Fiche source d'amendement
963 rect.
Texte proposé, exposé sommaire, issue procédurale et liens vers les enjeux juridiques concernés. Cette fiche ne décrit pas le droit définitivement adopté.
Résumé de la proposition
Alinéa 7, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : supposant des volumes d’eau adaptés et suffisants, impliquant le cas échéant une modification de l’autorisation pluriannuelle de prélèvement
Ce résumé décrit la proposition déposée. Il ne décrit pas un effet de loi finale ni une modification promulguée.
Texte proposé
Alinéa 7, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : supposant des volumes d’eau adaptés et suffisants, impliquant le cas échéant une modification de l’autorisation pluriannuelle de prélèvement
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles les organismes uniques de gestion collective (OUGC) peuvent accueillir de nouveaux irrigants. Si le nouvel article L. 211‑3 du code de l’environnement prévoit que le plan annuel de répartition (PAR) doit permettre l’accès de nouveaux irrigants, cette exigence ne peut être satisfaite que si les volumes nécessaires existent réellement dans le cadre de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement (AUP). En effet, l’OUGC ne peut répartir que les volumes autorisés par l’AUP, dont les plafonds annuels sont strictement encadrés. Le législateur ne peut donc imposer l’intégration de nouveaux irrigants sans prévoir l’ajustement corrélatif des volumes autorisés. À défaut, l’obligation serait matériellement impossible à mettre en œuvre et ferait peser deux risques majeurs : réduire les volumes des irrigants existants au‑delà de ce que permet leur modèle économique, ou installer de nouveaux irrigants sans leur garantir les volumes nécessaires à la viabilité de leur exploitation. L’amendement précise ainsi que l’accès de nouveaux irrigants doit s’accompagner de volumes adaptés et suffisants, impliquant le cas échéant une modification de l’AUP. Cette clarification garantit la cohérence entre l’AUP, le PAR et les missions des OUGC, et contribue à la stabilité économique des exploitations agricoles dans un contexte où le projet de loi vise à renforcer la souveraineté agricole et alimentaire.