Thème éditorial

Négociations fournisseurs-distributeurs : calendrier, seuil de 350 millions et conventions commerciales

Cette famille rassemble les amendements sur le rythme des négociations commerciales, les seuils de chiffre d’affaires applicables aux fournisseurs, les régimes spéciaux de conventions et les coordinations du code de commerce.

Ce thème regroupe 6 questions juridiques tirées des amendements. 3 fiches sont à vérifier.

Ce paquet décrit des propositions d’amendement, leur analyse juridique vérifiée et leur résultat procédural officiel au stade observé. Il n’infère ni intention politique, ni stratégie de groupe, ni influence de lobbying, ni causalité d’auteur. Il ne décrit pas un effet de droit définitivement adopté.

Questions juridiques

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Fiches

questions juridiques

Amendements

sources rattachées

Matérialité max.

Mécanisme central

Importance max.

100

score éditorial

Adopté · 2Résultats mixtes · 2Rejeté · 2

Fiche vérifiéeRésultats mixtesMatérialité 5 · Mécanisme centralDérogation

Le calendrier de négociation pour les fournisseurs sous 350 millions d’euros

Faut-il prévoir des dates particulières de conclusion et d’entrée en vigueur des prix pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à 350 millions d’euros ?

Plusieurs amendements portaient sur un régime de calendrier propre aux fournisseurs sous 350 millions d’euros. Les amendements adoptés prévoyaient notamment que, pour certains fournisseurs personnes morales, le prix convenu s’applique au plus tard le 31 janvier et que l’échéance de communication des conditions générales de vente soit adaptée en conséquence.

Article 19 bisChamp d’applicationCalendrier

Effet au stade amendementLimite de lectureLimite de lecture

100 importance

7 amendements

À vérifierAdoptéMatérialité 5 · Mécanisme centralDérogation

Calendrier de négociation pour les fournisseurs sous 350 millions d’euros

Les fournisseurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à 350 millions d’euros devaient-ils bénéficier d’un calendrier particulier pour conclure la convention commerciale ?

Des amendements adoptés prévoyaient un calendrier dérogatoire pour les fournisseurs personnes morales sous le seuil de 350 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel hors taxes. La convention devait être conclue au plus tard le 31 janvier et les conditions générales de vente communiquées deux mois avant cette date.

Revue requise : cette fiche est affichée avec réserve ; son contexte ou sa qualification doit être confirmé avant reprise sans réserve.

Article 19 bisCalendrierSeuil

Effet au stade amendementLimite de lectureLimite de lecture

100 importance

5 amendements

À vérifierRejetéMatérialité 5 · Mécanisme centralDérogation

Régime spécial des conventions commerciales pour les produits de grande consommation

Faut-il créer un régime spécifique de convention commerciale pour certains produits de grande consommation, avec des exclusions propres ?

Un amendement rejeté proposait d’insérer dans le code de commerce un nouveau régime applicable aux conventions portant sur des produits de grande consommation. Il prévoyait aussi d’écarter les grossistes et de rendre inapplicables certaines règles mentionnées dans la source.

Revue requise : cette fiche est affichée avec réserve ; son contexte ou sa qualification doit être confirmé avant reprise sans réserve.

Article 19 bisChamp d’application

Effet au stade amendementLimite de lecture

100 importance

1 amendement

Fiche vérifiéeRejetéMatérialité 5 · Mécanisme centralAutorisation

Un régime spécial de convention commerciale avec tarif fournisseur modifiable

Faut-il créer, pour certaines conventions alimentaires, un régime où le tarif fournisseur n’est pas figé et peut évoluer pendant l’exécution du contrat ?

Un amendement rejeté proposait un ensemble de règles pour une convention relevant de l’article L. 441-4-1 : champ défini par le seuil de 350 millions d’euros, tarif fournisseur modifiable avec préavis de deux mois, sanctions administratives pour certains manquements et responsabilité en cas d’obstacle à l’entrée en vigueur du tarif.

Article 19 bisCritères d’éligibilitéNiveau de sanction

Effet au stade amendementEffet possibleLimite de lecture

100 importance

1 amendement

Fiche vérifiéeAdoptéMatérialité 4 · Portée, durée ou autoritéCoordination juridique

La mise à jour du tableau d’application de plusieurs articles du code de commerce

Faut-il coordonner le tableau de l’article L. 950-1 avec les articles du code de commerce modifiés par le projet de loi ?

Un amendement adopté mettait à jour un tableau de l’article L. 950-1 afin d’y faire figurer plusieurs articles du code de commerce dans leur rédaction issue de lois récentes ou du présent projet de loi.

Article 19 bisChamp d’application

Effet au stade amendementEffet possibleLimite de lecture

81 importance

1 amendement

À vérifierRésultats mixtesMatérialité 4 · Portée, durée ou autoritéProcédure

Le calendrier d’envoi des conditions générales de vente aux acheteurs

À quelle date le fournisseur devrait-il transmettre ses conditions générales de vente au distributeur ou à l’acheteur ?

Des amendements portaient sur les délais de communication des conditions générales de vente dans les relations commerciales agricoles et alimentaires. Ils proposaient notamment des échéances liées au 1er mars, au 31 janvier, au 1er décembre ou à un cycle de commercialisation particulier. Les propositions concernées ont été rejetées ou non soutenues.

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Article 19 bisCalendrier

Effet au stade amendementLimite de lecture

78 importance

2 amendements