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Analyse juridique

Proposition de loi visant à rendre l’affichage du Nutri-Score obligatoire

4 dispositions analysées3 règles juridiques consolidées1 titres analysésDernière mise à jour : 2 juin 2026
Statut officielDépôt à l’Assemblée nationale · 27 mars 2026
Dossier Assemblée nationale

Organisation du texte

Chaque titre regroupe les règles juridiques qui poursuivent un même objectif.

TITRE UNIQUE

3 règles consolidées

Réglementation de la présentation nutritionnelle graphique des denrées alimentaires et des communications commerciales associées

Le titre rend obligatoire le **Nutri-Score** pour les denrées alimentaires concernées. La même information doit aussi figurer dans les **publicités** et promotions alimentaires.

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