Toutes les fiches juridiques des amendements

Faut-il retirer du projet de loi plusieurs passages modifiant le régime des parts sociales d’activité et d’épargne ?

Un amendement proposait de supprimer trois passages de l’article 22. Ces passages s’inscrivaient dans un dispositif relatif aux parts sociales d’activité et d’épargne, notamment leur mention dans certains articles et une règle d’intérêt applicable aux parts sociales d’épargne. L’amendement a été rejeté.

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Quel élément de la servitude de voisinage agricole devait être supprimé ?

Un amendement proposait de supprimer un passage de l’article 11, mais les éléments fournis ne permettent pas d’identifier son contenu précis. La fiche nécessite une vérification éditoriale.

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Dans quelles conditions le preneur à bail rural aurait-il été protégé contre la préemption de la SAFER ?

Un amendement réécrivait la règle pour empêcher la SAFER d’exercer son droit de préemption contre le preneur en place ou certains proches, lorsque plusieurs conditions sont réunies : exploitation depuis plus de trois ans, droit de préemption du preneur, et exploitation régulière au regard du contrôle des structures.

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Faut-il créer un régime spécifique de convention commerciale pour certains produits de grande consommation, avec des exclusions propres ?

Un amendement rejeté proposait d’insérer dans le code de commerce un nouveau régime applicable aux conventions portant sur des produits de grande consommation. Il prévoyait aussi d’écarter les grossistes et de rendre inapplicables certaines règles mentionnées dans la source.

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La mise en œuvre de la pratique visée devait-elle être rattachée à la responsabilité de son auteur plutôt qu’à la notion de rupture brutale partielle ?

Un amendement adopté remplaçait une formulation faisant référence à une possible « rupture brutale partielle de la relation commerciale » par une rédaction visant la responsabilité de l’auteur de la pratique.

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Faut-il conserver dans le projet de loi la nouvelle règle imposant des prescriptions proportionnées aux fonctionnalités de la zone humide concernée ?

Six amendements proposaient de supprimer l’article qui rétablit cette règle dans le code de l’environnement. Cinq ont été rejetés et un n’a pas été soutenu.

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Les acheteurs devraient-ils intégrer un critère lié à la rémunération équitable des producteurs et agriculteurs ?

Des amendements proposaient d’inscrire un critère d’attribution relatif à la rémunération équitable des producteurs et agriculteurs, notamment pour au moins une catégorie de denrées alimentaires.

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Les comités régionaux de pilotage devaient-ils recevoir des missions supplémentaires de suivi des projets ?

Deux amendements portaient sur les missions des comités régionaux de pilotage : l’un leur confiait le soin de s’assurer de la mise en œuvre rapide des projets d’avenir agricole ; l’autre leur demandait de veiller au maintien d’un maillage d’outils d’abattage permettant la mise sur le marché local des productions animales.

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Quel passage du dispositif devait être supprimé ?

Un amendement proposait de supprimer un alinéa du texte, mais les éléments fournis ne permettent pas d’identifier clairement le contenu concret de cet alinéa.

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Quels critères, priorités ou garanties faudrait-il ajouter aux projets d’avenir agricole ?

Les amendements regroupés cherchaient à préciser ce que peuvent contenir les projets d’avenir agricole et les conditions de leur reconnaissance : association des communes concernées, valorisation de la venaison sauvage française, priorité à certains systèmes de production, cohérence avec des documents de planification, objectifs agroécologiques, prise en compte du chlordécone, approche « une seule santé » ou critères de souveraineté alimentaire.

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La mention de l’obligation d’information préalable devait-elle être retirée d’une disposition de l’article 13 ?

Plusieurs amendements identiques ou proches proposaient de supprimer une référence à « l’obligation d’information mentionnée au I » et d’ajuster la grammaire de la phrase. Faute de phrase complète, il n’est pas possible de dire avec certitude quelle règle voyait son champ réduit ou clarifié.

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Quelles données auraient été prises en compte pour fixer la gestion du loup ?

Deux amendements proposaient d’élargir les données utilisées pour gérer le loup : l’un ajoutait le nombre d’attaques comptabilisées aux données scientifiques annuelles, l’autre demandait de tenir compte de la densité des élevages exposés à la prédation.

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Les distributeurs alimentaires auraient-ils dû afficher au consommateur le prix de cession de la matière première agricole française ?

Un amendement rejeté proposait d’imposer aux distributeurs de produits alimentaires un affichage clair et lisible du prix de cession de la matière première agricole par le producteur, pour certains produits agricoles non transformés d’origine française.

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Un amendement pouvait-il supprimer la disposition présentée comme l’article 6 bis AA du projet de loi ?

Un amendement proposait de supprimer la disposition présentée comme l’article 6 bis AA. Faute d’extrait sur son contenu, il n’est pas possible d’expliquer de manière fiable ce que cette suppression aurait changé concrètement.

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Que changerait la suppression de l’article 6 bis AA dans le projet de loi d’urgence agricole ?

L’amendement proposait de supprimer l’article 6 bis AA. Mais les éléments fournis ne permettent pas d’identifier le contenu de cet article ni le mécanisme juridique concerné, ce qui impose une vérification avant publication.

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Quel rapport au Parlement devait être remis et dans quel délai ?

Les amendements mentionnaient la remise d’un rapport au Parlement dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi, mais l’objet précis du rapport n’est pas suffisamment établi dans les éléments fournis.

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Comment fallait-il définir les captages prioritaires concernés par les nouvelles règles de protection de l’eau ?

Plusieurs amendements touchaient au périmètre des points de prélèvement prioritaires : suppression ou modification d’une phrase de définition, avis des comités de bassin, règles transitoires avant décret, et marge de révision par le préfet.

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Quels ministres devaient exercer la tutelle sur les agences de l’eau ou l’établissement public concerné ?

Le texte prévoyait d’ajouter une tutelle conjointe des ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture. Des amendements ont tenté de supprimer cette modification ; un autre a proposé d’ajouter aussi le ministre chargé de l’économie. Les suppressions ont été rejetées, tandis que l’ajout de l’économie a été adopté.

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Faut-il empêcher ou sanctionner plus directement les prix agricoles fixés en dessous des coûts de production ou des indicateurs de référence ?

Des amendements cherchaient à encadrer les prix contractuels jugés trop bas : prix plancher, interdiction d’un prix inférieur aux coûts retenus, justification obligatoire par l’acheteur, références subsidiaires en l’absence d’indicateurs, et prise en compte d’un possible prix abusivement bas.

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Le texte doit-il modifier la définition légale des zones humides, notamment pour certaines parcelles agricoles et certains aménagements hydrauliques ?

Un amendement adopté proposait d’exclure de la définition des zones humides certaines parcelles agricoles cultivées depuis au moins cinq ans, hors systèmes herbagés permanents, ainsi que des zones humides créées à la suite d’aménagements hydrauliques. Il prévoyait aussi d’assimiler certaines installations hydrauliques de stockage de l’eau à des opérations de restauration de zones humides. D’autres amendements, rejetés, voulaient supprimer l’article qui modifiait la définition codifiée.

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La présidence du comité de bassin devait-elle être confiée au préfet coordonnateur de bassin ?

Plusieurs amendements prévoyaient que la présidence du comité de bassin serait assurée par le préfet coordonnateur de bassin. Quatre amendements allant dans ce sens ont été adoptés, tandis qu’un amendement similaire est tombé et un autre n’a pas été soutenu.

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Quelles conventions commerciales et quels produits seraient couverts par le dispositif expérimental en cas d’échec de la négociation annuelle ?

Les amendements regroupés portent sur le périmètre du dispositif expérimental : ils proposaient de remplacer la convention commerciale de référence mentionnée dans le texte et, pour certains, de retirer ou reformuler la limitation aux produits alimentaires et aux produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie.

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Le texte devait-il conserver ses dispositions sur les autorités compétentes, la police administrative et judiciaire, les recours devant le juge administratif et les sanctions ?

Plusieurs amendements rejetés visaient à supprimer tout ou partie des volets consacrés aux autorités compétentes, à l’exercice de la police des activités d’élevage, aux recours devant le juge administratif et aux sanctions administratives et pénales.

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Les indicateurs utilisés pour fixer ou réviser les prix agricoles devraient-ils intégrer plus explicitement le coût du travail et être mieux détaillés dans les formules de prix ?

Plusieurs amendements voulaient préciser le contenu des indicateurs de coûts de production : prise en compte du travail salarié et non salarié, montant indicatif en valeur absolue, encadrement des indicateurs alternatifs, et détail des paramètres utilisés dans les formules de prix.

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Quels organismes pourraient participer aux inventaires et cartographies des zones humides, et dans quel périmètre ?

Les propositions visaient à autoriser des établissements publics territoriaux de bassin, des intercommunalités à fiscalité propre ou des syndicats mixtes compétents en gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations à contribuer à l’établissement et à la mise à jour d’inventaires et de cartographies des zones humides. Elles encadraient cette contribution par le périmètre de compétence de ces organismes, avec une version réservant l’intervention des intercommunalités et syndicats mixtes aux cas où aucun établissement public territorial de bassin n’existe dans le périmètre concerné.

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