Thème éditorial

Contrôles et sanctions contre les opérateurs économiques

Ces fiches traitent des moyens de faire respecter les interdictions ou restrictions : pouvoirs de l’administration, amendes contre les opérateurs et extension possible des sanctions à la production, au stockage ou à la circulation de substances actives non approuvées.

Ce thème regroupe 2 questions juridiques tirées des amendements. 1 fiche est à vérifier.

Ce paquet décrit des propositions d’amendement, leur analyse juridique vérifiée et leur résultat procédural officiel au stade observé. Il n’infère ni intention politique, ni stratégie de groupe, ni influence de lobbying, ni causalité d’auteur. Il ne décrit pas un effet de droit définitivement adopté.

Questions juridiques

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Rejeté · 2

Fiche vérifiéeRejetéMatérialité 4 · Portée, durée ou autoritéSanction

Les pouvoirs de contrôle et les amendes contre les opérateurs économiques

Comment faire respecter les interdictions ou restrictions prises sur les produits importés ?

Des amendements prévoyaient de confier à l’autorité administrative la mise en œuvre ou le respect des mesures prévues, et de créer une amende administrative contre les opérateurs mettant sur le marché des produits en méconnaissance de ces mesures.

Article 2Autorité compétenteNiveau de sanction

Effet au stade amendementLimite de lecture

91 importance

4 amendements

À vérifierRejetéMatérialité 4 · Portée, durée ou autoritéSanction

Sanction de la production ou circulation de substances actives non approuvées

Faut-il viser explicitement la production, le stockage ou la circulation de substances actives non approuvées dans le régime de sanction ?

Un amendement proposait d’ajouter aux faits sanctionnables la production, le stockage ou la circulation de substances actives ou de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées, lorsqu’ils méconnaissent une interdiction du code rural.

Revue requise : cette fiche est affichée avec réserve ; son contexte ou sa qualification doit être confirmé avant reprise sans réserve.

art. add. après Article 2Champ d’application

Effet au stade amendementLimite de lectureLimite de lecture

86 importance

1 amendement