Zones humides : définition, compensation et prescriptions environnementales

Faut-il retirer du projet de loi la dérogation qui écarterait le principe de non-régression pour certaines créations de plans d’eau en zone humide ?

Trois amendements proposaient de supprimer l’article prévoyant que le principe de non-régression environnementale ne s’appliquerait pas aux prescriptions spéciales encadrant la création de plans d’eau implantés en zone humide sur une surface inférieure à un hectare. Ces amendements ont été rejetés.

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Faut-il conserver dans le projet de loi la nouvelle règle imposant des prescriptions proportionnées aux fonctionnalités de la zone humide concernée ?

Six amendements proposaient de supprimer l’article qui rétablit cette règle dans le code de l’environnement. Cinq ont été rejetés et un n’a pas été soutenu.

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Le texte doit-il modifier la définition légale des zones humides, notamment pour certaines parcelles agricoles et certains aménagements hydrauliques ?

Un amendement adopté proposait d’exclure de la définition des zones humides certaines parcelles agricoles cultivées depuis au moins cinq ans, hors systèmes herbagés permanents, ainsi que des zones humides créées à la suite d’aménagements hydrauliques. Il prévoyait aussi d’assimiler certaines installations hydrauliques de stockage de l’eau à des opérations de restauration de zones humides. D’autres amendements, rejetés, voulaient supprimer l’article qui modifiait la définition codifiée.

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Quels organismes pourraient participer aux inventaires et cartographies des zones humides, et dans quel périmètre ?

Les propositions visaient à autoriser des établissements publics territoriaux de bassin, des intercommunalités à fiscalité propre ou des syndicats mixtes compétents en gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations à contribuer à l’établissement et à la mise à jour d’inventaires et de cartographies des zones humides. Elles encadraient cette contribution par le périmètre de compétence de ces organismes, avec une version réservant l’intervention des intercommunalités et syndicats mixtes aux cas où aucun établissement public territorial de bassin n’existe dans le périmètre concerné.

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Les prescriptions relatives aux mesures de compensation doivent-elles aussi prendre en compte l’intérêt économique et social des projets demandant une autorisation ?

Un amendement proposait d’ajouter que les prescriptions relatives aux mesures de compensation prennent également en compte l’intérêt économique et social des projets à l’origine des demandes d’autorisation. Il a été adopté.

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La règle de proportionnalité des prescriptions pour les projets affectant une zone humide devait-elle être explicitement placée sans préjudice de l’objectif général de restauration des zones humides dégradées ?

Deux amendements proposaient d’ajouter, au début de la nouvelle règle, une réserve indiquant qu’elle s’appliquerait « sans préjudice » de l’objectif général de restauration des zones humides dégradées. Ils ont été rejetés.

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Une dérogation pourrait-elle être conditionnée à une étude d’impact sur les alternatives foncières et la compensation locale ?

L’amendement prévoit que la dérogation concernée ne pourrait être accordée qu’après une étude d’impact. Cette étude devrait montrer qu’il n’existe pas d’alternative foncière satisfaisante dans le bassin versant concerné et qu’une compensation locale serait impossible à un coût soutenable pour la collectivité.

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