Toutes les fiches juridiques des amendements

Faut-il conserver ou retirer certaines exceptions aux obligations prévues ?

Des amendements visaient à supprimer des passages présentés comme des dérogations, notamment une exception contractuelle liée aux indicateurs de coûts de production.

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Faut-il conserver dans le projet de loi l’affirmation de l’accès à l’eau comme facteur de production agricole, l’objectif de disponibilité de la ressource et le doublement des volumes de stockage d’ici 2035 ?

Trois amendements proposaient de supprimer l’article dans son ensemble. Ils auraient donc retiré plusieurs ajouts prévus par le projet de loi : la mention de l’accès à l’eau dans le code rural, un objectif de disponibilité de la ressource pour les activités agricoles et l’objectif de doublement des volumes de stockage d’eau d’ici à 2035. Ces amendements ont été rejetés.

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Fallait-il retirer du dispositif les règles sur le classement des élevages, les prescriptions applicables, l’évaluation environnementale, la participation du public et l’articulation avec l’urbanisme ?

Des amendements rejetés proposaient de supprimer l’article, ce qui aurait aussi supprimé les volets relatifs à la nomenclature des activités d’élevage, aux prescriptions applicables, aux procédures environnementales et à leur coordination avec l’urbanisme et d’autres régimes environnementaux.

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Fallait-il prévoir des cas où la destruction de haies ne nécessiterait aucune mesure, ou imposer au porteur du projet de justifier le maintien global de son linéaire de haies ?

Des amendements abordaient deux aspects distincts des haies : une dispense de mesure pour certaines destructions dans des territoires boisés ou enfrichés, et une obligation de justification du maintien global du linéaire de haies. Aucun de ces amendements n’a abouti.

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Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux devaient-ils décliner, bassin par bassin, un objectif d’augmentation des ouvrages de stockage de l’eau ?

Plusieurs amendements proposaient d’imposer aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux de décliner, pour chaque bassin, l’objectif d’augmentation des ouvrages de stockage de l’eau, permanents ou temporaires, principalement à usage agricole ou à usages multiples. Les amendements recensés ont été retirés.

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Faut-il retirer du projet de loi la dérogation qui écarterait le principe de non-régression pour certaines créations de plans d’eau en zone humide ?

Trois amendements proposaient de supprimer l’article prévoyant que le principe de non-régression environnementale ne s’appliquerait pas aux prescriptions spéciales encadrant la création de plans d’eau implantés en zone humide sur une surface inférieure à un hectare. Ces amendements ont été rejetés.

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Quelle règle aurait disparu si cette disposition avait été supprimée ?

Trois amendements proposaient de supprimer une même disposition du texte, mais l’extrait fourni ne permet pas d’en connaître le contenu concret.

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Quels passages de l’article 5 auraient été supprimés ?

Plusieurs amendements proposaient de supprimer des phrases ou alinéas de l’article 5, mais les éléments fournis ne permettent pas d’identifier avec certitude le contenu juridique précis de chaque passage supprimé.

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Quelle disposition dérogatoire au dispositif de l’article 13 trois amendements voulaient-ils supprimer ?

Trois amendements proposaient de supprimer une disposition de l’article 13 présentée par les données comme une dérogation liée au champ du dispositif d’opposition de la Safer. Le contenu exact de cette dérogation n’apparaît pas dans les extraits fournis.

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Des missions prévues par le code rural pourraient-elles être interdites de délégation par contrat de concession ?

Deux amendements proposaient d’interdire que les missions visées aux articles L. 212-3 et L. 212-8-1 du code rural et de la pêche maritime fassent l’objet d’un contrat de concession au sens du code de la commande publique.

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Quels produits resteraient autorisés en cas d’interdiction d’usage ou de stockage de certains intrants ?

Des amendements encadraient les exceptions à une interdiction portant sur des produits phytopharmaceutiques ou des engrais minéraux, et prévoyaient aussi une amende en cas d’usage ou de stockage interdit.

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Faut-il conserver dans le projet de loi la règle qui qualifierait de non artificialisées certaines surfaces occupées par du bâti nécessaire à l’exploitation agricole ?

Le projet de loi prévoit qu’une surface occupée par des constructions, ouvrages, installations ou aménagements nécessaires à l’exploitation agricole serait considérée comme non artificialisée. Deux amendements proposaient de supprimer cette disposition. Ils ont été rejetés.

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Les amendements modifiaient-ils les moyens de tir ou les délais administratifs ?

Deux amendements proposaient de supprimer des dispositions du texte : l’une relative à l’autorisation d’utiliser des lunettes de tir à visée thermique, l’autre relative à un délai de délivrance de récépissés de déclaration. Ils ont été rejetés.

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Le projet d’ajouter aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux des orientations sur l’efficience des usages de l’eau et le stockage devait-il être supprimé ?

Le texte examiné prévoyait d’ajouter aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux des orientations stratégiques relatives à l’efficience des usages de l’eau et au stockage de la ressource. Deux amendements proposaient de supprimer cet article. Ils ont été rejetés.

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Des amendements devaient-ils qualifier le stockage d’excédents hydriques comme principe de gestion quantitative et écarter le principe de non-régression pour permettre une instruction simplifiée de certains projets ?

Deux amendements proposaient de reconnaître la mobilisation et le stockage des excédents hydriques disponibles en période de basses eaux comme un principe de gestion quantitative de l’eau. Ils prévoyaient aussi que le principe de non-régression ne fasse pas obstacle à une instruction simplifiée de projets de stockage destinés à capter ces excédents. Ces amendements ont été rejetés.

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