Vétérinaires, missions sanitaires et maillage rural

Des missions prévues par le code rural pourraient-elles être interdites de délégation par contrat de concession ?

Deux amendements proposaient d’interdire que les missions visées aux articles L. 212-3 et L. 212-8-1 du code rural et de la pêche maritime fassent l’objet d’un contrat de concession au sens du code de la commande publique.

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Les chambres d’agriculture devaient-elles voir confirmée leur possibilité de recourir à un marché public pour exercer certaines missions ?

Les amendements voulaient préciser que les chambres d’agriculture peuvent recourir à un marché public, au sens du code de la commande publique, pour l’exercice de missions mentionnées dans deux dispositions du code rural et de la pêche maritime.

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Des vétérinaires dont le domicile professionnel est situé à Monaco pouvaient-ils être autorisés à exercer certaines missions sanitaires pour des animaux appartenant à des résidents français ?

Un amendement adopté proposait de permettre à des personnes établies professionnellement dans la Principauté de Monaco, remplissant les conditions d’exercice de la profession vétérinaire, d’exercer certaines missions de vétérinaires sanitaires et de sécuriser leur contribution à l’identification des carnivores domestiques.

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Le délit d’outrage et certaines circonstances aggravantes devaient-ils être étendus aux vétérinaires et à leurs lieux d’exercice ?

L’amendement adopté proposait d’ajouter les vétérinaires au champ du délit d’outrage et de viser aussi le local professionnel ou le lieu de détention d’animaux où s’exerce la profession vétérinaire pour une circonstance aggravante.

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Le Gouvernement devait-il remettre au Parlement un rapport sur la rémunération de certains actes sanitaires réalisés par des vétérinaires habilités ?

Un amendement proposait d’obliger le Gouvernement à remettre, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur la rémunération des actes de prophylaxie collective obligatoire et des opérations de police sanitaire réalisés par des vétérinaires titulaires de l’habilitation sanitaire.

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