Fiche source d'amendement
845 rect.
Texte proposé, exposé sommaire, issue procédurale et liens vers les enjeux juridiques concernés. Cette fiche ne décrit pas le droit définitivement adopté.
Résumé de la proposition
Alinéas 4, 5 et 8 Supprimer ces alinéas.
Ce résumé décrit la proposition déposée. Il ne décrit pas un effet de loi finale ni une modification promulguée.
Texte proposé
Alinéas 4, 5 et 8 Supprimer ces alinéas.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose la suppression de plusieurs alinéas de l’article 5 A qui visent à sanctuariser la disponibilité de la ressource en eau pour l’agriculture et à introduire un principe de « non‑régression agricole » dans le code de l’environnement. Bien que le soutien à la souveraineté agricole soit une priorité majeure, les dispositions introduites par ces deux alinéas entrent en contradiction directe avec le cadre juridique et opérationnel de la gestion de l’eau en période de crise. En effet, l’inscription d’un principe visant à éviter les restrictions affectant spécifiquement les usages agricoles rompt l’équilibre indispensable entre les différents usagers d’un même bassin versant. En situation de pénurie avérée, la loi impose une hiérarchie stricte et protectrice : la priorité doit demeurer l’alimentation en eau potable des populations, la santé publique et la sécurité civile. Rédigées ainsi, ces dispositions affaibliraient la capacité de l’État à piloter efficacement les crises en faisant primer l’activité agricole sur l’impératif de sécurisation de l’approvisionnement en eau potable, la nécessaire solidarité amont‑aval, et le respect des équilibres naturels. Il est donc nécessaire de supprimer ces dispositions.