Fiche source d'amendement
99 rect.
Texte proposé, exposé sommaire, issue procédurale et liens vers les enjeux juridiques concernés. Cette fiche ne décrit pas le droit définitivement adopté.
Résumé de la proposition
Supprimer cet article.
Ce résumé décrit la proposition déposée. Il ne décrit pas un effet de loi finale ni une modification promulguée.
Texte proposé
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer un article qui imposerait une nouvelle contrainte lourde et risquée à tous les agriculteurs irrigants. Cet article obligerait chaque irrigant à réaliser une analyse de sol tous les cinq ans et à mettre en œuvre un plan d’amélioration de ses sols, sous peine de voir réduire ou suspendre son accès à l’eau. L’objectif d’améliorer la qualité des sols est légitime et partagé par les Chambres d’agriculture. Mais le dispositif proposé pose trois problèmes majeurs. D’abord, il ajoute une obligation administrative supplémentaire à un empilement déjà considérable. Ensuite, il crée un lien inédit et dangereux entre la gestion des sols et l’accès à l’eau : un agriculteur pourrait perdre son autorisation d’irriguer pour des motifs techniques complexes et discutables, ce qui génère une grande insécurité juridique. Enfin, la sanction, couper l’eau, est totalement disproportionnée et fragiliserait les exploitations les plus dépendantes de l’irrigation, sans bénéfice environnemental démontré. Les Chambres d’agriculture accompagnent déjà efficacement les agriculteurs sur ces sujets, sur une base volontaire et adaptée au terrain. Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Chambres d’agriculture France.