Réglementation de l’information nutritionnelle sur l’étiquetage, la publicité et les actions promotionnelles des denrées alimentaires
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Le titre rend obligatoire l’affichage du Nutri-Score sur les denrées soumises à déclaration nutritionnelle. La même information doit figurer dans les publicités et promotions.
- •Nutri-Score sur les denrées avec déclaration nutritionnelle
- •Même information dans les publicités et promotions
- •AOP et IGP hors du champ de l’obligation
- •Contribution de 2 % en cas de non-respect
- •Volet publicité-promotion : au plus tard le 1er janvier 2027
Qui est concerné : Vous êtes concerné si vous fabriquez, distribuez ou promouvez des denrées avec déclaration nutritionnelle. Publicités et promotions : au plus tard le 1er janvier 2027.
Consultez la DGCCRF et l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (Anses).
Articles
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Article 1 1°
Obligation d’accompagnement graphique de la déclaration nutritionnelle des aliments
Article 1 2°
Obligation d’accompagnement graphique de la déclaration nutritionnelle, hors AOP/IGP, avec contribution de 2 %
Article 2 I
Création d'une obligation d'information nutritionnelle pour publicités et promotions alimentaires
Article 2 II
Fixation de l’entrée en vigueur au décret d’application, au plus tard le 1er janvier 2027