Toutes les fiches juridiques des amendements

Quel rapport le Gouvernement devrait-il remettre au Parlement et sur quel sujet ?

La source disponible établit uniquement qu’un rapport devrait être remis au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi. Son objet n’est pas suffisamment documenté dans les éléments fournis.

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Le Gouvernement devait-il remettre au Parlement, dans les six mois, une évaluation sur l’opportunité de créer un code réunissant les règles du pastoralisme et de l’élevage ?

Un amendement adopté proposait de demander au Gouvernement un rapport au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, sur la création éventuelle d’un code du pastoralisme et de l’élevage.

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Quel seuil du dispositif devait être modifié par le remplacement de « d’au moins » par « de » ?

Un amendement proposait une modification de rédaction portant sur un seuil, mais le fragment disponible ne permet pas d’indiquer clairement quel niveau, objectif ou critère était visé.

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Faut-il encadrer une expérimentation, son territoire, son évaluation et ses délais d’application ?

Des amendements proposaient de préciser les formes possibles de centrales d’achat alimentaires, de limiter une expérimentation à cinq régions au plus, de prévoir un rapport d’évaluation, ainsi que des règles d’entrée en vigueur et d’écoulement des stocks.

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Les tirs contre la prédation pourraient-ils être maintenus dans les espaces protégés et encadrés dans les cœurs de parcs nationaux ?

Plusieurs amendements proposaient que les tirs d’effarouchement et de défense ne puissent pas être interdits dans certains espaces protégés. Ils prévoyaient aussi, pour les cœurs de parcs nationaux, que ces tirs soient effectués par des agents assermentés.

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Quels produits pourraient compter dans les objectifs de qualité, de durabilité ou de restauration collective ?

Des amendements proposaient d’ajouter ou de modifier des catégories de produits éligibles : produits de la pêche, produits aquacoles, denrées certifiées pour certaines qualités environnementales ou nutritionnelles, et produits répondant à des conditions de composition ou d’origine.

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L’obligation d’indiquer l’origine doit-elle viser davantage de produits et de marques ?

Des amendements proposaient d’étendre ou de modifier l’information sur l’origine des ingrédients, notamment en supprimant la limitation aux produits sous marque de distributeur et en visant aussi les marques nationales.

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Qui serait soumis aux obligations de restauration collective, à partir de quand et avec quels taux ?

Des amendements visaient le champ des personnes morales concernées, l’extension éventuelle aux acteurs de droit privé, les délais d’élaboration d’un plan d’action, les échéances d’application et les taux de produits attendus.

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Faut-il inscrire dans la loi des objectifs chiffrés et datés de réduction du nombre de captages pollués ou prioritaires ?

Plusieurs amendements proposaient de fixer une trajectoire nationale de réduction des captages concernés, avec des objectifs de 25 % ou de moitié et des échéances allant jusqu’à 2036.

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Les chambres d’agriculture devaient-elles voir confirmée leur possibilité de recourir à un marché public pour exercer certaines missions ?

Les amendements voulaient préciser que les chambres d’agriculture peuvent recourir à un marché public, au sens du code de la commande publique, pour l’exercice de missions mentionnées dans deux dispositions du code rural et de la pêche maritime.

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Des amendements voulaient-ils retirer une partie du champ du dispositif, mais sans que le contenu précis du passage supprimé soit établi dans les éléments fournis ?

Deux amendements rejetés proposaient de supprimer un passage déterminé de l’article. Les données disponibles ne permettent toutefois pas d’identifier avec certitude le contenu substantiel de ce passage.

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Des vétérinaires dont le domicile professionnel est situé à Monaco pouvaient-ils être autorisés à exercer certaines missions sanitaires pour des animaux appartenant à des résidents français ?

Un amendement adopté proposait de permettre à des personnes établies professionnellement dans la Principauté de Monaco, remplissant les conditions d’exercice de la profession vétérinaire, d’exercer certaines missions de vétérinaires sanitaires et de sécuriser leur contribution à l’identification des carnivores domestiques.

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À quel moment le fournisseur pourrait-il utiliser le dispositif expérimental si la convention commerciale n’est pas signée ?

Un amendement portait sur la condition qui déclenche le dispositif : l’absence de convention conclue au plus tard le 1er mars, ou dans un délai de deux mois pour les produits ou services soumis à un cycle de commercialisation particulier.

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