Toutes les fiches juridiques des amendements

La reconnaissance des projets d’avenir agricole doit-elle relever de comités régionaux ou départementaux ?

Un amendement rejeté proposait de déplacer le pilotage des projets d’avenir agricole de l’échelon régional vers l’échelon départemental, avec un périmètre fondé sur les départements et une possibilité de délégation vers l’échelon régional.

Les agences de l’eau pourraient-elles financer des réserves de substitution destinées à l’irrigation ou leur démantèlement ?

Un amendement voulait interdire à l’agence de l’eau de financer la construction, l’alimentation ou l’entretien de réserves de substitution destinées à l’irrigation, ainsi que le démantèlement de réserves jugées illégales.

Faut-il ajouter l’abreuvement des animaux d’élevage, sédentaire ou nomade, dans le champ d’une disposition du code de l’environnement visant la ressource en eau ?

Un amendement proposait d’inscrire explicitement « l’abreuvement des animaux d’élevage sédentaire ou nomade » dans une disposition du code de l’environnement, après une référence aux rivières. Il a été retiré au Sénat.

Une parcelle agricole cultivée depuis au moins cinq ans, hors systèmes herbagés permanents, doit-elle pouvoir entrer dans une exception prévue par le texte ?

L’amendement adopté crée une exception fondée sur un seuil de durée : les parcelles agricoles cultivées depuis au moins cinq ans, sauf les systèmes herbagés permanents, seraient visées par cette dérogation.

Les demandes de prélèvements d’eau pour l’aspersion antigel pourraient-elles être intégrées aux autorisations de prélèvements pour l’irrigation ?

Un amendement proposait que les demandes de prélèvements destinés à l’aspersion antigel puissent être incluses dans les autorisations de prélèvements d’eau pour l’irrigation.

Les grandes organisations économiques agricoles et viticoles devaient-elles être mentionnées parmi les contributeurs aux actions sanitaires ?

Un amendement proposait d’ajouter, dans les modalités de financement, un renforcement du rôle des fédérations régionales de défense contre les organismes nuisibles et une contribution des grandes organisations économiques agricoles et viticoles.

Un passage de l’article 5 A devait-il être limité explicitement aux seuls usages agricoles de l’eau ?

Un amendement adopté a ajouté les mots « pour les usages agricoles » après une référence à l’eau. L’effet juridique recherché est de préciser que le passage concerné vise l’eau dans sa dimension agricole, et non l’ensemble des usages possibles de la ressource.

L’action publique en santé animale devait-elle être explicitement orientée vers l’anticipation des crises sanitaires ?

Un amendement proposait d’inscrire l’action publique en santé animale dans une approche fondée sur les connaissances scientifiques, mise en œuvre en amont des crises pour en limiter la survenue, la propagation et les impacts sanitaires et économiques.

Les lieux où s’exerce une activité sylvicole devaient-ils être ajoutés au périmètre protégé par le projet de loi ?

Un amendement proposait d’ajouter explicitement l’activité sylvicole parmi les activités dont les lieux d’exercice seraient couverts par le dispositif pénal prévu à l’article 18. Il a été retiré.

Faut-il prévoir qu’un document prospectif départemental dresse l’état de la ressource en eau et repère les secteurs pouvant accueillir du stockage ou de la réutilisation d’eaux usées traitées ?

Un amendement adopté prévoyait qu’un document prospectif départemental établisse un état des lieux de l’eau disponible et identifie les secteurs possibles pour le stockage d’eau et la réutilisation d’eaux usées traitées.

Dans quels cas la France pourrait-elle demander des mesures d’urgence au niveau européen ?

Un amendement proposait de conditionner la demande de mesures d’urgence européennes à des alertes ou constats portant sur la dangerosité de substances contenues dans des produits phytopharmaceutiques, adjuvants ou matières fertilisantes.

Le maintien ou le renouvellement des droits d’accès à l’eau d’irrigation devait-il être soumis à des conditions à l’issue de chaque période de cinq ans ?

Un amendement proposait de subordonner, après chaque période de cinq ans, le renouvellement ou le maintien des autorisations, attributions de volumes ou mises à disposition d’eau destinées à l’irrigation.

Les projets territoriaux de gestion de l’eau doivent-ils être explicitement tenus de respecter les SDAGE et les SAGE ?

Un amendement proposait d’inscrire que les projets territoriaux de gestion de l’eau doivent respecter les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux ainsi que les SAGE. Il a été rejeté.

Les oliveraies doivent-elles être citées explicitement parmi les cultures pérennes concernées par l’aspersion antigel ?

Un amendement proposait d’ajouter les oliveraies dans la liste des cultures mentionnées pour définir l’aspersion antigel des cultures pérennes.

Le texte devait-il élargir la référence à l’eau agricole au soutien d’étiage, à l’eau potable et aux stockages multi-usages ?

Un amendement proposait d’élargir la formulation de l’article 5 A : la ressource en eau ne serait plus seulement présentée comme disponible pour les activités agricoles, mais aussi liée au soutien d’étiage et à l’approvisionnement en eau potable, avec des ouvrages de stockage qualifiés de multi-usages. Il proposait aussi de supprimer un passage ultérieur du même article. Cet amendement a été rejeté.

À quel moment la notice devait-elle être disponible pour le public ?

Un amendement adopté prévoyait que la notice soit mise à disposition au plus tard à l’ouverture de la consultation du public.

Quand le preneur en place exerce prioritairement son droit de préemption, l’obligation associée doit-elle être limitée aux seules parcelles effectivement vendues et préemptées par lui ?

Un amendement adopté limite l’obligation visée aux seules parcelles faisant l’objet de la vente et de la préemption exercée par le preneur en place.

La présidence de la commission locale de l’eau doit-elle revenir au représentant de l’État dans le département ?

Un amendement proposait de confier directement la présidence de la commission locale de l’eau au représentant de l’État dans le département. Il supprimait en parallèle la formule selon laquelle des représentants désignent en leur sein le président de la commission.

Dans la restauration collective, faut-il donner priorité aux denrées locales et prévoir explicitement les cas de recours à l’importation ?

Un amendement rejeté proposait de donner priorité aux denrées produites sur le territoire concerné ou dans des collectivités ultramarines voisines, lorsque l’offre est suffisante, tout en autorisant le recours à des produits importés en l’absence d’offre locale suffisante.

Certains petits ouvrages hydrauliques destinés à l’abreuvement du bétail en zone de montagne devaient-ils être rendus éligibles à une procédure simplifiée ?

L’amendement proposait d’ajouter une règle visant les ouvrages hydrauliques de faible dimension destinés à l’abreuvement du bétail en zone de montagne, afin de les faire entrer dans le champ d’une procédure simplifiée.

Faut-il demander un rapport couvrant les substances actives phytopharmaceutiques et les médicaments vétérinaires dont l’approbation a été retirée ou dont le renouvellement a été refusé ?

L’amendement proposait de créer un rapport portant, pour chaque substance active phytopharmaceutique et chaque médicament vétérinaire, sur les cas où l’approbation a été retirée ou le renouvellement refusé.

La commission locale de l’eau devait-elle piloter certains projets de territoire pour la gestion de l’eau ?

Un amendement voulait faire de la commission locale de l’eau, lorsqu’un projet de territoire pour la gestion de l’eau recoupe un périmètre de SAGE, le comité de pilotage chargé de superviser l’élaboration et la mise en œuvre du projet.

Un terrain inexploité depuis plus de dix ans devait-il être réputé ne pas présenter d’enjeu agricole majeur ?

Un amendement proposait de définir comme « surfaces ne présentant pas d’enjeu agricole majeur » les terrains n’ayant pas fait l’objet d’une exploitation agricole effective depuis plus de dix ans.

Les missions des Safer devaient-elles mentionner explicitement la transition vers des systèmes agricoles durables, peu émetteurs et moins dépendants aux intrants ?

Un amendement proposait d’ajouter, dans une disposition du code rural relative aux missions ou objectifs des Safer, une référence à la transition vers des systèmes de production agricole durables, à faibles émissions de gaz à effet de serre et à faible dépendance aux intrants.

Le Gouvernement devait-il remettre rapidement un rapport sur la rémunération vétérinaire dans les zones rurales fragiles ?

Un amendement adopté prévoyait un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Ce rapport devait évaluer l’adéquation de la rémunération vétérinaire avec le maintien d’un maillage suffisant dans certaines zones rurales et pouvait formuler des propositions d’évolution tarifaire.