Toutes les fiches juridiques des amendements

Les autorisations de nouveaux ouvrages de stockage d’eau agricole auraient-elles pu être suspendues ou abrogées ?

Un amendement proposait un moratoire suspendant la délivrance d’autorisations environnementales pour les ouvrages de stockage d’eau destinés à l’irrigation agricole, avec une application jusqu’à une réforme du code de l’environnement sur l’usage agricole de l’eau.

Faut-il imposer l’origine des viandes dans les denrées préemballées, et avec quels assouplissements et contrôles ?

Un amendement adopté crée une obligation d’indiquer l’origine des viandes utilisées comme ingrédients dans les denrées alimentaires préemballées, assortie de dérogations d’affichage, d’exclusions et de sanctions.

Faut-il écarter certaines plus-values du calcul du prix lorsque des constructions ou aménagements irréguliers n’ont pas été régularisés ?

Un amendement adopté prévoit que, pour déterminer le prix du bien, la plus-value liée à certaines constructions, installations ou aménagements irréguliers ne soit pas prise en compte si l’irrégularité n’est pas régularisée au moment où l’opération est notifiée à la SAFER.

Faut-il prévoir une procédure permettant aux ministres de saisir un comité lorsqu’une décision d’autorisation phytopharmaceutique risque de créer une distorsion de concurrence avec un autre État membre ?

L’amendement proposait de créer une chaîne procédurale : si une décision sur une autorisation préalable à la mise sur le marché ou à l’expérimentation présente un risque avéré de distorsion de concurrence avec un autre État membre, le ministre de l’agriculture ou le ministre de l’économie pourrait saisir le comité de suivi des autorisations de mise sur le marché pour un rapport. Si ce rapport était négatif pour le marché français, le ministre de l’agriculture demanderait une dérogation aux instances de l’Union européenne.

Faut-il créer, pour certaines conventions alimentaires, un régime où le tarif fournisseur n’est pas figé et peut évoluer pendant l’exécution du contrat ?

Un amendement rejeté proposait un ensemble de règles pour une convention relevant de l’article L. 441-4-1 : champ défini par le seuil de 350 millions d’euros, tarif fournisseur modifiable avec préavis de deux mois, sanctions administratives pour certains manquements et responsabilité en cas d’obstacle à l’entrée en vigueur du tarif.

Faut-il imposer une mesure quotidienne télérelevée des volumes prélevés et encadrer dans le temps les autorisations de prélèvement d’eau non domestique ?

Deux amendements proposaient de créer de nouvelles règles pour les installations prélevant des eaux superficielles ou souterraines à des fins non domestiques : un dispositif de télérelève quotidien à partir du 1er janvier 2027 et une durée maximale des autorisations de prélèvement. Ils ont été rejetés.

Quels moyens l’État pourrait-il prévoir pour accompagner les missions des lieutenants de louveterie ?

Le texte organise un accompagnement des missions des lieutenants de louveterie. Les amendements examinés visaient à préciser que cet accompagnement peut porter notamment sur l’équipement, les déplacements, la sécurité et la formation, à permettre une mutualisation départementale ou interdépartementale des moyens, et à ajouter une information adaptée sur les droits et responsabilités liés aux fonctions.

Faut-il renforcer la visibilité de l’origine sur certains emballages alimentaires ?

Deux amendements adoptés renforcent l’information sur l’origine : l’un pour les fruits et légumes frais et secs emballés, l’autre pour les denrées transformées dont la présentation évoque une provenance d’un autre pays de l’Union européenne.

Le plan annuel de répartition de l’eau devait-il tenir compte du plan pluriannuel d’amélioration des sols irrigués ?

Un amendement proposait d’inscrire explicitement que le plan annuel de répartition tient compte du plan pluriannuel d’amélioration de la fonctionnalité hydrique des sols.

La loi devait-elle fixer un ordre de priorité entre les usages agricoles de l’eau ?

Un amendement proposait d’encadrer la gestion équilibrée des prélèvements d’eau agricoles par des usages économes et par un ordre de priorité entre abreuvement, cultures alimentaires, cultures pour l’alimentation animale et cultures destinées à l’exportation.

Certaines stations d’épuration auraient-elles été tenues de réutiliser une part minimale de leurs eaux usées traitées ?

Un amendement proposait qu’à compter du 1er janvier 2035, les stations d’épuration de plus de 3 500 équivalents-habitants réutilisent 80 % de leurs eaux usées traitées.

Quelles nouvelles catégories de produits pourraient être comptabilisées dans les objectifs de qualité et de durabilité ?

Plusieurs amendements ont discuté l’ajout de catégories de produits : pêche, aquaculture, produits de montagne, marques liées aux parcs naturels, produits sous signes officiels de qualité, produits relevant de certains territoires ultramarins ou de l’Union européenne et de l’Espace économique européen.

Quels seuils de représentation retenir entre les catégories de membres de la commission locale de l’eau, et quelle place réserver aux organisations professionnelles agricoles ?

Le débat portait sur les pourcentages minimaux de sièges dans la commission locale de l’eau. Le texte discuté prévoyait notamment 45 % pour une catégorie, 35 % pour une autre, et une part réservée aux organisations professionnelles agricoles au sein de cette seconde catégorie ; un amendement adopté a remplacé 45 % par 50 %.

Faut-il maintenir dans le projet de loi le seuil à partir duquel une réduction de volumes prélevables agricoles serait qualifiée de substantielle ?

Le projet de loi prévoyait qu’une réduction de plus de 20 % des volumes prélevables agricoles soit regardée comme substantielle dans le cadre d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux. Plusieurs amendements proposaient de supprimer l’article portant cette règle. Ils ont été rejetés.

Les sénateurs devaient-ils supprimer la disposition qui remplaçait deux taux de 20 %, l’un par 10 % et l’autre par 30 % ?

Le texte examiné prévoyait de remplacer un premier taux de 20 % par 10 % et un second taux de 20 % par 30 %. Plusieurs amendements identiques ou proches proposaient de supprimer l’ensemble de la disposition qui portait ces changements. Ils ont été rejetés.

Faut-il fixer des pourcentages minimaux plus précis de produits de qualité, ou un prix plancher, pour la restauration collective ?

Les amendements portaient sur plusieurs seuils : parts minimales de produits relevant de certaines catégories, taux applicables aux viandes et produits de la pêche, seuils spécifiques aux restaurants de l’État, et objectif de prix plancher supérieur aux coûts de production.

Le texte devait-il regarder plus loin dans le passé les changements de destination effectués avant l’aliénation, notamment lorsqu’ils méconnaissent les règles d’urbanisme ?

Plusieurs amendements portaient de cinq à dix ans un délai prévu par l’article 12. D’autres liaient ce délai aux changements de destination réalisés avant l’aliénation en violation des règles d’urbanisme. Une proposition spécifique aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution voulait aussi prévoir une durée de dix ans, mais elle a été rejetée.

Faut-il rendre obligatoire l’indication de l’origine des produits aquacoles et conchylicoles lorsqu’ils entrent dans des plats ou denrées préparées ?

Des amendements adoptés étendent l’affichage de l’origine aux chairs ou œufs de poissons issus de l’aquaculture et aux mollusques bivalves issus de la conchyliculture, lorsqu’ils sont utilisés comme ingrédients dans certaines denrées ou certains plats.

Qui devait piloter, arrêter ou rendre obligatoires les mesures des plans d’action de protection des captages ?

Les amendements portaient sur le rôle du représentant de l’État, du préfet coordonnateur de bassin et d’autres autorités dans l’élaboration, le pilotage, l’arrêté et la mise en œuvre des plans d’action.

Faut-il avancer ou reporter les échéances prévues pour les objectifs d’approvisionnement ?

Plusieurs amendements ont porté sur les dates d’application des objectifs : suppression de la formule « au plus tard », tentative d’avancement de 2030 à 2028, ou reports de certaines échéances vers 2028 ou 2029.

Les parties devaient-elles disposer de délais plus longs ou de procédures spécifiques en cas d’absence d’accord sur le contrat agricole ?

Des amendements proposaient de fixer ou d’adapter le délai de conclusion du contrat, d’y inclure la médiation et la procédure devant le Comité de règlement des différends commerciaux agricoles, et de permettre à ce comité de fixer temporairement les modalités de détermination du prix.

Combien de temps l’expérimentation de la clause de prix obligatoire devait-elle durer ?

Les amendements proposaient de fixer la durée maximale de l’expérimentation, son éventuel renouvellement et sa date limite de fin, avec des échéances allant notamment jusqu’au 1er janvier 2033 ou au 1er janvier 2037 selon les propositions.

Faut-il retirer la référence aux produits utilisés « en mélange » dans le code rural ?

Plusieurs amendements proposaient de supprimer, dans les règles du code rural relatives aux produits phytopharmaceutiques, les mots visant les produits « en mélange » ou les mesures « de mélange ». Ils auraient donc réduit le champ des dispositions concernées à cet endroit.

Quels objectifs du code rural les projets d’avenir agricole devraient-ils expressément poursuivre ?

Des amendements ont cherché à compléter les références aux objectifs du code rural que les projets d’avenir agricole doivent poursuivre. L’un a été adopté, tandis que d’autres propositions connexes ont été rejetées ou retirées.

Faut-il relever temporairement le seuil de dispense de procédure pour certains marchés de denrées alimentaires ?

Des amendements rejetés proposaient, dans cinq régions au plus, de relever à 100 000 euros hors taxes le seuil de dispense de procédure pour des marchés de denrées alimentaires de la restauration collective.