Article 977
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Code général des impôts
Art. 977. – L’impôt sur la fortune improductive est calculé à un taux unique de 1 % appliqué à la fraction de la valeur nette taxable du patrimoine excédant 2 000 000 €.
L'article 977 du code général des impôts établit le calcul de l'impôt sur la fortune improductive. Le calcul de l'impôt sur la fortune improductive est désormais déterminé de manière uniforme, sans distinction selon la nature des actifs concernés. L'impôt est calculé à un taux unique de 1 % sur la fraction du patrimoine qui dépasse le seuil de 2 000 000 € établi à l'article 964 du CGI. Ces modifications concernent les contribuables dont le patrimoine excède 2 000 000 € et les professionnels qui doivent mettre à jour leurs outils de calcul. Pour plus d'informations, voir les articles 964, 965 et 975 du code général des impôts.