Champ, durée et clauses des contrats agricoles

Le dispositif de contractualisation devait-il s’appliquer à des filières volontaires et à certaines relations coopératives ?

Des amendements proposaient d’étendre certaines règles aux filières volontaires désignées par décret et aux relations entre coopératives agricoles et associés-coopérateurs lorsqu’elles portent sur la valorisation économique de la matière première agricole.

Comment les amendements voulaient-ils organiser la durée des contrats agricoles, leur renouvellement et les cas particuliers des producteurs récents ?

Un ensemble d’amendements réécrivait le régime de durée des contrats ou accords-cadres agricoles : durée minimale de trois ans, adaptations par accord interprofessionnel ou décret, exceptions pour certains produits, renouvellement tacite, préavis minimal de l’acheteur, cession à un producteur récent et possibilité pour le producteur de renoncer par écrit aux durées minimales.

Les dérogations prévues à l’article L. 665-3 du code rural devaient-elles être limitées aux seuls contrats pluriannuels ?

Plusieurs amendements proposaient de préciser que les dérogations à l’obligation visée par l’article L. 665-3 ne pourraient être prévues que dans le cadre de contrats pluriannuels.

Fallait-il interdire explicitement les clauses d’exclusivité de fait dans les contrats agricoles concernés ?

Un amendement proposait d’inscrire que les clauses d’exclusivité de fait sont interdites.