Toutes les fiches juridiques des amendements

Quels délais et quels motifs de refus l’Anses pourrait-elle appliquer aux demandes d’autorisation ?

Des amendements encadraient la procédure d’autorisation des produits phytopharmaceutiques : délai de grâce après retrait, délai pour fournir des données complémentaires, refus en l’absence de réponse du demandeur, et conditions dans lesquelles l’Anses pourrait refuser une autorisation.

La commission locale de l’eau doit-elle comprendre une commission technique chargée des usages agricoles de l’eau, présidée par un représentant des organisations professionnelles agricoles ?

Le texte discuté créait, au sein de la commission locale de l’eau, une commission technique consacrée aux usages agricoles de l’eau. Plusieurs amendements visaient à supprimer cette création ou, par ricochet, la règle confiant sa présidence à un représentant des organisations professionnelles agricoles.

Quels produits agricoles et quels opérateurs seraient concernés par l’expérimentation d’un modèle obligatoire de clause de prix ?

Les amendements portaient sur le périmètre de l’expérimentation : certains voulaient exclure les céréales, oléagineux et protéagineux, d’autres précisaient qu’elle pourrait viser un ou plusieurs produits agricoles et s’appliquer aussi à certaines coopératives et organisations de producteurs.

Quels critères les acheteurs publics pourraient-ils utiliser pour orienter leurs achats alimentaires ?

De nombreux amendements, principalement rejetés, proposaient d’encadrer ou de compléter les critères d’achat : fraîcheur, saisonnalité, traçabilité, localisation, coût global, environnement, responsabilité sociétale, rémunération équitable, projets alimentaires territoriaux et proximité.

Qui devait décider du modèle obligatoire de clause de prix et selon quelle procédure ?

Les amendements organisaient le déclenchement de l’expérimentation par décret, par accord interprofessionnel ou, à défaut d’accord, par voie réglementaire. Ils précisaient aussi les consultations à mener et le rôle possible du ministre de l’agriculture.

Le dispositif de contractualisation devait-il s’appliquer à des filières volontaires et à certaines relations coopératives ?

Des amendements proposaient d’étendre certaines règles aux filières volontaires désignées par décret et aux relations entre coopératives agricoles et associés-coopérateurs lorsqu’elles portent sur la valorisation économique de la matière première agricole.

Le dispositif de gestion du loup devait-il rester dans l’article 14 ou être supprimé ou réécrit dans le code de l’environnement ?

Plusieurs amendements portaient sur la structure même du dispositif : suppression de passages de l’article 14, suppression de l’article dans son ensemble, insertion d’un nouvel article dans le code de l’environnement ou abrogation d’une coordination avec une loi de 2025. Ces amendements ont été rejetés.

Comment les amendements voulaient-ils organiser la durée des contrats agricoles, leur renouvellement et les cas particuliers des producteurs récents ?

Un ensemble d’amendements réécrivait le régime de durée des contrats ou accords-cadres agricoles : durée minimale de trois ans, adaptations par accord interprofessionnel ou décret, exceptions pour certains produits, renouvellement tacite, préavis minimal de l’acheteur, cession à un producteur récent et possibilité pour le producteur de renoncer par écrit aux durées minimales.

Faut-il prévoir des dates particulières de conclusion et d’entrée en vigueur des prix pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à 350 millions d’euros ?

Plusieurs amendements portaient sur un régime de calendrier propre aux fournisseurs sous 350 millions d’euros. Les amendements adoptés prévoyaient notamment que, pour certains fournisseurs personnes morales, le prix convenu s’applique au plus tard le 31 janvier et que l’échéance de communication des conditions générales de vente soit adaptée en conséquence.

Les schémas d’aménagement et de gestion des eaux doivent-ils être empêchés de limiter certains projets agricoles de stockage d’eau ?

L’article 6 prévoit d’empêcher un SAGE d’interdire, de restreindre ou d’ajouter des prescriptions à certains ouvrages agricoles de stockage d’eau et aux prélèvements associés. Plusieurs amendements voulaient supprimer cette protection nouvelle ; ils ont été rejetés ou non soutenus.

Les dérogations prévues à l’article L. 665-3 du code rural devaient-elles être limitées aux seuls contrats pluriannuels ?

Plusieurs amendements proposaient de préciser que les dérogations à l’obligation visée par l’article L. 665-3 ne pourraient être prévues que dans le cadre de contrats pluriannuels.

L’article créant ce plan pour les exploitants agricoles irrigants devait-il être supprimé ?

Plusieurs amendements proposaient de supprimer l’ensemble de l’article 6 quater, qui insérait dans le code de l’environnement un dispositif de plan pluriannuel d’amélioration de la fonctionnalité hydrique des sols.

Fallait-il encadrer plus strictement la détermination du prix agricole par des indicateurs de coûts, un prix plancher ou une présomption de prix abusivement bas ?

Les amendements regroupés visaient à faire peser davantage les indicateurs de coûts de production dans les contrats agricoles, à créer ou renforcer un prix plancher, et à faciliter la caractérisation d’un prix de cession abusivement bas.

Tout animal sauvage causant des dégâts aux cultures ou aux élevages aurait-il pu faire l’objet d’opérations de régulation, même s’il s’agit d’une espèce protégée ?

Plusieurs amendements proposaient de permettre des opérations de régulation contre tout animal sauvage causant des dégâts agricoles, y compris lorsqu’il relève d’une espèce protégée. Ces propositions ont été rejetées.

La SAFER devait-elle pouvoir présenter une offre portant sur tous les biens vendus, même au-delà de son champ habituel de préemption ?

Plusieurs amendements voulaient permettre à la SAFER de formuler une offre d’achat sur tout type de bien lorsque son intervention supposait l’acquisition de l’ensemble des biens aliénés. Ils prévoyaient aussi un ajustement possible de la surface non préemptée autour d’une habitation, avec l’accord de la SAFER.

Le projet de loi devait-il maintenir un régime spécifique permettant au bénéficiaire d’un projet de demander des dommages et intérêts en cas de recours abusif, ou en réduire la portée ?

L’article 23 créait dans le code de justice administrative un chapitre consacré au contentieux de certains projets, notamment en agriculture, énergie décarbonée, transports, industrie, urbanisme et aménagement. Plusieurs amendements proposaient soit de supprimer tout l’article, soit d’exclure les projets ayant des incidences environnementales significatives, soit de resserrer la notion de comportement abusif. Tous ces amendements ont été rejetés.

Après l’annulation par le juge d’un refus opposé à une déclaration ou à une autorisation environnementale, l’administration devait-elle être empêchée d’opposer des règles nouvelles au pétitionnaire ?

Des amendements proposaient d’inscrire dans le code de l’environnement un mécanisme de cristallisation des règles. Lorsqu’un refus à une déclaration ou à une demande d’autorisation aurait été annulé par le juge, la demande ou déclaration confirmée ne pourrait pas être à nouveau refusée, ni assortie de prescriptions spéciales, sur le fondement de règles entrées en vigueur après la décision annulée. Une version de ce mécanisme a été adoptée ; d’autres variantes ont été rejetées, sont tombées ou n’ont pas été soutenues.

Faut-il conserver dans le texte le régime dérogatoire permettant, sous conditions, l’utilisation de semences traitées au flupyradifurone pour la betterave sucrière ?

Plusieurs amendements proposaient de supprimer l’article qui ouvrait une dérogation à l’interdiction d’utiliser des semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques, pour un usage limité au flupyradifurone et lié à la production de betteraves sucrières.

Les programmes d’action devaient-ils intégrer davantage de mesures agricoles à bas intrants ou de transition agroécologique ?

Les amendements proposaient d’élargir le contenu des programmes d’action autour des captages : systèmes agricoles à bas intrants, agriculture biologique, conversion, trajectoire agroécologique, mobilisation des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, et encadrement pluriannuel obligatoire.

Faut-il réduire ou reformuler les missions confiées aux OUGC dans la gestion de l’irrigation ?

Des amendements proposaient de supprimer ou de reformuler des missions confiées aux organismes uniques de gestion collective de l’irrigation, notamment la stratégie concertée d’irrigation liée à l’adaptation au changement climatique et à la disponibilité de la ressource.

Quels aménagements et quels ouvrages resteraient possibles dans la bande de servitude de voisinage agricole ?

L’article 11 prévoit une bande de servitude, d’au plus dix mètres, autour de certaines parcelles agricoles. Plusieurs amendements voulaient modifier sa largeur ou les exceptions aux interdictions de construire et d’installer des ouvrages ; seul l’ajout visant certains ouvrages de service public liés aux transports a été adopté.

Les producteurs publics d’eau devaient-ils être plus largement tenus de contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource ?

Plusieurs amendements touchaient à l’obligation, pour les personnes publiques responsables de la production d’eau, de contribuer à la protection de la ressource. Ils proposaient soit de rendre cette contribution obligatoire plus largement, soit de supprimer ou modifier des possibilités d’exonération.

Les Safer doivent-elles être informées, et pouvoir s’opposer, à certaines conclusions ou cessions de baux emphytéotiques agricoles ?

L’article 13 prévoit d’insérer dans le code rural un dispositif imposant au notaire d’informer la Safer avant la conclusion ou la cession d’un bail emphytéotique portant sur des biens agricoles, avec nullité du contrat en cas de manquement. Des amendements proposaient soit de supprimer ce dispositif, soit d’en préciser les outils : droit d’opposition de la Safer, demandes d’informations complémentaires, délai de réponse, motifs d’opposition et exceptions.

Dans quels cas la destruction d’une haie aurait-elle été subordonnée à une replantation ou à d’autres mesures, et quand aucune mesure n’aurait-elle été exigée ?

Plusieurs amendements proposaient de créer un régime encadrant la destruction des haies. Le principe était de subordonner cette destruction à la replantation ou à la régénération naturelle d’un linéaire équivalent, ou à des mesures de préservation équivalente des espèces et habitats présents dans la haie. Ils prévoyaient aussi une dispense lorsque la destruction intervient en territoire enfriché pour y remédier ou développer l’agriculture.

La clause de prix devait-elle obligatoirement intégrer les coûts de production et respecter une borne minimale ?

Les amendements débattaient du degré de contrainte pesant sur la formule de prix : rendre obligatoires certains indicateurs de coûts, renforcer la borne minimale ou supprimer la possibilité de s’en écarter par une mention explicite annexée au contrat.