Toutes les fiches juridiques des amendements

Quelles dispositions de l’article 4 auraient été supprimées par cet amendement ?

L’amendement rejeté demandait la suppression de plusieurs alinéas, mais l’extrait disponible ne permet pas d’expliquer clairement au lecteur quelles règles concrètes auraient disparu.

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Quels critères et quelles consultations devraient encadrer les volumes d’eau attribués à l’irrigation agricole ?

Les amendements regroupés portaient sur la manière d’établir les volumes prélevables ou autorisés pour l’agriculture : prise en compte des besoins réels, des demandes non satisfaites et du changement climatique, compatibilité avec les objectifs de gestion de l’eau, consultation de responsables de l’eau potable, accès de nouveaux irrigants et période de référence des basses eaux.

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Quelles garanties et quels montants de sanction les amendements voulaient-ils prévoir en cas de manquement aux règles contractuelles agricoles ?

Les amendements portaient sur l’autorité compétente, l’information préalable de la personne visée, la publicité des injonctions ou sanctions, une amende en cas de non-respect d’une injonction, et des sanctions liées aux indicateurs de coûts de production ou à un taux d’amende exprimé en pourcentage.

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Comment les amendements modifiaient-ils le moment et les modalités de l’information transmise par le notaire à la Safer avant un bail emphytéotique agricole ?

Le sujet est la procédure d’alerte de la Safer avant la conclusion ou la cession d’un bail emphytéotique portant sur des biens agricoles. Les amendements portaient sur la notification par le notaire, sur le calcul du délai de deux mois et sur l’application du dispositif dans le temps.

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Quels usages de l’eau le texte devait-il citer pour encadrer ou justifier le stockage de la ressource ?

Le sujet est la liste des usages associés au stockage de l’eau. Le projet de loi ajoutait le stockage à une formulation existante et énumérait plusieurs besoins : eau potable, sécurité civile, irrigation, abreuvement du bétail, industrie, artisanat, électricité et loisirs de neige. Des amendements proposaient de supprimer ou de resserrer cette liste, tandis qu’un autre ajoutait les activités pastorales.

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Comment les amendements voulaient-ils encadrer le nombre de loups pouvant être prélevés ou détruits ?

Plusieurs amendements touchaient aux plafonds de prélèvements de loups : préciser le caractère maximal du nombre autorisé, encadrer un plafond annuel ou départemental, autoriser des destructions supplémentaires et reporter le solde non utilisé sur l’année suivante sous condition de conservation favorable.

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Les projets de territoire pour la gestion de l’eau devraient-ils intégrer davantage d’avis, de représentation locale ou d’expertise scientifique ?

Plusieurs amendements proposaient d’encadrer les projets de territoire pour la gestion de l’eau : avis conforme d’une commission locale de l’eau, représentation équilibrée dans un comité de pilotage hors SAGE, identification d’ouvrages utiles à la sécurité civile et fondement scientifique pour certains volumes ou projets.

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Quels indicateurs pourraient servir à empêcher qu’une clause de prix descende sous les coûts pertinents de production ?

Plusieurs amendements portaient sur les indicateurs servant à déterminer la borne minimale de la formule de prix dans les contrats agricoles. Ils proposaient soit d’encadrer davantage le recours à des indicateurs alternatifs, soit de prévoir des indicateurs publics de substitution, soit d’imposer des critères de qualité et de transparence.

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Le dispositif permettant au bénéficiaire d’un projet de demander des dommages et intérêts en cas de recours abusif devait-il être supprimé ?

Le projet de loi prévoyait un mécanisme permettant au bénéficiaire de certains actes administratifs liés à des projets environnementaux de demander au juge administratif des dommages et intérêts lorsque le recours formé contre l’acte traduisait un comportement abusif et lui causait un préjudice. Trois amendements proposaient de supprimer cet article.

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Quels agents auraient pu contrôler les manquements et quelles clauses auraient pu être sanctionnées ?

Des amendements visaient à habiliter des agents de contrôle à rechercher et constater certains manquements aux règles de contractualisation agricole, et à étendre le champ d’une amende administrative à des clauses de prix jugées insuffisamment conformes aux indicateurs de coûts.

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Quand l’expérimentation sur la clause de prix devait-elle être réexaminée, et sur quels critères ?

Des amendements proposaient d’organiser une clause de revoyure à partir du 1er janvier 2032, de fixer un terme maximal au 1er janvier 2037 et de prévoir un rapport d’évaluation remis au Parlement au plus tard le 31 décembre 2031.

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Le Sénat devait-il ramener de trois à deux une valeur prévue par l’article L. 181-17 du code rural et de la pêche maritime ?

Deux amendements visaient à remplacer « trois » par « deux » dans la première phrase de l’article L. 181-17. L’un a été adopté, l’autre n’a pas été soutenu, mais la qualification exacte de cette valeur doit être vérifiée.

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Les seuils chiffrés du dispositif devaient-ils être supprimés ou inversés ?

Le texte de base remplaçait deux taux de 20 % par 10 % et 30 %. Des amendements ont proposé soit de supprimer l’article, soit d’inverser ces deux nouveaux taux. Ces propositions ont été rejetées.

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Les documents de répartition devaient-ils remplacer la valeur initiale des débits d’objectif d’étiage par une valeur de vigilance ?

Deux amendements proposaient que, lorsque des documents de répartition prennent en compte des débits d’objectif d’étiage, ils n’utilisent plus la valeur initiale mais retiennent une valeur de vigilance. Les deux amendements ont été retirés.

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La SAFER aurait-elle pu être tenue d’acheter tous les biens compris dans une vente ?

Un amendement proposait d’ajouter la possibilité d’exiger que la SAFER se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés. L’effet concret dépend du dispositif dans lequel cette phrase devait s’insérer, qui n’est pas suffisamment établi dans les fragments fournis.

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Le dispositif sur la prédation aurait-il aussi visé les activités maritimes ?

L’amendement proposait d’ajouter les activités maritimes aux activités agricoles dans le champ du dispositif. Il n’a pas été soutenu au Sénat.

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Les concours financiers des agences de l’eau pour l’irrigation agricole seraient-ils réservés à certains projets ?

Un amendement proposait de réserver les concours des agences de l’eau, en matière d’irrigation agricole, à des actions ou travaux d’intérêt général répondant à plusieurs conditions environnementales et agricoles.

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Le délai de prescription prévu dans le dispositif de sanctions devait-il passer de trois à six ?

Un amendement rejeté proposait de remplacer le mot « trois » par le mot « six » dans une disposition relative à un délai de prescription. Les données fournies ne permettent pas de confirmer l’unité de temps ni le contenu complet de la règle concernée.

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Quel rôle les lieutenants de louveterie pourraient-ils jouer contre les attaques de chiens errants dans certains territoires ultramarins ?

Un amendement adopté prévoyait qu’en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les lieutenants de louveterie puissent concourir, à la demande du préfet, à la prévention et à la lutte contre les attaques de chiens errants et divagants. Il conditionnait aussi des opérations de destruction à la persistance d’attaques après des captures.

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Les ouvrages de stockage d’eau destinés à l’irrigation pourraient-ils continuer à être utilisés seulement sous conditions, et que deviendraient les ouvrages déclarés illégaux ?

Un ensemble d’amendements proposait d’encadrer la poursuite d’utilisation des ouvrages de stockage d’eau d’irrigation existants : schéma directeur de biodiversité et d’adaptation, baisse des volumes prélevés, usage réservé à des cultures biologiques ou en conversion. Les mêmes sources prévoyaient aussi l’absence de régularisation pour les ouvrages déclarés illégaux par décision de justice et leur démantèlement avec remise en état.

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Une obligation liée au texte devait-elle s’appliquer à compter du 1er janvier 2035 ?

Un amendement mentionnait une application à compter du 1er janvier 2035, mais les extraits fournis ne permettent pas d’identifier avec assez de certitude l’obligation concernée.

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Un rapport gouvernemental devait-il être remis dans les six mois suivant la promulgation de la loi ?

L’amendement proposait de fixer à six mois après la promulgation de la loi le délai de remise d’un rapport gouvernemental. Le sujet précis de ce rapport n’est pas établi par les éléments fournis.

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Un amendement devait-il encadrer un document prospectif départemental par des priorités d’établissement, des indicateurs de suivi et une révision quinquennale ?

Un amendement adopté prévoyait qu’un document prospectif départemental soit établi prioritairement dans les départements structurellement déficitaires comprenant des communes classées en zone de répartition des eaux. Il ajoutait des indicateurs liés aux orientations stratégiques des schémas d’aménagement et de gestion des eaux et prévoyait une révision tous les cinq ans.

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Le dispositif de protection des captages devait-il mentionner l’encouragement de certains systèmes de production agricole ?

Un amendement proposait d’ajouter une référence aux systèmes de production définis dans le code rural et de la pêche maritime.

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L’article habilitant le Gouvernement à intervenir par ordonnance sur des mesures sanitaires devait-il être supprimé ?

L’amendement proposait de supprimer l’article concerné. D’après les éléments fournis, cet article portait notamment sur le financement de mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires, ainsi que sur l’accès à certaines données.

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