Toutes les fiches juridiques des amendements

Les importateurs devraient-ils prouver que les produits respectent des exigences équivalentes à celles de l’Union européenne ?

Des amendements proposaient d’inscrire un objectif européen : imposer aux opérateurs mettant sur le marché de l’Union des produits importés d’apporter la preuve du respect d’exigences sanitaires, environnementales et de bien-être animal équivalentes.

Les terrains liés à certains biens patrimoniaux devaient-ils rester exclus de la formalité séparée prévue pour les ventes mixtes ?

Le projet de loi prévoyait une formalité séparée lorsque la vente comprend à la fois des biens préemptables par la SAFER et des biens non préemptables non contigus. Il prévoyait aussi des exceptions pour certains ensembles ou terrains à valeur patrimoniale. Un amendement rejeté voulait supprimer ces exceptions.

Certains projets devraient-ils être exclus de l’étude préalable agricole ou de la compensation collective ?

Des amendements proposaient de sortir certains projets du dispositif : les projets industriels implantés dans une zone d’activité économique auraient échappé à la compensation collective, et les projets situés sur des terrains à occupation agricole strictement temporaire auraient échappé à l’étude préalable.

Les comités de pilotage doivent-ils veiller à ce que les projets d’avenir agricole soient mis en œuvre sans délai excessif ?

Un amendement adopté prévoit que les comités régionaux de pilotage s’assurent de la mise en œuvre des projets d’avenir agricole dans les meilleurs délais.

Le financement sanitaire devait-il inclure une contribution des producteurs de risques d’invasions biologiques ?

Deux amendements proposaient de mentionner la reconnaissance d’un éco-organisme à vocation sanitaire, financé par une contribution de certains acteurs lors de la mise sur le marché de végétaux, produits végétaux, supports de cultures, substrats ou autres contaminants potentiels.

Faut-il informer le consommateur lorsqu’une denrée alimentaire provient d’une culture ayant bénéficié d’une dérogation pour l’usage de substances néonicotinoïdes ou apparentées ?

L’amendement proposait d’imposer une information du consommateur pour les denrées alimentaires issues d’une culture ayant bénéficié d’une dérogation prévue par le dispositif de l’article. Cette information aurait pris la forme d’un étiquetage, ou d’un affichage pour les denrées non préemballées, avec la mention : « traité avec une substance néonicotinoïde ou apparentée ».

Un rapport devait-il aussi examiner une procédure européenne de mise à disposition exceptionnelle et temporaire de médicaments ?

Un amendement proposait d’élargir le contenu d’un rapport pour y inclure l’étude d’une procédure de mise à disposition exceptionnelle et temporaire de médicaments à l’échelon européen.

Faut-il coordonner le tableau de l’article L. 950-1 avec les articles du code de commerce modifiés par le projet de loi ?

Un amendement adopté mettait à jour un tableau de l’article L. 950-1 afin d’y faire figurer plusieurs articles du code de commerce dans leur rédaction issue de lois récentes ou du présent projet de loi.

Que devrait analyser le rapport pour les filières agricoles ultramarines ?

Un amendement adopté ajoutait au rapport un volet spécifique consacré aux collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, afin d’analyser les effets de distorsions de concurrence liées à l’usage, par des producteurs de pays tiers, de substances retirées ou non renouvelées dans l’Union européenne.

Dans quels cas les études complémentaires demandées au pétitionnaire devraient-elles être limitées aux seules incidences nouvelles ou aggravées du projet ?

Un amendement adopté prévoit que, lorsqu’une demande n’augmente pas le débit prélevé et n’aggrave pas significativement les incidences sur la ressource en eau ou les milieux aquatiques, les compléments d’étude demandés au pétitionnaire doivent être proportionnés aux seules incidences nouvelles ou aggravées du projet.

Le rapport prévu devait-il analyser l’articulation avec les zones de non-traitement ?

Un amendement voulait préciser que le rapport ferait un état des lieux du lien entre la nouvelle servitude de voisinage agricole et le régime des zones de non-traitement. Il a été rejeté.