Enjeu juridique d'amendements
Le plan pluriannuel des sols irrigués
L’article créant ce plan pour les exploitants agricoles irrigants devait-il être supprimé ?
Plusieurs amendements proposaient de supprimer l’ensemble de l’article 6 quater, qui insérait dans le code de l’environnement un dispositif de plan pluriannuel d’amélioration de la fonctionnalité hydrique des sols.
Ce paquet décrit des propositions d’amendement, leur analyse juridique vérifiée et leur résultat procédural officiel au stade observé. Il n’infère ni intention politique, ni stratégie de groupe, ni influence de lobbying, ni causalité d’auteur. Il ne décrit pas un effet de droit définitivement adopté.
Règle de départ
Le fragment disponible ne mentionne pas de texte en vigueur remplacé.
Ce que le texte proposait
Le projet de loi prévoyait d’ajouter un article L. 211-3-1 imposant aux exploitants agricoles utilisant de l’eau pour l’irrigation une analyse de sol récente, puis l’élaboration et la mise en œuvre, sur cinq ans, d’un plan visant notamment l’infiltration, le stockage et la restitution de l’eau dans le sol.
Ce que les amendements proposaient
Six amendements proposaient la suppression pure et simple de cet article.
Effet juridique si adopté à ce stade
S’ils étaient adoptés, ces amendements faisaient disparaître le mécanisme prévu : pas de nouvelle obligation, dans ce cadre, d’analyse de sol et de plan pluriannuel lié aux surfaces irriguées.
Cette rubrique reste conditionnelle : elle décrit l'effet juridique possible d'amendements, pas la loi définitivement adoptée.
Résultat procédural
Le sort procédural est mixte : cinq amendements de suppression ont été adoptés et un n’a pas été soutenu.
Dimensions juridiques
Mécanisme central
Dimension juridique concernée : Mécanisme central.