Toutes les fiches juridiques des amendements

Le nouveau régime devait-il s’appliquer aux cessions, transmissions, modifications ou renouvellements de baux emphytéotiques intervenant après l’entrée en vigueur de la loi, même lorsque le bail initial était plus ancien ?

Plusieurs amendements proposaient d’étendre l’application de l’article 13 aux opérations intervenant après l’entrée en vigueur de la loi : cession, transmission, apport, modification, prorogation ou renouvellement d’un bail emphytéotique. Cette extension aurait aussi visé les baux conclus avant cette date, dès lors qu’une opération nouvelle intervenait ensuite.

Le projet de loi devait-il définir l’activité agricole par un autre renvoi du code rural ?

Trois amendements proposaient de remplacer la référence à l’article L. 311-1 par celle à l’article L. 722-1 pour déterminer ce qui relève de l’activité agricole dans le dispositif. Deux amendements ont été retirés et un n’a pas été soutenu.

Faut-il réserver au moins un siège à un représentant de l’agriculture biologique dans la commission locale de l’eau ?

Les amendements proposaient d’ajouter, dans la représentation prévue par le code de l’environnement, au moins un représentant de l’agriculture biologique. Cette garantie minimale aurait été rattachée à la composition de la commission locale de l’eau.

Faut-il inscrire la gestion de la ressource en eau dans une logique pluriannuelle et imposer aux stratégies d’irrigation et plans annuels de répartition de s’y conformer ?

Deux amendements voulaient organiser la gestion de l’eau sur plusieurs années et rendre les stratégies d’irrigation ainsi que les plans annuels de répartition conformes à ce cadre. Ils ont été retirés.

Faut-il prévoir une procédure simplifiée, fixée par décret, pour des mesures présentées comme contribuant aux objectifs du code rural relatifs à l’eau ?

Deux amendements proposaient de rattacher une procédure simplifiée aux objectifs agricoles du code rural en matière d’eau et de renvoyer ses modalités à un décret. Ils ont été rejetés.

Faut-il conserver toutes les précisions prévues sur la formule de révision automatique des prix dans les conditions générales de vente ?

Deux amendements adoptés supprimaient deux dispositions de détail du dispositif permettant au fournisseur d’inscrire, dans ses conditions générales de vente, une formule de révision automatique du barème des prix unitaires liée aux matières premières agricoles.

Quels projets de stockage d’eau devraient être pris en compte lors de la révision d’un SAGE ?

Deux amendements voulaient remplacer la référence aux projets de stockage d’eau définis dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau approuvé par une formule visant les projets « issus d’une démarche concertée ». Ils ont été retirés.

La gestion prévue pour le loup devait-elle s’appliquer à plus de communes, à d’autres prédateurs ou seulement à certains territoires ?

Les amendements débattaient du périmètre géographique et matériel des mesures de gestion. Certains proposaient d’élargir l’application à toutes les communes ou à un département fortement touché par les attaques ; d’autres visaient à limiter les prélèvements aux territoires où la présence régulière du loup est constatée, ou à remplacer le loup par les prédateurs.

Comment les captages concernés devaient-ils être définis ou révisés selon la qualité de l’eau ?

Les amendements portaient sur les critères permettant d’identifier certains points de prélèvement ou captages, sur les seuils applicables à l’eau brute et sur la révision d’une liste de captages.

Faut-il rendre les sanctions plus automatiques ou plus lourdes lorsque les obligations d’étude préalable agricole ou de compensation collective ne sont pas respectées ?

Plusieurs amendements proposaient de durcir le régime de sanction : rendre obligatoire l’édiction de mesures ou sanctions après mise en demeure infructueuse, porter une amende de 30 000 à 75 000 euros, ou calculer les sanctions pécuniaires par hectare non compensé.

Comment faire respecter les interdictions ou restrictions prises sur les produits importés ?

Des amendements prévoyaient de confier à l’autorité administrative la mise en œuvre ou le respect des mesures prévues, et de créer une amende administrative contre les opérateurs mettant sur le marché des produits en méconnaissance de ces mesures.

Faut-il orienter les projets d’avenir agricole vers certains déficits de production, la venaison sauvage ou le maintien d’activités agricoles rurales ?

Des amendements proposaient de préciser les critères de ciblage ou de priorité des projets d’avenir agricole : déficit lié à l’interdiction d’une substance phytopharmaceutique, valorisation de la venaison sauvage française, maintien d’activités agricoles dans les territoires ruraux. Aucun n’a été adopté.

À quelle échelle fallait-il apprécier l’impact des mesures de gestion sur l’état de conservation du loup ?

Des amendements proposaient d’apprécier l’incidence des mesures de gestion à l’échelle régionale ou biogéographique, en tenant compte de l’aire de répartition de l’espèce. Ils prévoyaient aussi que la gestion de la population lupine s’appuie sur l’Office français de la biodiversité. Ces amendements ont été rejetés.

Faut-il prévoir une peine plus lourde lorsque les faits visés à l’article 322-4-1 du code pénal sont commis sur un terrain à vocation agricole ou effectivement affecté à une activité agricole ?

Deux amendements proposaient d’ajouter une peine aggravée dans ce cas. Les deux retenaient deux ans d’emprisonnement ; l’un prévoyait 45 000 euros d’amende et a été retiré, l’autre prévoyait 15 000 euros d’amende et a été adopté.

Quelles sanctions étaient proposées si un contrat agricole ne respectait pas la clause de prix obligatoire ?

Les amendements proposaient de sanctionner par une amende administrative les contrats ou accords-cadres écrits ne comportant pas la clause rendue obligatoire, ou comportant une clause dont les bornes et paramètres ne respecteraient pas les exigences prévues.

La délimitation des aires d’alimentation des captages devait-elle devenir obligatoire et dans quel délai ?

Des amendements voulaient transformer une faculté de délimitation par l’administration en obligation, et encadrer le délai d’application de la procédure.

Les projets d’avenir agricole doivent-ils intégrer des critères propres aux territoires ultramarins ?

Deux amendements rejetés proposaient d’adapter les projets d’avenir agricole aux outre-mer, en visant la réduction de la dépendance aux importations, la diversification agricole et les contraintes propres à l’insularité ou à l’éloignement.

Faut-il inscrire l’adaptation climatique dans la définition et les objectifs de souveraineté alimentaire mobilisés par les projets d’avenir agricole ?

Plusieurs amendements proposaient d’ajouter l’adaptation, voire l’atténuation des effets du changement climatique, dans les références juridiques à la souveraineté alimentaire et aux projets d’avenir agricole. Ils n’ont pas été retenus.

Les collectivités pourraient-elles adhérer à l’association syndicale autorisée qui gère un ouvrage ?

Un amendement adopté prévoit que le dispositif puisse fixer les modalités d’adhésion des collectivités territoriales ou de leurs groupements compétents à l’association syndicale autorisée gestionnaire de l’ouvrage.