Enjeu juridique d'amendements

Contentieux de certains projets environnementaux et recours abusifs

Le projet de loi devait-il maintenir un régime spécifique permettant au bénéficiaire d’un projet de demander des dommages et intérêts en cas de recours abusif, ou en réduire la portée ?

L’article 23 créait dans le code de justice administrative un chapitre consacré au contentieux de certains projets, notamment en agriculture, énergie décarbonée, transports, industrie, urbanisme et aménagement. Plusieurs amendements proposaient soit de supprimer tout l’article, soit d’exclure les projets ayant des incidences environnementales significatives, soit de resserrer la notion de comportement abusif. Tous ces amendements ont été rejetés.

Fiche vérifiéeRecours administratifs contre certains projets et sécurité juridique environnementaleMatérialité 5 · Mécanisme centralImportance 100Article 23

Ce paquet décrit des propositions d’amendement, leur analyse juridique vérifiée et leur résultat procédural officiel au stade observé. Il n’infère ni intention politique, ni stratégie de groupe, ni influence de lobbying, ni causalité d’auteur. Il ne décrit pas un effet de droit définitivement adopté.

Règle de départ

Les fragments fournis ne décrivent pas de règle existante remplacée dans le droit en vigueur. L’analyse porte donc sur le dispositif inscrit dans le projet de loi et sur les modifications proposées par amendement.

Ce que le texte proposait

Le projet de loi complétait le code de justice administrative par un chapitre sur le contentieux de certains projets en matière environnementale. Il visait des actes administratifs conditionnant la construction, la réalisation, la mise en service, l’exploitation, la modification ou l’extension de projets dans plusieurs secteurs, dont l’agriculture. Il prévoyait aussi qu’en cas de recours exercé dans des conditions traduisant un comportement abusif et causant un préjudice au bénéficiaire de l’acte, celui-ci puisse demander des dommages et intérêts au juge administratif.

Ce que les amendements proposaient

Trois amendements proposaient de supprimer l’article 23 dans son ensemble. Un autre amendement voulait exclure du champ du dispositif les projets présentant des incidences significatives sur l’environnement, notamment sur la biodiversité ou les ressources en eau. Un dernier amendement proposait d’ajouter que le comportement abusif devait être caractérisé par une intention malveillante.

Effet juridique si adopté à ce stade

La suppression de l’article aurait retiré l’ensemble du régime procédural proposé. L’exclusion des projets à incidences environnementales significatives aurait limité les projets concernés. L’ajout de l’intention malveillante aurait resserré la qualification du comportement abusif susceptible d’ouvrir droit à une demande de dommages et intérêts devant le juge administratif.

Cette rubrique reste conditionnelle : elle décrit l'effet juridique possible d'amendements, pas la loi définitivement adoptée.