Toutes les fiches juridiques des amendements

À quelle date le fournisseur devrait-il transmettre ses conditions générales de vente au distributeur ou à l’acheteur ?

Des amendements portaient sur les délais de communication des conditions générales de vente dans les relations commerciales agricoles et alimentaires. Ils proposaient notamment des échéances liées au 1er mars, au 31 janvier, au 1er décembre ou à un cycle de commercialisation particulier. Les propositions concernées ont été rejetées ou non soutenues.

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Faut-il prévoir une mise à jour régulière des bornes, seuils, coefficients et paramètres utilisés dans les formules de prix agricoles ?

L’amendement proposait d’imposer une actualisation régulière des paramètres des formules de détermination ou de révision du prix, afin de tenir compte de l’évolution des conditions économiques et des coûts pertinents de production.

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Le nombre de loups pouvant être abattus doit-il être fixé chaque année par un arrêté conjoint ministériel, à l’échelle départementale ?

Un amendement proposait qu’un arrêté conjoint des ministres chargés de la protection de la nature et de l’agriculture fixe chaque année le nombre de loups pouvant être abattus à l’échelle départementale.

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Le texte doit-il afficher, dans l’intitulé de la division concernée, l’objectif de simplifier les procédures pour protéger cultures et troupeaux contre les dégâts causés par la faune sauvage ?

L’amendement réécrit l’intitulé d’une division pour y faire apparaître la simplification des procédures de défense des cultures et des troupeaux face aux dégâts de la faune sauvage. Il a été adopté au Sénat, mais son rattachement exact dans le texte reste à vérifier.

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Le Sénat a-t-il voulu présenter une partie du projet de loi comme visant à simplifier les procédures de défense des cultures et des troupeaux contre les dégâts causés par la faune sauvage ?

L’amendement remplace l’intitulé d’une division par la formule : « Simplifier les procédures pour défendre les cultures et les troupeaux contre les dégâts causés par la faune sauvage ». Le changement porte sur la présentation et le champ affiché de cette partie du texte, non sur une règle de fond identifiée dans les éléments fournis.

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Faut-il présenter cette partie du projet de loi comme une simplification des procédures de défense des cultures et des troupeaux contre les dégâts de la faune sauvage ?

L’amendement proposait de remplacer l’intitulé d’une division par une formule visant la simplification des procédures pour défendre les cultures et les troupeaux contre les dégâts causés par la faune sauvage. Le contenu précis des règles concernées n’est pas établi dans le contexte fourni.

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Les ports et aéroports des départements et régions d’outre-mer devaient-ils faire l’objet de modalités spécifiques de contrôle sanitaire ?

Un amendement proposait de prévoir des modalités particulières de contrôle aux points d’entrée des départements et régions d’outre-mer, notamment dans les ports et aéroports, avec une présence permanente d’agents habilités. Il a été rejeté.

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La déclaration à la SAFER aurait-elle dû détailler l’usufruit et la valeur de chaque droit démembré ?

Un amendement proposait de rendre plus complète et plus impérative la déclaration faite à la SAFER en cas d’opération portant sur des droits démembrés. Elle aurait dû préciser notamment la durée et le sort de l’usufruit, son mode d’exploitation, ainsi que la méthode de valorisation et la ventilation du prix entre les droits.

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Les prescriptions relatives aux mesures de compensation doivent-elles aussi prendre en compte l’intérêt économique et social des projets demandant une autorisation ?

Un amendement proposait d’ajouter que les prescriptions relatives aux mesures de compensation prennent également en compte l’intérêt économique et social des projets à l’origine des demandes d’autorisation. Il a été adopté.

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Faut-il encadrer plus strictement la publication des sanctions prononcées contre l’auteur d’un manquement, notamment par une durée minimale, une diffusion accessible et des critères d’appréciation plus détaillés ?

L’amendement proposait de durcir et de préciser un régime de sanction : la mesure visée serait rendue obligatoire, la publication de la sanction devrait être effectivement accessible au public, durer au moins six mois, et le plafond pourrait être porté au triple en cas de manquements multiples ou systématiques. Il a été rejeté.

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Le projet de loi devait-il présenter une division comme visant à simplifier les procédures pour défendre les cultures et les troupeaux contre les dégâts causés par la faune sauvage ?

L’amendement proposait de reformuler l’intitulé d’une division pour la présenter comme portant sur la simplification des procédures de défense des cultures et des troupeaux contre les dégâts causés par la faune sauvage. L’effet identifié porte sur le titre de la division, non sur une règle de fond clairement établie dans les éléments disponibles.

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Faut-il empêcher qu’une absence d’organisation compétente ou une absence de réponse pendant six mois bloque la prise du décret ?

L’amendement proposait que l’absence d’organisation interprofessionnelle compétente, ou l’absence de réponse des organisations consultées dans un délai de six mois, ne fasse pas obstacle à l’édiction du décret.

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Le Sénat a-t-il renommé une partie du projet de loi pour viser la simplification des procédures de défense des cultures et des troupeaux face à la faune sauvage ?

L’amendement adopté propose de rédiger le titre d’une division ainsi : « Simplifier les procédures pour défendre les cultures et les troupeaux contre les dégâts causés par la faune sauvage ». L’effet identifié porte sur la formulation et le champ affiché de cette partie du texte, mais la localisation précise doit être vérifiée.

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Faut-il prévoir un rapport du comité de suivi sur les autorisations de mise sur le marché, publié dans un délai de trente jours et détaillant les risques sanitaires, environnementaux et économiques en cause ?

Une proposition visait à créer un rapport du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché. Ce rapport aurait dû être publié au plus tard trente jours après la saisine et présenter la balance entre risques sanitaires et environnementaux et risques de distorsion de concurrence sur le marché européen, ainsi que les conséquences pour le marché français et l’efficacité des solutions alternatives.

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Un schéma d’aménagement et de gestion des eaux devrait-il justifier plus strictement les restrictions qu’il impose à des autorisations prévues par la loi ou le règlement ?

L’amendement proposait d’encadrer la capacité d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux à interdire, limiter ou restreindre une autorisation ou une permission issue de la loi ou du règlement. Il exigeait une disposition expressément motivée, démontrant la nécessité et la proportionnalité de la restriction, notamment au regard des intérêts protégés par l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. L’amendement a été retiré.

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Un schéma d’aménagement et de gestion des eaux devrait-il motiver expressément les restrictions qu’il impose à des autorisations prévues par la loi ou le règlement ?

L’amendement proposait d’encadrer les restrictions prévues par un schéma d’aménagement et de gestion des eaux. Il indiquait que le schéma respecte en principe ce que la loi et les règlements autorisent, et qu’il ne pourrait interdire, limiter ou restreindre une autorisation, ou y ajouter des prescriptions, qu’au moyen d’une disposition expressément motivée.

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Faut-il rendre la sanction administrative plus encadrée, plus obligatoire et plus visible pour le public en cas de manquements touchant les producteurs ou les organisations de producteurs ?

Un amendement proposait de durcir et de préciser un régime de sanction administrative : critères d’appréciation des manquements, sanction qui deviendrait obligatoire dans une phrase visée, plafond pouvant être triplé en cas de manquements multiples ou systématiques, et publication accessible au public pendant au moins six mois. L’amendement a été rejeté.

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Faut-il prévoir une règle particulière lorsque des prélèvements préventifs ne sont pas effectués dans les huit jours suivant une attaque de loup ?

Un amendement portait sur les prélèvements préventifs après une attaque de loup. Le seul extrait disponible mentionne le cas de prélèvements qui ne seraient pas effectués dans un délai de huit jours consécutifs à une attaque, sans donner toute la suite de la règle proposée.

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Le recours à une mutualisation des moyens doit-il être réservé aux besoins opérationnels constatés localement ?

Un amendement adopté au Sénat encadre le recours à la mutualisation des moyens dans l’accompagnement des missions des lieutenants de louveterie : cette mutualisation serait liée aux besoins opérationnels constatés localement.

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Le maître d’ouvrage devait-il être explicitement désigné comme responsable de la mise en œuvre à compter du changement d’affectation des sols ?

Un amendement rejeté proposait de compléter l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime afin d’indiquer que la mise en œuvre prévue par cet article incombe au maître d’ouvrage à compter du changement d’affectation des sols, dans les conditions renvoyant à une disposition réglementaire du même code.

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L’organisation de producteurs devait-elle recevoir le montant de la matière première agricole communiqué par le premier acheteur et attester sa conformité à la valeur négociée dans l’accord-cadre ?

Plusieurs amendements proposaient de faire intervenir l’organisation de producteurs comme tiers de contrôle dans la chaîne d’information sur le prix. Le montant de la matière première agricole transmis par le premier acheteur à ses propres acheteurs aurait aussi été transmis à l’organisation de producteurs, qui aurait établi une attestation de conformité au regard de la valeur négociée dans l’accord-cadre.

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Les soumissionnaires devraient-ils transmettre le prix d’achat des matières premières agricoles et l’identité des producteurs bénéficiaires lorsqu’un intermédiaire intervient ?

Deux amendements rejetés proposaient d’imposer aux soumissionnaires, dès la remise de leur offre et en cas de recours à au moins un intermédiaire, de transmettre le prix d’achat des matières premières agricoles du lot concerné ainsi que l’identité des producteurs ou agriculteurs bénéficiaires de ce prix.

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Lors de l’évaluation d’une demande d’autorisation, le demandeur devait-il être alerté des points critiques, pouvoir compléter son dossier et obtenir une motivation du refus ?

Les amendements regroupés auraient renforcé la procédure applicable aux demandes d’autorisation de mise sur le marché : information du demandeur en cas de points critiques, invitation à produire des données complémentaires et motivation de certains refus par l’agence.

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La compensation financière par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs devait-elle disparaître avec l’article sur la suspension de la redevance pour pollutions diffuses ?

Quatre amendements proposaient de supprimer l’article qui permettrait, en cas de circonstances exceptionnelles touchant gravement les exploitations agricoles, de suspendre jusqu’à un an la redevance pour pollutions diffuses par décret. Cette suppression aurait aussi fait disparaître le gage financier prévu : une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. Les amendements ont été rejetés.

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Les mesures sur le stockage de l’eau et la révision des débits d’étiage devaient-elles être expressément encadrées par des garanties environnementales, sanitaires et de partage de la ressource ?

Plusieurs amendements proposaient d’ajouter des garde-fous aux dispositions relatives à l’eau : respect des intérêts protégés par le code rural, préservation de la qualité des eaux et des milieux aquatiques, sécurité sanitaire, économie de la ressource et disponibilité pour l’ensemble des usages. Tous les amendements concernés ont été retirés.

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