Toutes les fiches juridiques des amendements

Faut-il ajouter de nouveaux cas permettant à un producteur laitier de quitter avant terme son organisation de producteurs, et limiter les indemnités en cas de conversion biologique ?

Les amendements proposaient d’assouplir l’engagement minimal de cinq ans dans certaines organisations de producteurs laitiers : départ vers une organisation négociant avec plusieurs acheteurs, changement de mode de production vers un signe de qualité ou l’agriculture biologique, et interdiction d’indemnités fondées uniquement sur une conversion biologique. Ils ont été rejetés.

Quels produits importés pourraient être suspendus ou interdits lorsqu’ils contiennent des résidus de substances ou médicaments retirés dans l’Union européenne ?

Plusieurs amendements touchaient au cœur de l’article 2 : suspendre ou encadrer l’importation et la mise sur le marché de denrées ou aliments pour animaux contenant des résidus de substances phytopharmaceutiques ou de médicaments vétérinaires retirés ou non renouvelés dans l’Union européenne.

Faut-il réserver ou interdire certaines mentions d’étiquetage pour éviter la confusion avec les signes officiels de qualité et d’origine ?

Des amendements rejetés proposaient de réserver le mot « label » aux produits bénéficiant d’un label rouge, ou d’interdire plus largement les signes et mentions susceptibles de créer une confusion avec un signe officiel de qualité ou d’origine.

Faut-il supprimer la possibilité, prévue par le projet de loi, de suspendre par décret la perception de la redevance pour pollutions diffuses pendant au plus un an en cas de crise économique grave pour les exploitations agricoles ?

Le projet de loi permettait au Gouvernement, par décret, de suspendre la perception de la redevance pour pollutions diffuses lorsque des circonstances exceptionnelles affectent gravement les conditions économiques des exploitations agricoles, pour une durée maximale d’un an. Les amendements voulaient supprimer tout l’article, donc retirer à la fois cette faculté et sa limite de durée. Ils ont été rejetés.

Fallait-il interdire certains engrais ou produits phytopharmaceutiques dans les zones sensibles pour l’eau potable ?

Plusieurs amendements proposaient de créer des interdictions d’usage ou de stockage d’engrais minéraux, d’engrais azotés minéraux ou de produits phytopharmaceutiques de synthèse autour de captages sensibles, dans certains périmètres de protection ou selon la qualité de l’eau.

Faut-il permettre d’autoriser la recharge active des nappes phréatiques avec des eaux de surface en période de hautes eaux ou des eaux traitées ?

Trois amendements proposaient de créer une possibilité d’autoriser la recharge active des nappes phréatiques, sous conditions environnementales et sanitaires. Ils ont été retirés.

Une forte baisse de commandes ou de livraisons doit-elle pouvoir être traitée comme une rupture brutale partielle de relation commerciale ?

Des amendements portaient sur la qualification des réductions importantes de commandes ou de livraisons. Un amendement adopté visait les réductions substantielles de commandes, même temporaires, lorsqu’elles compromettent l’équilibre d’une relation commerciale établie. D’autres propositions, non soutenues, ajoutaient des seuils selon le chiffre d’affaires du fournisseur.

Les tirs ou destructions de loups devaient-ils dépendre de la mise en œuvre préalable de protections des troupeaux ?

Des amendements débattaient du lien entre protection des troupeaux et autorisation de mesures de destruction. L’un proposait d’exiger au moins deux mesures de protection effectives, avec une exception si leur impossibilité était établie par l’administration. D’autres visaient à supprimer la reconnaissance automatique des troupeaux bovins, équins et asins comme non protégeables.

Les contrats agricoles devaient-ils pouvoir prévoir une rémunération supplémentaire pour des efforts de durabilité, de bien-être animal ou de pratiques environnementales ?

Plusieurs amendements proposaient d’autoriser des clauses ajoutant une rémunération spécifique au prix contractuel lorsque le producteur consent des efforts en matière de durabilité, de bien-être animal ou de pratiques environnementales.

Les projets d’avenir agricole doivent-ils seulement tenir compte des projets alimentaires territoriaux, ou être plus strictement articulés avec eux ?

Plusieurs amendements ont porté sur la place des projets alimentaires territoriaux face aux nouveaux projets d’avenir agricole : périmètre, non-substitution, priorité d’accompagnement et suppression d’une phrase sur les infrastructures. Ils ont été rejetés.

Les contrats conclus par certains collecteurs devaient-ils être exclus des règles sur les critères et modalités de détermination du prix ?

Deux amendements proposaient d’écarter l’application des règles de détermination du prix pour les contrats conclus par les collecteurs mentionnés aux articles L. 666-1 et L. 667-2 du code rural.

Faut-il interdire certains produits agricoles ou protéines animales dans la restauration collective publique pour des motifs environnementaux ou de conditions d’élevage ?

Deux amendements rejetés proposaient des interdictions ciblées : produits agricoles importés issus de filières contribuant à la déforestation importée, et protéines animales issues d’élevages ne garantissant pas l’accès effectif au plein air.

Les décisions administratives liées aux manquements contractuels agricoles devaient-elles pouvoir être rendues publiques, et à partir de quand certaines règles devaient-elles s’appliquer ?

Des amendements adoptés encadraient la publicité des injonctions ou sanctions administratives et reportaient l’entrée en vigueur de certaines dispositions de l’article L. 631-25 jusqu’au décret nécessaire, au plus tard le 1er octobre 2027.

Les autorisations d’abattage de loups devaient-elles dépendre d’un nombre élevé d’attaques, d’un plafond de destruction ou d’un seuil de viabilité ?

Un amendement adopté permet d’autoriser l’abattage dérogatoire de loups dans un département où les services de l’État ont recensé un nombre élevé d’attaques. Un autre amendement, rejeté, proposait de déterminer le plafond de destruction en fonction de la population de loups mais aussi de la pression de prédation, et d’introduire une gestion par seuil de viabilité.

Faut-il suspendre l’introduction, l’importation et la mise sur le marché de certains produits contenant des résidus d’acétamipride ou de flupyradifurone ?

Deux amendements proposaient de suspendre l’introduction, l’importation et la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, de denrées alimentaires, produits agricoles, semences, produits horticoles et aliments pour animaux contenant des résidus d’acétamipride ou de flupyradifurone.

Dans quelles conditions un éleveur ou ses préposés pourraient-ils tirer sur des loups ?

Un amendement adopté permet au représentant de l’État dans le département d’autoriser l’éleveur ou ses préposés à effectuer des tirs de prélèvement préventifs face à des attaques répétées et constatées d’une meute sur un troupeau. Un autre amendement, retiré, proposait des tirs létaux pendant huit jours après une attaque et la délégation à toute personne titulaire d’un permis de chasse ou à des lieutenants de louveterie.

Une autorisation unique aurait-elle pu remplacer certaines prescriptions sur les ouvrages et projets d’irrigation ?

Un amendement proposait qu’une autorisation unique pluriannuelle couvre les prélèvements en hautes et basses eaux, le remplissage des ouvrages et se substitue, en volume et en débit, aux prescriptions relatives aux ouvrages et projets d’irrigation.

Faut-il permettre une compensation des zones humides à l’échelle du département pour certains projets économiques locaux ?

L’amendement adopté prévoit qu’un projet de création ou d’extension de zone d’activités économiques porté par un établissement public de coopération intercommunale, dans une zone à faible densité de population, pourrait compenser les atteintes aux zones humides sur un périmètre élargi au département. Cette possibilité serait réservée aux projets répondant à un impératif de développement économique local et de création d’emplois.

La reconnaissance d’un projet d’avenir agricole doit-elle faciliter les dérogations environnementales et la mise en compatibilité des documents d’urbanisme ?

Un amendement rejeté voulait donner aux projets d’avenir agricole reconnus une présomption de raison impérative d’intérêt public majeur et prévoir la mise en compatibilité de certains documents d’urbanisme.

Le préfet pourrait-il ordonner des opérations de destruction de chiens errants ou divagants, et pour combien de temps ?

Un amendement adopté autorise le préfet, par arrêté motivé, à ordonner des opérations de destruction de chiens errants ou divagants pour une durée maximale de deux mois, sur le territoire de la commune concernée et des communes adjacentes.

Les éleveurs pourraient-ils utiliser plus facilement des moyens non létaux pour prévenir ou faire cesser des dégâts aux troupeaux ?

Un amendement adopté crée un cadre pour des moyens d’effarouchement non létaux contre les dommages causés aux troupeaux domestiques par des espèces protégées, notamment l’ours brun et le vautour. En cas d’attaque répétée ou de risque avéré, l’autorisation devrait être délivrée dans un délai maximal de quarante-huit heures.

Fallait-il interdire explicitement les clauses d’exclusivité de fait dans les contrats agricoles concernés ?

Un amendement proposait d’inscrire que les clauses d’exclusivité de fait sont interdites.

Les prélèvements d’eau exclusivement destinés à l’aspersion antigel devraient-ils être dispensés de déclaration ou d’autorisation ?

Un amendement proposait que les prélèvements d’eau exclusivement destinés à l’aspersion antigel des cultures pérennes ne soient pas soumis aux obligations de déclaration ou d’autorisation, à condition de respecter les conditions fixées par le nouvel article prévu.

Faut-il créer un régime spécifique pour l’aspersion antigel ou seulement l’inscrire dans le cadre existant des prélèvements d’eau ?

Un amendement proposait de remplacer la rédaction de l’article 5 quinquies par une insertion plus limitée dans le code de l’environnement, mentionnant les prélèvements réalisés notamment pour l’aspersion antigel des cultures pérennes.

Faut-il ajouter, dans le code de l’environnement, des orientations stratégiques sur l’optimisation des usages de l’eau et le stockage de la ressource ?

Un amendement adopté a ajouté une référence aux orientations stratégiques relatives à l’optimisation des usages de l’eau et au stockage de la ressource en eau, et a remplacé le terme « efficience » par « optimisation ».