Toutes les fiches juridiques des amendements

Faut-il conditionner le maintien de l’accès à l’eau d’irrigation à un plan d’amélioration des sols, tout en prévoyant des pratiques équivalentes et une possible réduction des volumes en cas de non-respect ?

Un amendement proposait d’encadrer l’irrigation agricole par un plan pluriannuel fondé sur une analyse de sol, d’énumérer des pratiques permettant d’améliorer la capacité des sols à infiltrer, stocker et restituer l’eau, et de prévoir une réduction ou une suspension des volumes d’irrigation après mise en demeure infructueuse. Il est indiqué comme tombé.

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Une autorité administrative pourrait-elle utiliser le registre national des entreprises pour faire transmettre des informations aux entreprises immatriculées ?

Un amendement adopté propose de permettre à une autorité administrative de demander au teneur du registre national des entreprises de communiquer des informations administratives à tout ou partie des entreprises immatriculées. Le dispositif serait encadré par un décret en Conseil d’État pris après avis de la CNIL, ne pourrait pas créer de nouvelles obligations pour les entreprises et ferait l’objet d’un rapport annuel public.

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Le principe de non-régression ferait-il obstacle à une modification de la nomenclature pour restaurer la capacité de stockage de plans d’eau existants ?

Un amendement adopté proposait de préciser que le principe de non-régression ne s’oppose pas, pour des plans d’eau existants faisant l’objet d’un curage destiné à restaurer leur capacité initiale, à une modification de la nomenclature prévue par le code de l’environnement.

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Faut-il inscrire dans le code de l’environnement une définition des projets territoriaux de gestion de l’eau ?

Un amendement proposait de créer un nouvel article dans le code de l’environnement pour définir les projets territoriaux de gestion de l’eau, leur objet et leurs finalités.

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Dans quelles circonstances exceptionnelles pourrait-on autoriser des travaux sur les haies malgré une période d’interdiction ?

Un amendement adopté propose d’inscrire dans le texte les conditions dans lesquelles il pourrait être dérogé à la période d’interdiction de travaux sur les haies, lorsque des circonstances exceptionnelles affectent la situation du demandeur.

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Une proposition pouvait-elle supprimer les Safer dès l’entrée en vigueur de la loi ?

Un amendement proposait d’abroger un chapitre du code rural et de la pêche maritime et de dissoudre les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural dès l’entrée en vigueur de la loi. Il n’a pas été soutenu.

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Certains programmes de logement social ou grands projets d’utilité publique seraient-ils exclus du dispositif ajouté autour de l’article 9 ?

Un amendement adopté proposait de créer deux exclusions : l’une pour les procédures ou projets ayant pour objet un programme comportant majoritairement du logement social, l’autre pour les projets, actions ou opérations qui ne peuvent être déclarés d’utilité publique que par décret en Conseil d’État.

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Faut-il interdire directement l’importation, la vente ou la distribution gratuite de denrées produites avec des substances interdites en France ?

Un amendement proposait une interdiction directe d’importer, de proposer à la vente ou de distribuer gratuitement, pour la consommation humaine ou animale, des denrées alimentaires ou produits agricoles produits avec des substances interdites sur le territoire français.

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L’irrigation de cultures intermédiaires à vocation énergétique pourrait-elle être interdite dans certaines zones ?

Un amendement proposait d’interdire, dans certaines zones de tension sur l’eau, l’irrigation de cultures intermédiaires à vocation énergétique à partir de prélèvements directs ou d’ouvrages de stockage alimentés par ces prélèvements.

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Faut-il supprimer la nouvelle circonstance aggravante de vol liée aux activités agricoles prévue par le projet de loi ?

Un amendement proposait de supprimer l’article 18, qui porte sur une aggravation pénale du vol en lien avec des activités agricoles et assimilées. S’il avait été adopté, cette circonstance aggravante n’aurait pas été créée par cet article. L’amendement a été rejeté.

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Le projet de loi devait-il conserver une exonération pour les volumes d’eau issus de la réutilisation des eaux usées traitées lorsqu’ils sont prélevés pour l’irrigation agricole ?

Le texte transmis prévoyait d’ajouter au code de l’environnement une exonération visant les prélèvements sur des volumes d’eau issus de dispositifs de réutilisation des eaux usées traitées, lorsqu’ils servent à l’irrigation agricole. L’amendement examiné proposait de supprimer entièrement cet article. Il a été adopté.

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Un conservatoire d’espaces naturels agréé devait-il être ajouté dans la liste des acteurs ou situations pris en compte par le dispositif d’opposition de la Safer ?

Un amendement proposait d’ajouter les conservatoires d’espaces naturels agréés dans une phrase de l’article 13, juste après une référence au service public. Cette insertion aurait modifié le champ d’application du dispositif lié au droit d’opposition de la Safer.

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Un projet d’avenir agricole reconnu devait-il pouvoir entraîner l’adaptation des documents d’urbanisme ?

Un amendement proposait que les projets d’avenir agricole reconnus soient présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur et puissent, par dérogation, entraîner la mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, du plan local d’urbanisme ou de la carte communale.

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