Thème éditorial

Avenir institutionnel des Safer

Une fiche isolée concerne une proposition de dissolution des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural et d’abrogation d’un chapitre du code rural.

Ce thème regroupe 1 question juridique tirée des amendements. 1 fiche est à vérifier.

Ce paquet décrit des propositions d’amendement, leur analyse juridique vérifiée et leur résultat procédural officiel au stade observé. Il n’infère ni intention politique, ni stratégie de groupe, ni influence de lobbying, ni causalité d’auteur. Il ne décrit pas un effet de droit définitivement adopté.

Questions juridiques

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Non soutenu · 1

À vérifierNon soutenuMatérialité 5 · Mécanisme centralChamp d’application

Dissolution des Safer et abrogation d’un chapitre du code rural

Une proposition pouvait-elle supprimer les Safer dès l’entrée en vigueur de la loi ?

Un amendement proposait d’abroger un chapitre du code rural et de la pêche maritime et de dissoudre les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural dès l’entrée en vigueur de la loi. Il n’a pas été soutenu.

Revue requise : cette fiche est affichée avec réserve ; son contexte ou sa qualification doit être confirmé avant reprise sans réserve.

art. add. après Article 11Mécanisme centralCalendrier

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100 importance

1 amendement