Thème éditorial

Registre national des entreprises et messages administratifs

Un enjeu distinct concerne l’usage du registre national des entreprises comme canal de transmission d’informations administratives aux entreprises immatriculées, avec des garanties relatives à la CNIL, à l’absence d’obligations nouvelles et à un rapport public annuel.

Ce thème regroupe 1 question juridique tirée des amendements. 1 fiche est à vérifier.

Ce paquet décrit des propositions d’amendement, leur analyse juridique vérifiée et leur résultat procédural officiel au stade observé. Il n’infère ni intention politique, ni stratégie de groupe, ni influence de lobbying, ni causalité d’auteur. Il ne décrit pas un effet de droit définitivement adopté.

Questions juridiques

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Mécanisme central

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À vérifierAdoptéMatérialité 5 · Mécanisme centralAutorisation

Communication d’informations administratives aux entreprises via le registre national des entreprises

Une autorité administrative pourrait-elle utiliser le registre national des entreprises pour faire transmettre des informations aux entreprises immatriculées ?

Un amendement adopté propose de permettre à une autorité administrative de demander au teneur du registre national des entreprises de communiquer des informations administratives à tout ou partie des entreprises immatriculées. Le dispositif serait encadré par un décret en Conseil d’État pris après avis de la CNIL, ne pourrait pas créer de nouvelles obligations pour les entreprises et ferait l’objet d’un rapport annuel public.

Revue requise : cette fiche est affichée avec réserve ; son contexte ou sa qualification doit être confirmé avant reprise sans réserve.

Article 16 (Supprimé)GarantieMécanisme central

Effet au stade amendementRevue requiseLimite de lecture

100 importance

1 amendement