909 rect. bis

I.

Ce résumé décrit la proposition déposée. Il ne décrit pas un effet de loi finale ni une modification promulguée.

I. – Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
peuvent être
par le mot :
sont
II. – Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’instauration de la servitude de voisinage agricole garantissant ainsi une application généralisée et homogène du dispositif sur l’ensemble du territoire. Cette clarification renforce la sécurité juridique du mécanisme et favorise une meilleure prise en compte, dès la conception des projets, des contraintes résultant de la proximité d’une activité agricole préexistante. La mise en œuvre opérationnelle de ce dispositif relève des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de planification et d’urbanisme, qui en assurent la traduction dans les documents d’urbanisme et les projets d’aménagement, en tenant compte des spécificités locales. Enfin, il supprime le dispositif d’indemnisation prévu à l’alinéa 14. Cette servitude ayant vocation à s’appliquer à des opérations d’urbanisation nouvelles, les contraintes qui en découlent doivent être intégrées en amont par les porteurs de projet et les documents d’urbanisme. Dans ces conditions, l’instauration d’un droit à indemnisation apparaît contraire à l’objectif poursuivi et susceptible de freiner la mise en œuvre du dispositif. Sa suppression permet d’éviter toute charge financière supplémentaire pour les collectivités territoriales et les exploitants agricoles, tout en préservant l’objectif de coexistence équilibrée entre activités agricoles et urbanisation. La servitude à proximité des zones agricoles est d’ores et déjà appliquée et a fait ses preuves dans le plus grand département métropolitain, la Gironde, où 1 commune sur 2 est agricole. L’ensemble des schémas de cohérence territoriale (SCoT) prévoient depuis de nombreuses années une zone tampon à la charge de l’aménageur, d’une largeur pouvant aller jusqu’à 30 mètres, sous la forme d’orientations d’aménagement et de programmation (OAP), sans qu’aucune indemnisation ne soit prévue. Cet espace, situé en bordure des zones agricoles, est arboré de haies conformément aux prescriptions des OAP et témoigne de la volonté locale de préserver les espaces agricoles dans un territoire attractif pour l’habitat et le développement économique, mais également premier département viticole de France, où 25 % de la surface agricole utile est consacrée à la viticulture. Tel est l’objet du présent amendement travaillé en concertation avec la Confédération nationale des appellations d’origine contrôlée (CNAOC).

Résumé de l'exposé : Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’instauration de la servitude de voisinage agricole garantissant ainsi une application généralisée et homogène du dispositif sur l’ensemble du territoire.