peut être inférieure à une durée de six mois ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir l’article 19 bis C, supprimé en commission, afin de renforcer l’effectivité du régime de sanction applicable aux manquements aux obligations de contractualisation agricole. Dans son audit flash publié en février 2024, la Cour des comptes a relevé que les contrôles réalisés dans le cadre des lois Egalim avaient conduit à la constatation de plusieurs manquements sans que les sanctions prévues par la loi ne soient effectivement mises en œuvre. Les constats de la Cour des comptes interrogent sur la portée dissuasive et sur l’effectivité du dispositif actuel. Aussi, cet amendement vise à renforcer le caractère proportionnel des sanctions en précisant, dans la loi, des critères tels que la gravité des manquements constatés, à renforcer leur caractère dissuasif en cas de pratiques répétées ou systématiques et à améliorer la publicité des décisions administratives afin d’en garantir l’effectivité.