Modification du régime de l'impôt sur la fortune et encadrement de l'impôt sur la fortune improductive
Amendement n°33794 articles
Attention : la mesure n'est pas encore adoptée définitivement
Cet amendement a bien été voté par l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026.
Cependant, le processus législatif n'est pas terminé : le texte doit encore être examiné par le Sénat, puis éventuellement discuté entre les deux chambres avant un vote final.
En conséquence, la création de l'impôt sur la fortune improductive n'est pas encore certaine : la mesure peut être modifiée, retardée ou supprimée avant l'adoption définitive de la loi.
Le régime de l'impôt sur la fortune a été modifié. Un impôt sur la fortune improductive est créé avec un seuil fixé à 2 millions d'euros. L'assiette taxable est changée pour inclure les actifs numériques et d'autres biens.
- •Seuil d'imposition fixé à 2M€ (contre 1,3M€ auparavant)
- •Nouveaux actifs soumis à imposition : cryptomonnaies, biens de collection, assurance-vie
- •Taux d'imposition de 1% au-delà du seuil
- •Exonération possible pour logements loués sous conditions spécifiques
Qui est concerné : Ce changement s'applique si votre patrimoine total dépasse 2 millions d'euros. Les propriétaires bailleurs peuvent être exemptés sous certaines conditions.
Pour plus d'informations, consultez la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) ou un conseiller fiscal.
Articles
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Article 977
Création d'un impôt sur la fortune improductive à taux unique de 1% pour les patrimoines excédant 2M€
Article 975
Ajout d'une exonération pour les logements loués sous conditions de loyer, performance énergétique et durée de bail.
Article 964
Remplacement de l'impôt sur la fortune immobilière par un impôt sur la fortune improductive avec relèvement du seuil à 2M€
Article 965
Élargissement de l'assiette de l'impôt sur la fortune improductive aux actifs numériques et biens meubles corporels