Fiche source d'amendement
562
Texte proposé, exposé sommaire, issue procédurale et liens vers les enjeux juridiques concernés. Cette fiche ne décrit pas le droit définitivement adopté.
Résumé de la proposition
Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sont exclus du champ du présent article les projets présentant des incidences significatives sur l’environnement, notamment en matière de biodiversité ou de ressources en eau.
Ce résumé décrit la proposition déposée. Il ne décrit pas un effet de loi finale ni une modification promulguée.
Texte proposé
Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sont exclus du champ du présent article les projets présentant des incidences significatives sur l’environnement, notamment en matière de biodiversité ou de ressources en eau.
Exposé sommaire
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) est un amendement de repli à la proposition de suppression de cet article. Il s’agit d’exclure tout projet ayant des incidences significatives sur l’environnement du champ d’application de l’article 23.