Toutes les fiches juridiques des amendements

Les habitants des communes concernées doivent-ils être informés au moins trois jours francs avant certaines opérations de gestion du loup ?

Un amendement proposait que certaines opérations ne puissent être réalisées qu’après une information préalable des habitants de la ou des communes concernées, par tout moyen, avec un délai minimal de trois jours francs.

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Un distributeur demandant une baisse du tarif proposé par le fournisseur devait-il justifier sa demande par des éléments objectifs ?

Un amendement adopté ajoutait une obligation pour le distributeur : lorsqu’il demande une baisse du tarif proposé dans les conditions générales de vente du fournisseur, il doit fournir des éléments objectifs pour la justifier.

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Le fournisseur pourrait-il subordonner le préavis à un accord écrit sur sa durée et sur le prix applicable ?

Un amendement proposait d’autoriser le fournisseur à conditionner l’application du préavis à un accord écrit et préalable sur deux points : la durée du préavis et le prix applicable pendant cette période.

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Faut-il soumettre l’exercice du droit d’opposition des Safer à un accord préalable et à une motivation explicite ?

L’amendement visait à encadrer le droit d’opposition des Safer dans le dispositif relatif aux baux emphytéotiques agricoles : il prévoyait un accord des commissaires du Gouvernement et une motivation fondée sur certains objectifs légaux. Il a été retiré.

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Les Sdage devaient-ils prendre en compte une évaluation de leurs impacts socio-économiques sur l’agriculture ?

Un amendement adopté ajoutait que le dispositif s’appuie sur une évaluation de ses impacts socio-économiques sur l’agriculture et vise à limiter ces impacts de façon strictement nécessaire, dans le respect du code rural et de la pêche maritime.

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Le fournisseur devrait-il justifier par écrit l’activation d’une clause de révision automatique des prix ?

Un amendement proposait que le fournisseur accompagne l’activation de la clause de révision automatique d’une information écrite au distributeur, présentant les éléments justifiant sa mise en œuvre. L’amendement a été rejeté.

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Dans quel cadre une décision conjointe de conseils départementaux aurait-elle été exigée ?

Un amendement mentionnait une décision conjointe des conseils départementaux d’une même région, dans des conditions précisées par arrêté ministériel. Le fragment ne permet pas d’établir avec certitude la procédure complète à laquelle cette condition se rattachait.

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Tout avenant à la convention commerciale devrait-il être écrit et justifié par un élément nouveau ?

Un amendement proposait que tout avenant à la convention commerciale prévue à l’article L. 441-4-1 fasse l’objet d’un écrit mentionnant l’élément nouveau qui le justifie. L’amendement a été rejeté.

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Les prélèvements d’eau utilisés pour protéger les cultures pérennes contre le gel devaient-ils être expressément maintenus dans un régime de justification a posteriori ?

Un amendement proposait de préciser que les prélèvements d’eau destinés à l’aspersion antigel restent soumis aux obligations de justification a posteriori prévues par le nouveau régime. Il a été rejeté au Sénat.

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Dans une opération où la Safer exerce son droit de préemption, pourrait-on augmenter, avec son accord, la surface de terrain non bâti laissée avec un bâtiment d’habitation ?

L’amendement proposait de permettre, avec l’accord de la Safer, d’augmenter la surface de terrain non bâti associée à une habitation sur laquelle la Safer ne préempterait pas, tout en acceptant sa préemption sur le reste des biens. Il a été rejeté.

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Après les ordonnances prévues par le texte, le Gouvernement devait-il remettre un rapport d’impact au Parlement, avec la possibilité d’un débat parlementaire ?

Un amendement adopté proposait un rapport gouvernemental, dix-huit mois après la publication des ordonnances, sur l’impact des mesures prises, notamment pour les exploitations piscicoles. Il ajoutait qu’un débat pourrait être organisé au Parlement sur la base de ce rapport.

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Que devrait préciser une convention organisant un usage complémentaire de la ressource en eau liée à des ouvrages de stockage ?

Un amendement adopté prévoit qu’une convention détaille les conditions d’accès à l’eau, l’entretien des ouvrages et de leurs accès, la participation éventuelle des collectivités aux charges liées à cet usage complémentaire, ainsi que sa compatibilité avec les volumes autorisés et les autres usages de l’eau.

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Le recours à un marché global devrait-il être spécialement motivé, et cette motivation pourrait-elle être contestée seule devant le juge ?

Un amendement rejeté proposait que le recours à un marché global soit explicitement motivé dans les documents de consultation au regard de l’objectif poursuivi. Il ajoutait que l’appréciation de cette motivation relèverait de la seule responsabilité de l’acheteur et ne pourrait pas, à elle seule, fonder un recours contre la passation ou l’exécution du marché.

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Le Gouvernement devait-il remettre au Parlement un rapport rapide sur les textes réglementaires nécessaires pour appliquer l’article 19 dans certaines filières agricoles ?

Un amendement proposait d’obliger le Gouvernement à remettre, dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les mesures réglementaires nécessaires à l’application effective de l’article 19 dans les filières ne disposant pas encore des conditions permettant la reconnaissance d’organisations de producteurs.

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Une réduction ou une suspension des volumes d’eau accordés à l’irrigation devrait-elle être précédée d’une mise en demeure restée sans effet ?

Un amendement proposait d’ajouter une garantie procédurale : avant de réduire ou suspendre des volumes d’eau, l’autorité compétente devrait avoir adressé une mise en demeure qui serait restée infructueuse. L’amendement est tombé au Sénat.

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La nomination des lieutenants de louveterie doit-elle intervenir sur proposition des services départementaux de l’État et du président de la fédération départementale des chasseurs ?

Un amendement proposait de préciser la procédure de nomination des lieutenants de louveterie. Il prévoyait que leur nomination intervienne sur proposition du directeur départemental des territoires, ou du directeur départemental des territoires et de la mer, et du président de la fédération départementale des chasseurs.

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L’administration devrait-elle expliquer publiquement pourquoi elle renonce à prendre des mesures conservatoires ?

Un amendement proposait que toute décision de ne pas prendre de mesures conservatoires fasse l’objet d’une motivation écrite et rendue publique.

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Le Gouvernement doit-il remettre chaque année au Parlement un rapport sur les mesures de soutien aux filières agricoles dont la production a été affectée, notamment pour développer des alternatives aux substances phytopharmaceutiques ?

Une proposition visait à imposer au Gouvernement un rapport annuel au Parlement. Ce rapport aurait porté sur les mesures de soutien et d’accompagnement mises en œuvre pour les filières agricoles dont la production a été impactée, notamment les investissements dans la recherche de solutions alternatives à l’usage de substances actives phytopharmaceutiques.

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Le Gouvernement devait-il remettre au Parlement un rapport sur la rémunération de certains actes sanitaires réalisés par des vétérinaires habilités ?

Un amendement proposait d’obliger le Gouvernement à remettre, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur la rémunération des actes de prophylaxie collective obligatoire et des opérations de police sanitaire réalisés par des vétérinaires titulaires de l’habilitation sanitaire.

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Le délai de conclusion d’un contrat ou d’un accord-cadre agricole pouvait-il être renouvelé une fois si les parties étaient d’accord ?

Un amendement ajoutait que le délai de conclusion prévu par le texte pouvait être renouvelé une fois, à condition que les parties en conviennent. La règle aurait donc ouvert une prolongation supplémentaire, mais seulement en cas d’accord commun.

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Faut-il remplacer les objectifs chiffrés de réutilisation des eaux usées traitées par une formulation plus générale assortie de garanties pour les autres usages et les milieux naturels ?

Un amendement proposait de remplacer des trajectoires chiffrées de réutilisation des eaux usées traitées par un objectif de développement d’ici 2050. Il ajoutait que ce développement ne devait pas porter préjudice aux autres acteurs et usages du territoire ni au bon fonctionnement des milieux naturels. L’amendement a été rejeté.

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Faut-il prévoir que la révision d’un SAGE liée aux projets de stockage d’eau intervienne après une évaluation des bénéfices et des risques pour le territoire ?

Un amendement proposait de réécrire la règle de révision du schéma d’aménagement et de gestion des eaux : la révision aurait été prévue après évaluation des bénéfices et des risques des projets de stockage d’eau sur le territoire concerné, dans un délai fixé par décret en Conseil d’État. Cet amendement a été rejeté.

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Faut-il encadrer l’objectif de développement du stockage d’eau agricole par une réserve protégeant les autres usages du territoire et le bon fonctionnement des milieux naturels ?

L’amendement proposait de remplacer l’objectif de « doublement » des volumes de stockage d’eau d’ici à 2035 par un objectif de développement des capacités de stockage. Il ajoutait aussi une précision : cette orientation ne devait pas porter préjudice aux autres acteurs et usages du territoire ni au bon fonctionnement des milieux naturels. L’amendement a été rejeté.

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Les centrales d’achat devraient-elles formaliser une stratégie d’approvisionnement fondée sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires ?

Un amendement rejeté proposait d’obliger les centrales d’achat à définir une stratégie d’approvisionnement alimentaire orientée vers la sécurité, la résilience et la durabilité, avec des critères objectifs, transparents et non discriminatoires.

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Faut-il fixer par décret une trajectoire pluriannuelle de réduction de l’utilisation et du stockage de certains intrants pour des exploitants agricoles concernés par la protection de l’eau potable ?

Un amendement proposait de créer une trajectoire pluriannuelle, fixée par décret, pour réduire l’utilisation et le stockage des produits phytopharmaceutiques et des engrais minéraux dans certains espaces liés à la protection de l’eau potable. Il a été rejeté.

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