Toutes les fiches juridiques des amendements

Quand une formule de prix repose sur un mix de débouchés ou de produits, l’acheteur devait-il informer chaque année l’organisation de producteurs et pouvoir faire contrôler cette information par un tiers indépendant ?

Des amendements prévoyaient que l’acheteur transmette chaque année à l’organisation de producteurs une information écrite, sincère et détaillée sur la composition du mix de débouchés ou de produits utilisé dans la formule de prix. Ils ajoutaient que cette information serait établie sous la responsabilité de l’acheteur et pourrait être vérifiée par un tiers indépendant en cas de contestation motivée ou de différend contractuel.

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Faut-il inscrire que les relations avec les associés coopérateurs et producteurs membres tiennent compte des indicateurs de référence des coûts de production agricole ?

Les amendements visaient à faire prendre en compte, dans les relations avec les associés coopérateurs et producteurs membres, les indicateurs de référence relatifs aux coûts pertinents de production agricole et à leur évolution.

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Le Gouvernement devrait-il remettre au Parlement un rapport avant la fin d’une expérimentation sur le relèvement d’un seuil ?

Trois amendements rejetés prévoyaient qu’au plus tard six mois avant la fin d’une expérimentation, le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant notamment l’impact du relèvement du seuil sur la qualité des achats, les pratiques des acheteurs publics et l’accès des petites et moyennes entreprises, en particulier locales, à la commande publique.

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Le Gouvernement doit-il remettre rapidement au Parlement une évaluation de la redevance pour pollution diffuse et de ses effets économiques pour les exploitations agricoles ?

Trois amendements identiques ou très proches proposaient un rapport du Gouvernement au Parlement, dans les deux mois suivant la promulgation de la loi, sur la redevance pour pollution diffuse, sa soutenabilité pour les exploitations agricoles et les alternatives de financement des agences de l’eau.

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Le délai de grâce prévu par le droit européen devait-il être assorti de réserves supplémentaires dans le dispositif agricole d’urgence ?

Plusieurs amendements proposaient de faire référence aux réserves prévues par le règlement européen sur les produits phytopharmaceutiques pour encadrer le délai de grâce applicable après certaines décisions sur ces produits.

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Certaines exigences prises en compte dans les achats alimentaires devraient-elles être attestées par un système de certification ou par un organisme tiers indépendant ?

Plusieurs amendements portaient sur la preuve des exigences retenues pour les produits alimentaires : deux amendements adoptés prévoyaient une attestation par un système de certification ; un autre, rejeté, visait une certification par un organisme tiers indépendant conforme aux principes de la norme ISO 26000 pour une démarche de responsabilité sociétale.

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Faut-il imposer à l’exploitant responsable d’une installation d’établir, avant fin 2027, un diagnostic de consommation d’eau accompagné d’un plan de sobriété ?

Les amendements voulaient créer une obligation pour l’exploitant responsable d’une installation : établir d’ici le 31 décembre 2027 un diagnostic de consommation d’eau, complété par un plan d’action de sobriété. Les deux amendements ont été rejetés.

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Les acheteurs alimentaires devraient-ils prendre en compte le lieu de production ou de première transformation des denrées ?

Deux amendements rejetés proposaient que les personnes concernées prennent aussi en compte la localisation de la production ou de la première transformation des denrées, selon des conditions fixées par décret.

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La règle de proportionnalité des prescriptions pour les projets affectant une zone humide devait-elle être explicitement placée sans préjudice de l’objectif général de restauration des zones humides dégradées ?

Deux amendements proposaient d’ajouter, au début de la nouvelle règle, une réserve indiquant qu’elle s’appliquerait « sans préjudice » de l’objectif général de restauration des zones humides dégradées. Ils ont été rejetés.

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Les acheteurs de produits agricoles et de denrées alimentaires devraient-ils tenir compte de la fraîcheur, de la saisonnalité et du niveau de transformation des produits ?

Plusieurs amendements rejetés proposaient d’introduire, dans les achats alimentaires et dans certains marchés ou concessions de restauration collective, une prise en compte des conditions de fraîcheur, du respect de la saisonnalité et du niveau de transformation attendu des produits.

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Faut-il ajouter des étapes ou conditions procédurales autour des projets de territoire pour la gestion de l’eau et des autorisations pluriannuelles de prélèvement ?

Plusieurs amendements portent sur la procédure encadrant l’irrigation : l’un, rejeté, aurait soumis l’approbation préfectorale du projet de territoire à l’avis de la commission locale de l’eau ; trois autres, adoptés, relient la stratégie d’irrigation à des volumes d’eau adaptés et suffisants, pouvant conduire à modifier l’autorisation pluriannuelle de prélèvement.

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Quelles informations devraient être rendues accessibles sur les volumes d’eau utilisés, les projets de stockage et la stratégie d’irrigation ?

Trois amendements abordent la transparence sur l’eau : une communication annuelle par l’État des volumes utilisés, retirée ; une notice non technique dans le dossier public des projets de stockage, adoptée ; et la publication de la stratégie d’irrigation avec un bilan annuel des volumes prélevés, rejetée.

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Faut-il imposer l’indication du pays d’origine de certains ingrédients agricoles lorsqu’un produit transformé évoque la France, et prévoir des justificatifs conservés pour les contrôles ?

Deux amendements adoptés proposaient d’encadrer l’étiquetage de denrées alimentaires transformées : lorsqu’un emballage ou une présentation évoque une origine française, le pays d’origine des viandes, fruits et autres ingrédients agricoles primaires devrait être indiqué de façon visible et lisible ; des documents de conformité devraient aussi être tenus à disposition des agents de contrôle pendant cinq ans.

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Qui devait supporter les frais de publicité d’une injonction et fallait-il maintenir la mention du montant de l’amende administrative encourue ?

Deux amendements portaient sur la procédure entourant une injonction administrative. L’un prévoyait que la publicité de l’injonction soit faite aux frais de la personne visée. L’autre supprimait, dans une disposition du code rural et de la pêche maritime citée par la source, les mots imposant de mentionner le montant de l’amende administrative encourue.

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Faut-il demander au Gouvernement d’évaluer deux sujets liés à la cohabitation avec le loup : l’indemnisation des dommages aux troupeaux et la création de signes officiels de qualité pour certains produits pastoraux ?

Deux amendements proposaient des rapports du Gouvernement au Parlement. L’un portait sur les possibilités d’aménager les règles d’indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, notamment en cas de changement de zonage ou de « cercle ». L’autre demandait d’étudier l’opportunité de créer un ou plusieurs signes officiels de qualité ou d’origine pour valoriser les produits d’éleveurs confrontés aux contraintes de la cohabitation avec les grands prédateurs.

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Le Gouvernement devait-il rendre compte au Parlement des mesures conservatoires prises, ou non prises, après le retrait de certaines substances ou médicaments ?

Un amendement proposait un rapport annuel détaillant, substance par substance ou médicament par médicament, les mesures conservatoires prises sur les denrées, produits agricoles, produits horticoles ou aliments pour animaux contenant des résidus, ou les raisons de leur absence. Un autre amendement prévoyait seulement, dans l’extrait disponible, un rapport dans les douze mois puis chaque année.

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Faut-il demander l’avis de l’Observatoire de la formation des prix et des marges avant la prise du décret prévu par le dispositif ?

L’amendement proposait que le décret soit pris après avis de l’Observatoire de la formation des prix et des marges, avec une analyse des effets sur les différents maillons de la chaîne agroalimentaire.

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Le Gouvernement devait-il remettre au Parlement un rapport sur la création de banques d’antigènes et de vaccins pour prévenir les principales maladies animales transmissibles ?

Un amendement proposait un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, sur la création de banques d’antigènes et de vaccins destinées à la prévention des principales maladies animales transmissibles, en coordination avec les autres États membres de l’Union européenne.

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Un dispositif devrait-il faire l’objet d’un bilan transmis au Parlement à l’issue de chaque période de trois ans ?

Un amendement rejeté prévoyait qu’un bilan soit transmis au Parlement à l’issue de chaque période triennale. L’extrait fourni ne permet toutefois pas d’identifier avec certitude le dispositif substantiel évalué par ce bilan.

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Faut-il conditionner la destruction d’une haie à la reconstitution d’un linéaire équivalent et à la préservation des espèces et habitats présents ?

Un amendement proposait d’encadrer la destruction d’une haie par deux garanties : replanter ou laisser se régénérer naturellement un linéaire équivalent, et mettre en œuvre des mesures assurant une préservation équivalente des espèces et habitats présents dans la haie. L’amendement a été retiré.

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Quels éléments devraient être pris en compte avant d’autoriser ou d’organiser des prélèvements de loups ?

Un amendement portait sur les conditions entourant les prélèvements de loups. Le seul extrait disponible indique qu’il convenait de prendre en compte certains éléments, mais ne fournit pas la liste ou le contenu de ces critères.

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La bande de servitude créée près des parcelles agricoles devrait-elle obligatoirement accueillir des haies, sauf dans certaines zones exposées au risque d’incendie ?

Un amendement adopté prévoit que, dans la bande de servitude de voisinage agricole, des haies soient implantées sur toute la largeur de la bande, avec une exception pour les zones exposées aux risques d’incendie.

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Les mesures de gestion du loup doivent-elles être explicitement fondées sur des données scientifiques identifiées et actualisées chaque année ?

Un amendement proposait d’encadrer plus précisément la base scientifique des mesures de gestion du loup. Il visait des données de l’Office français de la biodiversité et du Centre national de la recherche scientifique, actualisées chaque année, portant notamment sur l’évolution de la population de loups et sur les conditions de viabilité de l’espèce.

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Une dérogation pourrait-elle être conditionnée à une étude d’impact sur les alternatives foncières et la compensation locale ?

L’amendement prévoit que la dérogation concernée ne pourrait être accordée qu’après une étude d’impact. Cette étude devrait montrer qu’il n’existe pas d’alternative foncière satisfaisante dans le bassin versant concerné et qu’une compensation locale serait impossible à un coût soutenable pour la collectivité.

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Faut-il subordonner certaines mesures à la preuve qu’elles sont réversibles et qu’elles ne compromettent pas une remise en culture effective ?

Un amendement proposait d’exiger que les mesures visées présentent des garanties de réversibilité et ne fassent pas obstacle à une remise en culture effective. L’amendement a été retiré.

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