Toutes les fiches juridiques des amendements

Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux devaient-ils décliner, bassin par bassin, un objectif d’augmentation des ouvrages de stockage de l’eau ?

Plusieurs amendements proposaient d’imposer aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux de décliner, pour chaque bassin, l’objectif d’augmentation des ouvrages de stockage de l’eau, permanents ou temporaires, principalement à usage agricole ou à usages multiples. Les amendements recensés ont été retirés.

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Faut-il retirer du projet de loi la dérogation qui écarterait le principe de non-régression pour certaines créations de plans d’eau en zone humide ?

Trois amendements proposaient de supprimer l’article prévoyant que le principe de non-régression environnementale ne s’appliquerait pas aux prescriptions spéciales encadrant la création de plans d’eau implantés en zone humide sur une surface inférieure à un hectare. Ces amendements ont été rejetés.

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Quelle règle aurait disparu si cette disposition avait été supprimée ?

Trois amendements proposaient de supprimer une même disposition du texte, mais l’extrait fourni ne permet pas d’en connaître le contenu concret.

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Quels passages de l’article 5 auraient été supprimés ?

Plusieurs amendements proposaient de supprimer des phrases ou alinéas de l’article 5, mais les éléments fournis ne permettent pas d’identifier avec certitude le contenu juridique précis de chaque passage supprimé.

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Quelle disposition dérogatoire au dispositif de l’article 13 trois amendements voulaient-ils supprimer ?

Trois amendements proposaient de supprimer une disposition de l’article 13 présentée par les données comme une dérogation liée au champ du dispositif d’opposition de la Safer. Le contenu exact de cette dérogation n’apparaît pas dans les extraits fournis.

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Des missions prévues par le code rural pourraient-elles être interdites de délégation par contrat de concession ?

Deux amendements proposaient d’interdire que les missions visées aux articles L. 212-3 et L. 212-8-1 du code rural et de la pêche maritime fassent l’objet d’un contrat de concession au sens du code de la commande publique.

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Quels produits resteraient autorisés en cas d’interdiction d’usage ou de stockage de certains intrants ?

Des amendements encadraient les exceptions à une interdiction portant sur des produits phytopharmaceutiques ou des engrais minéraux, et prévoyaient aussi une amende en cas d’usage ou de stockage interdit.

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Faut-il conserver dans le projet de loi la règle qui qualifierait de non artificialisées certaines surfaces occupées par du bâti nécessaire à l’exploitation agricole ?

Le projet de loi prévoit qu’une surface occupée par des constructions, ouvrages, installations ou aménagements nécessaires à l’exploitation agricole serait considérée comme non artificialisée. Deux amendements proposaient de supprimer cette disposition. Ils ont été rejetés.

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Les amendements modifiaient-ils les moyens de tir ou les délais administratifs ?

Deux amendements proposaient de supprimer des dispositions du texte : l’une relative à l’autorisation d’utiliser des lunettes de tir à visée thermique, l’autre relative à un délai de délivrance de récépissés de déclaration. Ils ont été rejetés.

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Le projet d’ajouter aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux des orientations sur l’efficience des usages de l’eau et le stockage devait-il être supprimé ?

Le texte examiné prévoyait d’ajouter aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux des orientations stratégiques relatives à l’efficience des usages de l’eau et au stockage de la ressource. Deux amendements proposaient de supprimer cet article. Ils ont été rejetés.

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Des amendements devaient-ils qualifier le stockage d’excédents hydriques comme principe de gestion quantitative et écarter le principe de non-régression pour permettre une instruction simplifiée de certains projets ?

Deux amendements proposaient de reconnaître la mobilisation et le stockage des excédents hydriques disponibles en période de basses eaux comme un principe de gestion quantitative de l’eau. Ils prévoyaient aussi que le principe de non-régression ne fasse pas obstacle à une instruction simplifiée de projets de stockage destinés à capter ces excédents. Ces amendements ont été rejetés.

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Faut-il conditionner le maintien de l’accès à l’eau d’irrigation à un plan d’amélioration des sols, tout en prévoyant des pratiques équivalentes et une possible réduction des volumes en cas de non-respect ?

Un amendement proposait d’encadrer l’irrigation agricole par un plan pluriannuel fondé sur une analyse de sol, d’énumérer des pratiques permettant d’améliorer la capacité des sols à infiltrer, stocker et restituer l’eau, et de prévoir une réduction ou une suspension des volumes d’irrigation après mise en demeure infructueuse. Il est indiqué comme tombé.

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Une autorité administrative pourrait-elle utiliser le registre national des entreprises pour faire transmettre des informations aux entreprises immatriculées ?

Un amendement adopté propose de permettre à une autorité administrative de demander au teneur du registre national des entreprises de communiquer des informations administratives à tout ou partie des entreprises immatriculées. Le dispositif serait encadré par un décret en Conseil d’État pris après avis de la CNIL, ne pourrait pas créer de nouvelles obligations pour les entreprises et ferait l’objet d’un rapport annuel public.

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Le principe de non-régression ferait-il obstacle à une modification de la nomenclature pour restaurer la capacité de stockage de plans d’eau existants ?

Un amendement adopté proposait de préciser que le principe de non-régression ne s’oppose pas, pour des plans d’eau existants faisant l’objet d’un curage destiné à restaurer leur capacité initiale, à une modification de la nomenclature prévue par le code de l’environnement.

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Faut-il inscrire dans le code de l’environnement une définition des projets territoriaux de gestion de l’eau ?

Un amendement proposait de créer un nouvel article dans le code de l’environnement pour définir les projets territoriaux de gestion de l’eau, leur objet et leurs finalités.

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Dans quelles circonstances exceptionnelles pourrait-on autoriser des travaux sur les haies malgré une période d’interdiction ?

Un amendement adopté propose d’inscrire dans le texte les conditions dans lesquelles il pourrait être dérogé à la période d’interdiction de travaux sur les haies, lorsque des circonstances exceptionnelles affectent la situation du demandeur.

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Une proposition pouvait-elle supprimer les Safer dès l’entrée en vigueur de la loi ?

Un amendement proposait d’abroger un chapitre du code rural et de la pêche maritime et de dissoudre les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural dès l’entrée en vigueur de la loi. Il n’a pas été soutenu.

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Certains programmes de logement social ou grands projets d’utilité publique seraient-ils exclus du dispositif ajouté autour de l’article 9 ?

Un amendement adopté proposait de créer deux exclusions : l’une pour les procédures ou projets ayant pour objet un programme comportant majoritairement du logement social, l’autre pour les projets, actions ou opérations qui ne peuvent être déclarés d’utilité publique que par décret en Conseil d’État.

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Faut-il interdire directement l’importation, la vente ou la distribution gratuite de denrées produites avec des substances interdites en France ?

Un amendement proposait une interdiction directe d’importer, de proposer à la vente ou de distribuer gratuitement, pour la consommation humaine ou animale, des denrées alimentaires ou produits agricoles produits avec des substances interdites sur le territoire français.

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L’irrigation de cultures intermédiaires à vocation énergétique pourrait-elle être interdite dans certaines zones ?

Un amendement proposait d’interdire, dans certaines zones de tension sur l’eau, l’irrigation de cultures intermédiaires à vocation énergétique à partir de prélèvements directs ou d’ouvrages de stockage alimentés par ces prélèvements.

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Faut-il supprimer la nouvelle circonstance aggravante de vol liée aux activités agricoles prévue par le projet de loi ?

Un amendement proposait de supprimer l’article 18, qui porte sur une aggravation pénale du vol en lien avec des activités agricoles et assimilées. S’il avait été adopté, cette circonstance aggravante n’aurait pas été créée par cet article. L’amendement a été rejeté.

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Le projet de loi devait-il conserver une exonération pour les volumes d’eau issus de la réutilisation des eaux usées traitées lorsqu’ils sont prélevés pour l’irrigation agricole ?

Le texte transmis prévoyait d’ajouter au code de l’environnement une exonération visant les prélèvements sur des volumes d’eau issus de dispositifs de réutilisation des eaux usées traitées, lorsqu’ils servent à l’irrigation agricole. L’amendement examiné proposait de supprimer entièrement cet article. Il a été adopté.

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Un conservatoire d’espaces naturels agréé devait-il être ajouté dans la liste des acteurs ou situations pris en compte par le dispositif d’opposition de la Safer ?

Un amendement proposait d’ajouter les conservatoires d’espaces naturels agréés dans une phrase de l’article 13, juste après une référence au service public. Cette insertion aurait modifié le champ d’application du dispositif lié au droit d’opposition de la Safer.

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Un projet d’avenir agricole reconnu devait-il pouvoir entraîner l’adaptation des documents d’urbanisme ?

Un amendement proposait que les projets d’avenir agricole reconnus soient présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur et puissent, par dérogation, entraîner la mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, du plan local d’urbanisme ou de la carte communale.

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Quelle procédure nouvelle aurait été insérée dans le code de l’environnement ?

Un amendement proposait d’insérer un nouvel article dans le code de l’environnement, mais l’extrait fourni ne contient pas suffisamment d’éléments pour décrire la procédure créée.

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