Fiche source d'amendement
844 rect.
Texte proposé, exposé sommaire, issue procédurale et liens vers les enjeux juridiques concernés. Cette fiche ne décrit pas le droit définitivement adopté.
Résumé de la proposition
Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : ou une société entièrement détenue par des collectivités locales et leurs groupements
Ce résumé décrit la proposition déposée. Il ne décrit pas un effet de loi finale ni une modification promulguée.
Texte proposé
Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : ou une société entièrement détenue par des collectivités locales et leurs groupements
Exposé sommaire
Le présent amendement clarifie l’articulation entre les nouvelles prérogatives de la SAFER et les initiatives locales en faveur de l’installation agricole. Si le projet de loi sécurise déjà les locations directement consenties par les communes (point 2° du III), il laisse planer un doute sur les montages juridiques alternatifs (SEM, SPL), pourtant fréquemment utilisés par les élus pour contourner la pression foncière, notamment dans le Rhône. Or, ces structures, contrôlées par les collectivités, poursuivent le même objectif d’intérêt général : permettre l’accès au foncier pour les jeunes agriculteurs. En excluant explicitement ces montages du champ du droit d’opposition, l’amendement préserve la marge de manœuvre des maires et de leurs groupements, sans affaiblir la protection des terres agricoles. Il évite ainsi que des contrôles administratifs supplémentaires ne viennent freiner des projets locaux vertueux, tout en restant fidèle à l’esprit du texte : sécuriser l’installation des nouvelles générations.