Toutes les fiches juridiques des amendements

Fallait-il reconnaître comme compatibles avec l’activité agricole certaines installations solaires au sol sur des terrains non exploités et les intégrer de plein droit dans des documents d’urbanisme ?

Un amendement retiré proposait de traiter certaines installations solaires au sol sur des terrains non exploités comme compatibles avec l’activité agricole, sous conditions de réversibilité et de remise en culture possible.

Revue requise : cette fiche est affichée avec réserve ; son contexte ou sa qualification doit être confirmé avant reprise sans réserve.

Le texte devait-il conserver la référence aux projets d’énergies renouvelables, de stockage d’énergie et à leurs raccordements dans le périmètre concerné par l’opposition de la Safer ?

Un amendement proposait de retirer du texte la mention des projets d’installations de production d’énergies renouvelables, de stockage d’énergie et de leurs ouvrages de raccordement. Cette suppression aurait modifié le périmètre rédactionnel du dispositif concernant l’opposition de la Safer.

Revue requise : cette fiche est affichée avec réserve ; son contexte ou sa qualification doit être confirmé avant reprise sans réserve.

Qui pourrait être autorisé à réaliser des opérations d’effarouchement contre le loup ?

L’amendement proposait d’élargir les personnes pouvant mettre en œuvre l’effarouchement : éleveurs, bergers, lieutenants de louveterie ou toute personne mandatée par l’autorité administrative. Il a été adopté au Sénat, sous réserve de vérification du rattachement juridique exact.

Revue requise : cette fiche est affichée avec réserve ; son contexte ou sa qualification doit être confirmé avant reprise sans réserve.

Un délai prévu dans le dispositif de protection des captages devait-il être limité à trois ans ?

Un amendement proposait d’insérer une limite maximale de trois ans pour un délai prévu par le texte.

Revue requise : cette fiche est affichée avec réserve ; son contexte ou sa qualification doit être confirmé avant reprise sans réserve.

Faut-il confier au représentant de l’État dans le département la présidence de la commission locale de l’eau ?

Un amendement proposait d’inscrire que le représentant de l’État dans le département préside la commission locale de l’eau. Il a été rejeté au Sénat.

Revue requise : cette fiche est affichée avec réserve ; son contexte ou sa qualification doit être confirmé avant reprise sans réserve.

Le délit d’outrage et certaines circonstances aggravantes devaient-ils être étendus aux vétérinaires et à leurs lieux d’exercice ?

L’amendement adopté proposait d’ajouter les vétérinaires au champ du délit d’outrage et de viser aussi le local professionnel ou le lieu de détention d’animaux où s’exerce la profession vétérinaire pour une circonstance aggravante.

Revue requise : cette fiche est affichée avec réserve ; son contexte ou sa qualification doit être confirmé avant reprise sans réserve.

Faut-il demander au Gouvernement un rapport sur la mobilisation d’eau supplémentaire par le curage des retenues existantes et sur le seuil de 50 000 m³ ?

Un amendement proposait d’imposer au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les potentialités liées au curage des ouvrages de retenue existants. Ce rapport devait aussi examiner la pertinence d’un relèvement du seuil de 50 000 m³ permettant de relever du régime de déclaration. L’amendement a été rejeté.

Revue requise : cette fiche est affichée avec réserve ; son contexte ou sa qualification doit être confirmé avant reprise sans réserve.

Faut-il fixer des objectifs de références bio et équitables dans l’offre proposée à la vente ?

Un amendement proposait que certaines personnes morales veillent à atteindre progressivement des objectifs de références alimentaires issues de l’agriculture biologique et du commerce équitable, avec des étapes en 2028 et 2030.

Revue requise : cette fiche est affichée avec réserve ; son contexte ou sa qualification doit être confirmé avant reprise sans réserve.

Un projet d’avenir agricole pourrait-il déclencher une révision du SAGE ?

Un amendement proposait d’élargir les cas dans lesquels un schéma d’aménagement et de gestion des eaux peut être révisé, en visant les révisions nécessaires à la réalisation d’un projet d’avenir agricole.

Revue requise : cette fiche est affichée avec réserve ; son contexte ou sa qualification doit être confirmé avant reprise sans réserve.

La commission locale de l’eau devrait-elle être réunie pour vérifier la compatibilité d’un projet territorial avec le SAGE ?

Un amendement proposait de faire intervenir sans délai la commission locale de l’eau compétente et de lui faire examiner la compatibilité du projet territorial de gestion de l’eau avec les objectifs et dispositions du SAGE.

Revue requise : cette fiche est affichée avec réserve ; son contexte ou sa qualification doit être confirmé avant reprise sans réserve.

Fallait-il renforcer le rôle et les moyens des fédérations régionales de défense contre les organismes nuisibles dans l’encadrement des plans et actions sanitaires ?

L’amendement proposait d’inscrire, dans le cadre du financement des mesures sanitaires, un renforcement du rôle d’encadrement et des moyens de ces fédérations régionales, avec une contribution de grandes organisations économiques agricoles et viticoles.

Revue requise : cette fiche est affichée avec réserve ; son contexte ou sa qualification doit être confirmé avant reprise sans réserve.

Les seuils applicables à l’eau brute devaient-ils être fixés directement dans la loi plutôt que par arrêté ministériel ?

Un amendement proposait de supprimer une référence aux paramètres définis par arrêté ministériel et de remplacer des seuils fixés par arrêté par un seuil de 60 % de la norme de qualité de l’eau distribuée appliquée aux eaux brutes.

Revue requise : cette fiche est affichée avec réserve ; son contexte ou sa qualification doit être confirmé avant reprise sans réserve.

Quelle partie du régime prévu par l’article 9 aurait été retirée si ces deux dispositions avaient été supprimées ?

Un amendement retiré proposait de supprimer deux dispositions de l’article 9. Les éléments disponibles montrent que l’article 9 prévoyait un régime de mise en demeure et de sanctions administratives en cas de manquement lié à l’étude préalable ou aux mesures de compensation collective, mais le contenu précis des deux dispositions visées n’est pas établi dans la source fournie.

Revue requise : cette fiche est affichée avec réserve ; son contexte ou sa qualification doit être confirmé avant reprise sans réserve.

Ces amendements auraient-ils encadré une suspension de produits contenant des résidus d’acétamipride ou de flupyradifurone et élargi les catégories de produits concernées ?

Deux amendements proposaient de viser des denrées alimentaires, produits agricoles, semences, produits horticoles et aliments pour animaux contenant des résidus d’acétamipride ou de flupyradifurone, en rattachant la suspension aux conditions prévues par le droit européen de la sécurité alimentaire. Ils ont été rejetés.

Revue requise : cette fiche est affichée avec réserve ; son contexte ou sa qualification doit être confirmé avant reprise sans réserve.

Les acteurs du territoire et les services de l’État devaient-ils être associés plus systématiquement à la gouvernance des plans d’action ?

Plusieurs amendements voulaient préciser qui participe aux instances de gouvernance des plans d’action et rendre certaines formulations plus impératives.

Revue requise : cette fiche est affichée avec réserve ; son contexte ou sa qualification doit être confirmé avant reprise sans réserve.

Qui devait déterminer la formule de révision automatique et les indicateurs utilisés dans les conditions générales de vente ?

Un amendement rejeté proposait de préciser la rédaction sur la détermination, par le fournisseur, de la formule de révision et des indicateurs utilisés. Le sujet touche au rôle du fournisseur dans la fixation du mécanisme de variation des prix.

Revue requise : cette fiche est affichée avec réserve ; son contexte ou sa qualification doit être confirmé avant reprise sans réserve.

Quelle autorité devait être désignée pour intervenir dans le dispositif de servitude de voisinage agricole ?

Un amendement adopté remplace la référence à une autorité « départementale » par celle d’une autorité « territorialement compétente ».

Revue requise : cette fiche est affichée avec réserve ; son contexte ou sa qualification doit être confirmé avant reprise sans réserve.

Faut-il prévoir qu’un délai fixé par voie réglementaire encadre la possibilité de mettre fin avant l’échéance à l’adhésion à une organisation de producteurs dans le secteur du lait ?

Un amendement rejeté proposait d’ajouter un délai « défini par voie réglementaire » dans le régime de fin anticipée de l’adhésion à certaines organisations de producteurs laitiers. Sa portée exacte doit être vérifiée avant publication.

Revue requise : cette fiche est affichée avec réserve ; son contexte ou sa qualification doit être confirmé avant reprise sans réserve.

Une procédure simplifiée devait-elle être encadrée par des conditions fixées par décret ?

Le sujet est l’encadrement réglementaire d’une procédure simplifiée. Un amendement proposait d’ajouter une disposition prévoyant que cette procédure serait appliquée « dans des conditions fixées par décret ». La proposition a été retirée.

Revue requise : cette fiche est affichée avec réserve ; son contexte ou sa qualification doit être confirmé avant reprise sans réserve.

Faut-il viser explicitement la production, le stockage ou la circulation de substances actives non approuvées dans le régime de sanction ?

Un amendement proposait d’ajouter aux faits sanctionnables la production, le stockage ou la circulation de substances actives ou de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées, lorsqu’ils méconnaissent une interdiction du code rural.

Revue requise : cette fiche est affichée avec réserve ; son contexte ou sa qualification doit être confirmé avant reprise sans réserve.

Faut-il imposer une clause organisant le partage de la valeur créée à l’export dans certains contrats ou accords-cadres agricoles ?

L’amendement proposait d’imposer, dans certains contrats ou accords-cadres agricoles, une clause sur le partage de la valeur créée à l’export. Cette clause aurait visé les produits agricoles ou alimentaires issus des matières premières du contrat lorsqu’ils sont destinés, en tout ou partie après transformation, à des marchés situés hors de France.

Revue requise : cette fiche est affichée avec réserve ; son contexte ou sa qualification doit être confirmé avant reprise sans réserve.

Faut-il supprimer le report d’application des prescriptions d’un SAGE qui réduisent fortement les volumes d’eau autorisés pour des prélèvements agricoles ?

Le texte examiné prévoit qu’une prescription d’un SAGE réduisant de plus de 20 % les volumes prélevables d’une autorisation agricole existante ne serait opposable à son titulaire qu’après la réalisation d’ouvrages de stockage d’eau compensant cette baisse. Six amendements proposaient de supprimer ce dispositif. Ils ont été rejetés.

Revue requise : cette fiche est affichée avec réserve ; son contexte ou sa qualification doit être confirmé avant reprise sans réserve.

La portée des modalités de financement des mesures sanitaires devait-elle être assortie d’une réserve « le cas échéant » ?

Plusieurs amendements proposaient une modification rédactionnelle dans la partie du texte relative au financement des mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires.

Revue requise : cette fiche est affichée avec réserve ; son contexte ou sa qualification doit être confirmé avant reprise sans réserve.

Quels acteurs devaient être associés aux comités régionaux de pilotage des projets d’avenir agricole ?

Les amendements voulaient élargir la composition ou les acteurs associés aux comités régionaux : organisations syndicales agricoles, salariés agricoles, collectivités, usagers de l’eau, associations environnementales, organismes agricoles et ruraux, et structures porteuses de projets alimentaires territoriaux.

Revue requise : cette fiche est affichée avec réserve ; son contexte ou sa qualification doit être confirmé avant reprise sans réserve.

Les pouvoirs nationaux de suspension ou d’encadrement des denrées contenant certains résidus devaient-ils être limités, rendus immédiats ou précédés d’une évaluation économique ?

Trois amendements portaient sur les mesures conservatoires prévues par le projet de loi pour des denrées ou aliments contenant des résidus de substances phytopharmaceutiques ou de médicaments vétérinaires retirés ou non renouvelés dans l’Union européenne.

Revue requise : cette fiche est affichée avec réserve ; son contexte ou sa qualification doit être confirmé avant reprise sans réserve.