Toutes les fiches juridiques des amendements

Certains appareils adaptables sur une lunette de tir devaient-ils être retirés du dispositif ?

Un amendement retiré proposait de supprimer la mention des appareils équipés d’un adaptateur permettant de les fixer sur une lunette de tir.

La formule de prix pouvait-elle comporter une borne maximale limitant la prise en compte des coûts de production ?

Un amendement proposait d’empêcher qu’une borne maximale de la formule de prix fasse obstacle à l’évolution des coûts pertinents de production ou limite la juste rémunération des producteurs.

Faut-il autoriser, à titre expérimental, certains gestionnaires de marchés alimentaires à agir comme centrales d’achat pour la restauration collective ?

Un amendement rejeté proposait une expérimentation de trois ans permettant à des gestionnaires de marchés d’intérêt national ou de marchés de gros alimentaires sous contrôle public d’exercer une activité de centrale d’achat.

Les agences de l’eau pourraient-elles exiger systématiquement une substitution de prélèvements existants ?

Un amendement voulait empêcher les programmes pluriannuels d’intervention des agences de l’eau d’imposer systématiquement que certains travaux liés à l’eau agricole aient pour objet une substitution de prélèvements existants.

Quels critères l’administration devait-elle prendre en compte pour fixer les volumes d’eau agricoles ?

Un amendement proposait d’élargir les critères utilisés pour établir les volumes autorisés et les études de prospective en matière de prélèvements d’eau agricoles.

La reconnaissance des projets d’avenir agricole doit-elle relever de comités régionaux ou départementaux ?

Un amendement rejeté proposait de déplacer le pilotage des projets d’avenir agricole de l’échelon régional vers l’échelon départemental, avec un périmètre fondé sur les départements et une possibilité de délégation vers l’échelon régional.

Les agences de l’eau pourraient-elles financer des réserves de substitution destinées à l’irrigation ou leur démantèlement ?

Un amendement voulait interdire à l’agence de l’eau de financer la construction, l’alimentation ou l’entretien de réserves de substitution destinées à l’irrigation, ainsi que le démantèlement de réserves jugées illégales.

Faut-il ajouter l’abreuvement des animaux d’élevage, sédentaire ou nomade, dans le champ d’une disposition du code de l’environnement visant la ressource en eau ?

Un amendement proposait d’inscrire explicitement « l’abreuvement des animaux d’élevage sédentaire ou nomade » dans une disposition du code de l’environnement, après une référence aux rivières. Il a été retiré au Sénat.

Une parcelle agricole cultivée depuis au moins cinq ans, hors systèmes herbagés permanents, doit-elle pouvoir entrer dans une exception prévue par le texte ?

L’amendement adopté crée une exception fondée sur un seuil de durée : les parcelles agricoles cultivées depuis au moins cinq ans, sauf les systèmes herbagés permanents, seraient visées par cette dérogation.

Les demandes de prélèvements d’eau pour l’aspersion antigel pourraient-elles être intégrées aux autorisations de prélèvements pour l’irrigation ?

Un amendement proposait que les demandes de prélèvements destinés à l’aspersion antigel puissent être incluses dans les autorisations de prélèvements d’eau pour l’irrigation.

Les grandes organisations économiques agricoles et viticoles devaient-elles être mentionnées parmi les contributeurs aux actions sanitaires ?

Un amendement proposait d’ajouter, dans les modalités de financement, un renforcement du rôle des fédérations régionales de défense contre les organismes nuisibles et une contribution des grandes organisations économiques agricoles et viticoles.

Un passage de l’article 5 A devait-il être limité explicitement aux seuls usages agricoles de l’eau ?

Un amendement adopté a ajouté les mots « pour les usages agricoles » après une référence à l’eau. L’effet juridique recherché est de préciser que le passage concerné vise l’eau dans sa dimension agricole, et non l’ensemble des usages possibles de la ressource.

L’action publique en santé animale devait-elle être explicitement orientée vers l’anticipation des crises sanitaires ?

Un amendement proposait d’inscrire l’action publique en santé animale dans une approche fondée sur les connaissances scientifiques, mise en œuvre en amont des crises pour en limiter la survenue, la propagation et les impacts sanitaires et économiques.

Les lieux où s’exerce une activité sylvicole devaient-ils être ajoutés au périmètre protégé par le projet de loi ?

Un amendement proposait d’ajouter explicitement l’activité sylvicole parmi les activités dont les lieux d’exercice seraient couverts par le dispositif pénal prévu à l’article 18. Il a été retiré.

Faut-il prévoir qu’un document prospectif départemental dresse l’état de la ressource en eau et repère les secteurs pouvant accueillir du stockage ou de la réutilisation d’eaux usées traitées ?

Un amendement adopté prévoyait qu’un document prospectif départemental établisse un état des lieux de l’eau disponible et identifie les secteurs possibles pour le stockage d’eau et la réutilisation d’eaux usées traitées.

Dans quels cas la France pourrait-elle demander des mesures d’urgence au niveau européen ?

Un amendement proposait de conditionner la demande de mesures d’urgence européennes à des alertes ou constats portant sur la dangerosité de substances contenues dans des produits phytopharmaceutiques, adjuvants ou matières fertilisantes.

Le maintien ou le renouvellement des droits d’accès à l’eau d’irrigation devait-il être soumis à des conditions à l’issue de chaque période de cinq ans ?

Un amendement proposait de subordonner, après chaque période de cinq ans, le renouvellement ou le maintien des autorisations, attributions de volumes ou mises à disposition d’eau destinées à l’irrigation.

Les projets territoriaux de gestion de l’eau doivent-ils être explicitement tenus de respecter les SDAGE et les SAGE ?

Un amendement proposait d’inscrire que les projets territoriaux de gestion de l’eau doivent respecter les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux ainsi que les SAGE. Il a été rejeté.

Les oliveraies doivent-elles être citées explicitement parmi les cultures pérennes concernées par l’aspersion antigel ?

Un amendement proposait d’ajouter les oliveraies dans la liste des cultures mentionnées pour définir l’aspersion antigel des cultures pérennes.

Le texte devait-il élargir la référence à l’eau agricole au soutien d’étiage, à l’eau potable et aux stockages multi-usages ?

Un amendement proposait d’élargir la formulation de l’article 5 A : la ressource en eau ne serait plus seulement présentée comme disponible pour les activités agricoles, mais aussi liée au soutien d’étiage et à l’approvisionnement en eau potable, avec des ouvrages de stockage qualifiés de multi-usages. Il proposait aussi de supprimer un passage ultérieur du même article. Cet amendement a été rejeté.

À quel moment la notice devait-elle être disponible pour le public ?

Un amendement adopté prévoyait que la notice soit mise à disposition au plus tard à l’ouverture de la consultation du public.

Quand le preneur en place exerce prioritairement son droit de préemption, l’obligation associée doit-elle être limitée aux seules parcelles effectivement vendues et préemptées par lui ?

Un amendement adopté limite l’obligation visée aux seules parcelles faisant l’objet de la vente et de la préemption exercée par le preneur en place.