Thème éditorial

Compensation écologique sur terres agricoles, friches et solaire au sol

Ces fiches abordent l’usage de terres agricoles ou de terrains inexploités pour la compensation écologique, les critères de faible enjeu agricole, les garanties de réversibilité, ainsi qu’une proposition concernant certaines installations solaires au sol.

Ce thème regroupe 5 questions juridiques tirées des amendements. 4 fiches sont à vérifier.

Ce paquet décrit des propositions d’amendement, leur analyse juridique vérifiée et leur résultat procédural officiel au stade observé. Il n’infère ni intention politique, ni stratégie de groupe, ni influence de lobbying, ni causalité d’auteur. Il ne décrit pas un effet de droit définitivement adopté.

Questions juridiques

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Fiches

questions juridiques

Amendements

sources rattachées

Matérialité max.

Mécanisme central

Importance max.

100

score éditorial

Résultats mixtes · 2Retiré · 3

À vérifierRésultats mixtesMatérialité 5 · Mécanisme centralDérogation

La compensation écologique lorsqu’elle porte sur des terres agricoles

Comment encadrer les mesures de compensation écologique qui utilisent ou concernent des terres agricoles ?

L’article 10 prévoyait d’autoriser des mesures de compensation sur terres agricoles dans un périmètre géographique plus large, sous réserve d’équivalence écologique, et de donner priorité aux terrains incultes ou à faible potentiel agronomique. Les amendements proposaient soit de supprimer ce dispositif, soit de le resserrer, soit d’ajouter des avis ou conditions supplémentaires. Aucun des amendements regroupés ici n’a été adopté.

Revue requise : cette fiche est affichée avec réserve ; son contexte ou sa qualification doit être confirmé avant reprise sans réserve.

Article 10Mécanisme centralChamp d’application

Effet au stade amendementLimite de lectureLimite de lecture

100 importance

15 amendements

Fiche vérifiéeRetiréMatérialité 4 · Portée, durée ou autoritéDéfinition juridique

Terrains sans exploitation agricole depuis plus de dix ans

Un terrain inexploité depuis plus de dix ans devait-il être réputé ne pas présenter d’enjeu agricole majeur ?

Un amendement proposait de définir comme « surfaces ne présentant pas d’enjeu agricole majeur » les terrains n’ayant pas fait l’objet d’une exploitation agricole effective depuis plus de dix ans.

art. add. après Article 10Seuil

Effet au stade amendementEffet possibleLimite de lecture

91 importance

1 amendement

À vérifierRésultats mixtesMatérialité 4 · Portée, durée ou autoritéDurée

Le chiffre applicable à l’article L. 181-17 du code rural et de la pêche maritime

Le Sénat devait-il ramener de trois à deux une valeur prévue par l’article L. 181-17 du code rural et de la pêche maritime ?

Deux amendements visaient à remplacer « trois » par « deux » dans la première phrase de l’article L. 181-17. L’un a été adopté, l’autre n’a pas été soutenu, mais la qualification exacte de cette valeur doit être vérifiée.

Revue requise : cette fiche est affichée avec réserve ; son contexte ou sa qualification doit être confirmé avant reprise sans réserve.

art. add. après Article 10DuréeSeuil

Effet au stade amendementLimite de lectureLimite de lecture

88 importance

2 amendements

À vérifierRetiréMatérialité 4 · Portée, durée ou autoritéProcédure

Les installations solaires au sol sur des terrains non exploités

Fallait-il reconnaître comme compatibles avec l’activité agricole certaines installations solaires au sol sur des terrains non exploités et les intégrer de plein droit dans des documents d’urbanisme ?

Un amendement retiré proposait de traiter certaines installations solaires au sol sur des terrains non exploités comme compatibles avec l’activité agricole, sous conditions de réversibilité et de remise en culture possible.

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art. add. après Article 10Critères d’éligibilitéForce obligatoire

Effet au stade amendementEffet possibleLimite de lecture

88 importance

1 amendement

À vérifierRetiréMatérialité 3 · Condition ou garantieGarantie

Garanties de réversibilité et de remise en culture

Faut-il subordonner certaines mesures à la preuve qu’elles sont réversibles et qu’elles ne compromettent pas une remise en culture effective ?

Un amendement proposait d’exiger que les mesures visées présentent des garanties de réversibilité et ne fassent pas obstacle à une remise en culture effective. L’amendement a été retiré.

Revue requise : cette fiche est affichée avec réserve ; son contexte ou sa qualification doit être confirmé avant reprise sans réserve.

art. add. après Article 10Garantie

Effet au stade amendementLimite de lecture

62 importance

1 amendement