Fiche source d'amendement
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Texte proposé, exposé sommaire, issue procédurale et liens vers les enjeux juridiques concernés. Cette fiche ne décrit pas le droit définitivement adopté.
Non soutenuTexte completArticle confirmé
Résumé de la proposition
Supprimer cet article.
Ce résumé décrit la proposition déposée. Il ne décrit pas un effet de loi finale ni une modification promulguée.
Texte proposé
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amdt vise à supprimer cet article qui créerait un droit nouveau au bénéfice des Safer, comparable au droit de préemption, mais dans le cadre d’un bail au prétexte que les loyers emphytéotiques seraient davantage protégés et que la transparence sur l’usage futur du bien serait garantie, ce qui est loin d’être certain.