Thème éditorial

Tirs, prélèvements et effarouchement contre le loup

Ces fiches traitent des conditions opérationnelles d’intervention contre le loup : protections préalables des troupeaux, tirs par les éleveurs ou leurs préposés, moyens techniques comme les lunettes de tir, délais après attaque, opérations dans les espaces protégés et information des habitants avant certaines interventions.

Ce thème regroupe 7 questions juridiques tirées des amendements. 4 fiches sont à vérifier.

Ce paquet décrit des propositions d’amendement, leur analyse juridique vérifiée et leur résultat procédural officiel au stade observé. Il n’infère ni intention politique, ni stratégie de groupe, ni influence de lobbying, ni causalité d’auteur. Il ne décrit pas un effet de droit définitivement adopté.

Questions juridiques

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Fiches

questions juridiques

Amendements

sources rattachées

Matérialité max.

Mécanisme central

Importance max.

100

score éditorial

Adopté · 1Résultats mixtes · 3Rejeté · 1Retiré · 2

Fiche vérifiéeRésultats mixtesMatérialité 5 · Mécanisme centralDérogation

Protection exigée des troupeaux avant les mesures de destruction

Les tirs ou destructions de loups devaient-ils dépendre de la mise en œuvre préalable de protections des troupeaux ?

Des amendements débattaient du lien entre protection des troupeaux et autorisation de mesures de destruction. L’un proposait d’exiger au moins deux mesures de protection effectives, avec une exception si leur impossibilité était établie par l’administration. D’autres visaient à supprimer la reconnaissance automatique des troupeaux bovins, équins et asins comme non protégeables.

Article 14Critères d’éligibilité

Effet au stade amendementEffet possibleContexte à confirmer

100 importance

3 amendements

À vérifierRejetéMatérialité 5 · Mécanisme centralDérogation

Modalités pratiques des tirs et déclarations dans la gestion du loup

Les amendements modifiaient-ils les moyens de tir ou les délais administratifs ?

Deux amendements proposaient de supprimer des dispositions du texte : l’une relative à l’autorisation d’utiliser des lunettes de tir à visée thermique, l’autre relative à un délai de délivrance de récépissés de déclaration. Ils ont été rejetés.

Revue requise : cette fiche est affichée avec réserve ; son contexte ou sa qualification doit être confirmé avant reprise sans réserve.

Article 14Champ d’applicationDurée

Effet au stade amendementRevue requiseLimite de lecture

100 importance

2 amendements

Fiche vérifiéeRésultats mixtesMatérialité 5 · Mécanisme centralAutorisation

Tirs contre le loup par les éleveurs ou leurs préposés

Dans quelles conditions un éleveur ou ses préposés pourraient-ils tirer sur des loups ?

Un amendement adopté permet au représentant de l’État dans le département d’autoriser l’éleveur ou ses préposés à effectuer des tirs de prélèvement préventifs face à des attaques répétées et constatées d’une meute sur un troupeau. Un autre amendement, retiré, proposait des tirs létaux pendant huit jours après une attaque et la délégation à toute personne titulaire d’un permis de chasse ou à des lieutenants de louveterie.

Article 14DuréeCritères d’éligibilité

Effet au stade amendementEffet possibleLimite de lecture

100 importance

2 amendements

Fiche vérifiéeRetiréMatérialité 4 · Portée, durée ou autoritéAutorisation

Appareils pouvant être fixés sur une lunette de tir

Certains appareils adaptables sur une lunette de tir devaient-ils être retirés du dispositif ?

Un amendement retiré proposait de supprimer la mention des appareils équipés d’un adaptateur permettant de les fixer sur une lunette de tir.

Article 14Champ d’application

Effet au stade amendementEffet possibleContexte à confirmer

91 importance

1 amendement

À vérifierRésultats mixtesMatérialité 4 · Portée, durée ou autoritéInterdiction

Tirs d’effarouchement et de défense dans les espaces protégés

Les tirs contre la prédation pourraient-ils être maintenus dans les espaces protégés et encadrés dans les cœurs de parcs nationaux ?

Plusieurs amendements proposaient que les tirs d’effarouchement et de défense ne puissent pas être interdits dans certains espaces protégés. Ils prévoyaient aussi, pour les cœurs de parcs nationaux, que ces tirs soient effectués par des agents assermentés.

Revue requise : cette fiche est affichée avec réserve ; son contexte ou sa qualification doit être confirmé avant reprise sans réserve.

Article 14Force obligatoireGarantie

Effet au stade amendementRevue requiseLimite de lecture

90 importance

5 amendements

À vérifierRetiréMatérialité 4 · Portée, durée ou autoritéCondition

Délai des prélèvements préventifs après une attaque de loup

Faut-il prévoir une règle particulière lorsque des prélèvements préventifs ne sont pas effectués dans les huit jours suivant une attaque de loup ?

Un amendement portait sur les prélèvements préventifs après une attaque de loup. Le seul extrait disponible mentionne le cas de prélèvements qui ne seraient pas effectués dans un délai de huit jours consécutifs à une attaque, sans donner toute la suite de la règle proposée.

Revue requise : cette fiche est affichée avec réserve ; son contexte ou sa qualification doit être confirmé avant reprise sans réserve.

Article 14Calendrier

Effet au stade amendementContexte à confirmer

76 importance

1 amendement

À vérifierAdoptéMatérialité 3 · Condition ou garantieGarantie

Information des habitants avant certaines opérations liées au loup

Les habitants des communes concernées doivent-ils être informés au moins trois jours francs avant certaines opérations de gestion du loup ?

Un amendement proposait que certaines opérations ne puissent être réalisées qu’après une information préalable des habitants de la ou des communes concernées, par tout moyen, avec un délai minimal de trois jours francs.

Revue requise : cette fiche est affichée avec réserve ; son contexte ou sa qualification doit être confirmé avant reprise sans réserve.

Article 14Garantie

Effet au stade amendementEffet possibleLimite de lecture

62 importance

1 amendement