Fiche source d'amendement
848 rect.
Texte proposé, exposé sommaire, issue procédurale et liens vers les enjeux juridiques concernés. Cette fiche ne décrit pas le droit définitivement adopté.
Résumé de la proposition
Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les moyens mentionnés au présent article peuvent être mutualisés à l’échelle départementale ou interdépartementale, afin de répondre aux besoins opérationnels constatés localement.
Ce résumé décrit la proposition déposée. Il ne décrit pas un effet de loi finale ni une modification promulguée.
Texte proposé
Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les moyens mentionnés au présent article peuvent être mutualisés à l’échelle départementale ou interdépartementale, afin de répondre aux besoins opérationnels constatés localement.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser les modalités selon lesquelles l’accompagnement des lieutenants de louveterie peut être organisé. Dans certains territoires, notamment ceux confrontés à une forte pression de prédation ou à d’importants dégâts causés par la faune sauvage, les besoins opérationnels peuvent fortement varier d’un secteur à l’autre. La possibilité de mutualiser les moyens disponibles à l’échelle départementale ou interdépartementale permettrait d’améliorer la réactivité et l’efficacité des interventions, sans créer de charge nouvelle pour l’État ni modifier les compétences des autorités administratives compétentes.