Toutes les fiches juridiques des amendements

Quelle procédure nouvelle aurait été insérée dans le code de l’environnement ?

Un amendement proposait d’insérer un nouvel article dans le code de l’environnement, mais l’extrait fourni ne contient pas suffisamment d’éléments pour décrire la procédure créée.

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Faut-il retirer du projet de loi plusieurs passages modifiant le régime des parts sociales d’activité et d’épargne ?

Un amendement proposait de supprimer trois passages de l’article 22. Ces passages s’inscrivaient dans un dispositif relatif aux parts sociales d’activité et d’épargne, notamment leur mention dans certains articles et une règle d’intérêt applicable aux parts sociales d’épargne. L’amendement a été rejeté.

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Quel élément de la servitude de voisinage agricole devait être supprimé ?

Un amendement proposait de supprimer un passage de l’article 11, mais les éléments fournis ne permettent pas d’identifier son contenu précis. La fiche nécessite une vérification éditoriale.

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Dans quelles conditions le preneur à bail rural aurait-il été protégé contre la préemption de la SAFER ?

Un amendement réécrivait la règle pour empêcher la SAFER d’exercer son droit de préemption contre le preneur en place ou certains proches, lorsque plusieurs conditions sont réunies : exploitation depuis plus de trois ans, droit de préemption du preneur, et exploitation régulière au regard du contrôle des structures.

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Faut-il créer un régime spécifique de convention commerciale pour certains produits de grande consommation, avec des exclusions propres ?

Un amendement rejeté proposait d’insérer dans le code de commerce un nouveau régime applicable aux conventions portant sur des produits de grande consommation. Il prévoyait aussi d’écarter les grossistes et de rendre inapplicables certaines règles mentionnées dans la source.

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La mise en œuvre de la pratique visée devait-elle être rattachée à la responsabilité de son auteur plutôt qu’à la notion de rupture brutale partielle ?

Un amendement adopté remplaçait une formulation faisant référence à une possible « rupture brutale partielle de la relation commerciale » par une rédaction visant la responsabilité de l’auteur de la pratique.

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Faut-il conserver dans le projet de loi la nouvelle règle imposant des prescriptions proportionnées aux fonctionnalités de la zone humide concernée ?

Six amendements proposaient de supprimer l’article qui rétablit cette règle dans le code de l’environnement. Cinq ont été rejetés et un n’a pas été soutenu.

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Les acheteurs devraient-ils intégrer un critère lié à la rémunération équitable des producteurs et agriculteurs ?

Des amendements proposaient d’inscrire un critère d’attribution relatif à la rémunération équitable des producteurs et agriculteurs, notamment pour au moins une catégorie de denrées alimentaires.

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Les comités régionaux de pilotage devaient-ils recevoir des missions supplémentaires de suivi des projets ?

Deux amendements portaient sur les missions des comités régionaux de pilotage : l’un leur confiait le soin de s’assurer de la mise en œuvre rapide des projets d’avenir agricole ; l’autre leur demandait de veiller au maintien d’un maillage d’outils d’abattage permettant la mise sur le marché local des productions animales.

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Quel passage du dispositif devait être supprimé ?

Un amendement proposait de supprimer un alinéa du texte, mais les éléments fournis ne permettent pas d’identifier clairement le contenu concret de cet alinéa.

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Quels critères, priorités ou garanties faudrait-il ajouter aux projets d’avenir agricole ?

Les amendements regroupés cherchaient à préciser ce que peuvent contenir les projets d’avenir agricole et les conditions de leur reconnaissance : association des communes concernées, valorisation de la venaison sauvage française, priorité à certains systèmes de production, cohérence avec des documents de planification, objectifs agroécologiques, prise en compte du chlordécone, approche « une seule santé » ou critères de souveraineté alimentaire.

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La mention de l’obligation d’information préalable devait-elle être retirée d’une disposition de l’article 13 ?

Plusieurs amendements identiques ou proches proposaient de supprimer une référence à « l’obligation d’information mentionnée au I » et d’ajuster la grammaire de la phrase. Faute de phrase complète, il n’est pas possible de dire avec certitude quelle règle voyait son champ réduit ou clarifié.

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