Fiche source d'amendement
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Texte proposé, exposé sommaire, issue procédurale et liens vers les enjeux juridiques concernés. Cette fiche ne décrit pas le droit définitivement adopté.
Résumé de la proposition
Alinéa 20, première phrase Après les mots : l’eau insérer les mots : , et qui
Ce résumé décrit la proposition déposée. Il ne décrit pas un effet de loi finale ni une modification promulguée.
Texte proposé
Alinéa 20, première phrase Après les mots : l’eau insérer les mots : , et qui
Exposé sommaire
Le présent amendement rédactionnel vise à réintroduire la distinction entre les différents critères permettant de définir les points de prélèvement prioritaires. L’identification des points de prélèvement prioritaires s’opère sur la base d’un critère de qualité de l’eau reposant sur des seuils, ainsi que sur des critères d’atteinte du bon état des eaux, et de sécurisation de l’alimentation en eau potable. Il est donc nécessaire, pour la clarté de la loi, de réintroduire ces mots.