Fiche source d'amendement
932 rect. bis
Texte proposé, exposé sommaire, issue procédurale et liens vers les enjeux juridiques concernés. Cette fiche ne décrit pas le droit définitivement adopté.
Résumé de la proposition
Alinéa 9 Après le mot : Arrêter insérer les mots : , après avis de la ou des personnes responsables de la production et de la distribution d’eau concernées,
Ce résumé décrit la proposition déposée. Il ne décrit pas un effet de loi finale ni une modification promulguée.
Texte proposé
Alinéa 9 Après le mot : Arrêter insérer les mots : , après avis de la ou des personnes responsables de la production et de la distribution d’eau concernées,
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que l’autorité administrative consulte la personne responsable de la production et de la distribution d’eau avant d’arrêter les volumes prélevables et leur répartition par usages sur les sous‑bassins en situation de tension quantitative de la ressource en eau. Le présent amendement est co‑porté par France urbaine, l’association des Maires de France et des présidents d’Intercommunalités, Intercommunalités de France, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR)