Les questions juridiques soulevées par les amendements sénatoriaux

Cette famille rassemble les débats sur ce que doivent viser les projets d’avenir agricole : objectifs du code rural, priorités sectorielles, souveraineté alimentaire, adaptation climatique, besoins des territoires ruraux et spécificités ultramarines.

Ces fiches portent sur l’inscription des projets d’avenir agricole dans les politiques territoriales existantes : liens avec les projets alimentaires territoriaux, priorité d’accompagnement, compatibilité avec les documents d’urbanisme et éventuelles dérogations environnementales.

Cette famille regroupe les questions de gouvernance : rôle et composition des comités de pilotage, choix de l’échelon régional ou départemental, suivi de la mise en œuvre rapide des projets et place éventuelle des conseils départementaux.

Ces enjeux concernent les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques : reconnaissance mutuelle européenne, délais d’instruction, compléments de dossier, motivation des refus, délai de grâce, mélanges de produits et procédures en cas de distorsion de concurrence européenne.

Cette famille couvre les mesures envisagées face aux denrées, produits agricoles ou aliments pour animaux importés contenant des résidus de substances ou médicaments retirés, non renouvelés ou interdits, ainsi que la preuve d’exigences sanitaires, environnementales ou de bien-être animal équivalentes.

Ces fiches traitent des moyens de faire respecter les interdictions ou restrictions : pouvoirs de l’administration, amendes contre les opérateurs et extension possible des sanctions à la production, au stockage ou à la circulation de substances actives non approuvées.

Cette famille rassemble les demandes de suivi et de transparence : rapports au Parlement sur les substances interdites ou retirées, mesures conservatoires prises ou non, distorsions de concurrence dans les outre-mer, soutien aux filières touchées et recherche d’alternatives.

Ces débats portent sur le régime dérogatoire envisagé pour les semences de betteraves traitées au flupyradifurone, sur la suspension de produits contenant des résidus d’acétamipride ou de flupyradifurone, et sur l’information du consommateur lorsque des cultures ont bénéficié d’une dérogation phytopharmaceutique.

Cette famille regroupe les amendements relatifs à l’habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance les règles de contrôle sanitaire, aux contrôles aux frontières dans les outre-mer et à l’association des syndicats d’agents à la préparation de l’ordonnance.

Cette famille réunit les amendements qui touchent à la manière dont les acheteurs, notamment en restauration collective, pourraient sélectionner les denrées : fraîcheur, saisonnalité, localisation, qualité certifiée, rémunération des producteurs, transparence des prix et motivation de certains montages de marché.

Ces fiches portent sur les catégories de produits comptabilisables, les taux minimaux, les échéances d’application et le champ des acteurs concernés par les objectifs alimentaires assignés à la restauration collective.

Cette famille regroupe les questions de périmètre territorial : origine des denrées, proximité de l’approvisionnement, prise en compte de situations ultramarines et conditions dans lesquelles l’importation pourrait être envisagée faute d’offre locale suffisante.

Ces enjeux concernent l’information donnée au consommateur ou à l’acheteur sur l’origine des produits et ingrédients : viandes, fruits et légumes, produits aquacoles et conchylicoles, denrées transformées, ainsi que les mentions pouvant créer une confusion avec des signes officiels de qualité.

Cette famille couvre les propositions relatives aux outils d’achat : relèvement temporaire de seuils, rôle possible de gestionnaires de marchés de gros comme centrales d’achat, stratégie d’approvisionnement des centrales, encadrement territorial et évaluation d’expérimentations.

Une fiche isolée traite d’objectifs progressifs de référencement de produits issus de l’agriculture biologique et du commerce équitable dans l’offre alimentaire proposée à la vente.

Cette famille regroupe les enjeux centraux sur les ouvrages de stockage d’eau agricole : projets concernés, autorisations provisoires ou pluriannuelles, moratoire, curage de plans d’eau existants, conditions applicables aux ouvrages contestés ou illégaux, usages complémentaires et rôle éventuel des collectivités.

Ces fiches abordent la fixation des volumes prélevables, les critères de prospective, l’ordre éventuel de priorité entre usages agricoles, l’irrigation de cultures énergétiques et la réutilisation des eaux usées traitées.

Cette famille traite de la répartition des rôles entre organismes de gestion collective, commissions locales de l’eau, comités de pilotage et préfet dans l’élaboration des stratégies d’irrigation, des projets de territoire et des autorisations pluriannuelles de prélèvement.

Ces enjeux portent sur les conditions dans lesquelles les agences de l’eau pourraient financer, refuser de financer ou encadrer des travaux liés à l’irrigation agricole, aux réserves de substitution et à la mobilisation de la ressource.

Cette famille rassemble les obligations de transparence et de consultation autour des prélèvements et projets de stockage, ainsi que des amendements procéduraux insuffisamment documentés pour en décrire précisément la portée substantielle.

Cette famille rassemble les débats sur la place de l’eau dans les objectifs agricoles : accès à la ressource, stockage, usages multiples, réutilisation des eaux usées traitées et garanties pour les autres usages ou les milieux naturels.

Ces fiches portent sur l’organisation institutionnelle de la politique de l’eau : tutelle des agences de l’eau, présidence des comités de bassin, paramètres chiffrés du dispositif, rédaction juridique et prise en compte des effets agricoles des schémas de bassin.

Cette famille suit les amendements relatifs à la commission locale de l’eau : création d’une commission technique agricole, répartition des sièges, place des organisations professionnelles agricoles ou de l’agriculture biologique, et hypothèse d’une présidence confiée au représentant de l’État.

Ces enjeux concernent des usages agricoles précis de l’eau : protection des cultures pérennes contre le gel, inclusion éventuelle des prélèvements antigel dans les autorisations d’irrigation, oliveraies, justification a posteriori, abreuvement des animaux et petits ouvrages de montagne.

Cette famille regroupe les outils de planification proposés autour de la ressource en eau : recharge des nappes, objectifs de stockage dans les documents de bassin, orientations des SAGE, gestion pluriannuelle, débits d’étiage, documents prospectifs départementaux et garanties environnementales ou sanitaires.

Ces fiches traitent du rapport entre les SAGE, les projets territoriaux de gestion de l’eau et les projets agricoles de stockage : pouvoir de contrainte des SAGE, dérogations préfectorales, définition des projets territoriaux, révisions des schémas, compatibilité et participation locale.

Cette famille rassemble les mécanismes de contrôle ou d’encadrement des prélèvements : compléments d’étude demandés aux pétitionnaires, télérelève, durée des autorisations, seuil de réduction substantielle des volumes agricoles, report d’application de certaines prescriptions et diagnostic de sobriété.

Deux fiches isolent la question du champ des usages pouvant justifier le stockage de l’eau et celle de l’encadrement réglementaire d’une procédure simplifiée par décret.

Cette famille suit le dispositif relatif à l’amélioration de la fonctionnalité hydrique des sols irrigués : plan pluriannuel, lien avec la répartition annuelle de l’eau, renouvellement des droits d’irrigation, seuils, mise en demeure et réduction ou suspension éventuelle des volumes.

Cette famille rassemble les enjeux liés à la suspension temporaire de la redevance pour pollutions diffuses en cas de crise agricole, à son gage financier et à une demande d’évaluation parlementaire de ses effets économiques.

Ces fiches portent sur la définition des zones humides, les exceptions envisagées pour certaines parcelles agricoles, les règles de proportionnalité des prescriptions, les compensations territoriales, les inventaires locaux et les dérogations concernant de petits plans d’eau.

Ce bloc concerne la manière de sélectionner les captages à protéger, les seuils de qualité de l’eau brute, la révision des listes de captages, la délimitation des aires d’alimentation et les objectifs chiffrés de réduction des captages pollués ou prioritaires.

Ces fiches traitent du contenu des programmes d’action autour des captages, de la contribution des producteurs publics d’eau, du rôle des préfets et des acteurs locaux, ainsi que de la place des systèmes de production agricole dans ces plans.

Cette famille regroupe les débats sur les interdictions, exceptions et trajectoires de réduction visant certains engrais minéraux et produits phytopharmaceutiques dans les espaces sensibles pour la ressource en eau potable.

Ces fiches signalent des amendements liés au dispositif de protection des captages dont le contenu exact est incomplet dans les éléments disponibles : suppressions de passages non identifiés, rapport au Parlement peu documenté et plafonnement d’un délai.

Une fiche isolée porte sur l’exonération envisagée pour les volumes d’eau issus de la réutilisation des eaux usées traitées lorsqu’ils sont prélevés pour l’irrigation agricole.

Ce groupe réunit les enjeux relatifs aux obligations d’étude préalable agricole et de compensation collective : exemptions, responsabilité du maître d’ouvrage, exclusions de certains projets, niveau des sanctions administratives et délais de prescription.

Cette fiche porte sur le traitement de certaines surfaces bâties agricoles dans le calcul de l’artificialisation des sols, lorsque les constructions ou aménagements sont nécessaires à l’exploitation.

Ces fiches abordent l’usage de terres agricoles ou de terrains inexploités pour la compensation écologique, les critères de faible enjeu agricole, les garanties de réversibilité, ainsi qu’une proposition concernant certaines installations solaires au sol.

Cette famille rassemble les amendements sur les haies hors servitude : conditions de destruction, replantation ou régénération, compensation écologique, dispenses dans certains territoires et dérogations aux périodes d’interdiction de travaux.

Ce bloc couvre la création de la servitude de voisinage agricole autour de certaines parcelles, les terrains et installations concernés, la largeur et les usages de la bande, l’autorité compétente, les haies dans cette bande et les rapports demandés sur son application ou son articulation avec les zones de non-traitement.

Une fiche isolée concerne une proposition de dissolution des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural et d’abrogation d’un chapitre du code rural.

Cette famille rassemble les amendements sur les opérations foncières où la SAFER intervient ou pourrait intervenir : ventes mêlant biens préemptables et non préemptables, formalité séparée, offre portant sur l’ensemble des biens, visite préalable du bien, informations à fournir en cas d’usufruit ou de droits démembrés, et sort du terrain conservé autour d’une habitation.

Ces fiches portent sur l’équilibre entre le droit de préemption de la SAFER et celui du preneur en place. Elles traitent des conditions dans lesquelles l’exploitant locataire, ou certains proches, serait protégé contre une préemption, ainsi que de la portée concrète de son propre droit de préemption sur les parcelles vendues.

Cette famille regroupe les enjeux liés aux constructions, aménagements ou changements de destination non conformes aux règles d’urbanisme. Les amendements discutent de l’assimilation de certains terrains à des terrains nus, de délais d’antériorité avant la vente et de la prise en compte des plus-values irrégulières dans le prix notifié à la SAFER.

Ces fiches concernent le nouveau contrôle envisagé autour des baux emphytéotiques portant sur des biens agricoles. Elles abordent l’information préalable de la SAFER par le notaire, les délais, le droit d’opposition, ses garanties procédurales et l’application du régime aux opérations postérieures portant sur des baux déjà conclus.

Cette famille réunit les amendements touchant au champ du dispositif d’opposition de la SAFER : dérogation insuffisamment documentée, place des conservatoires d’espaces naturels, mention de la transition agricole dans les missions prises en compte et référence aux projets d’énergies renouvelables ou de stockage.

Ces fiches portent sur le périmètre général des dispositifs de prédation : place de la gestion du loup dans le code de l’environnement, extension éventuelle à d’autres animaux sauvages ou à d’autres territoires, mention d’activités maritimes et passages dont la portée exacte reste à identifier.

Cette famille rassemble les critères de pilotage de la gestion du loup : données scientifiques mobilisées, échelle d’appréciation de l’état de conservation, seuils d’attaques, plafonds de prélèvements ou de destruction, arrêté annuel et critères à examiner avant d’autoriser des prélèvements.

Ces fiches traitent des conditions opérationnelles d’intervention contre le loup : protections préalables des troupeaux, tirs par les éleveurs ou leurs préposés, moyens techniques comme les lunettes de tir, délais après attaque, opérations dans les espaces protégés et information des habitants avant certaines interventions.

Cette famille isole les mesures qui ne portent pas seulement sur le loup : destruction de chiens errants ou divagants après des attaques, rôle particulier des lieutenants de louveterie dans certains territoires ultramarins et recours à des moyens non létaux contre des espèces protégées menaçant les troupeaux.

Ces fiches portent sur les autorités et personnes chargées d’agir : rôle des préfets, lieutenants de louveterie et chasseurs, personnes pouvant réaliser l’effarouchement, nomination des lieutenants, accompagnement matériel ou juridique de leurs missions et mutualisation de leurs moyens.

Cette famille regroupe les demandes de rapports et les constats proposés sur les conséquences de la prédation : indemnisation des dommages aux troupeaux, valorisation des produits pastoraux et rapport au Parlement dont l’objet exact n’est pas entièrement documenté dans les éléments disponibles.

Cette famille rassemble les débats sur l’organisation collective de la surveillance, de la prévention et de la lutte contre les dangers sanitaires : rôle des fédérations spécialisées, contributions économiques, financement lié aux invasions biologiques et habilitation du Gouvernement à intervenir par ordonnance.

Ces enjeux portent sur la place des vétérinaires et des chambres d’agriculture dans les missions sanitaires : modalités de commande publique, exercice depuis Monaco, rémunération des actes, maintien d’un maillage rural et protection pénale des professionnels.

Cette famille regroupe les demandes de rapports ou d’examens complémentaires sur des outils de préparation sanitaire : mise à disposition temporaire de médicaments, banques d’antigènes et de vaccins, ainsi qu’un délai de remise de rapport dont l’objet précis n’est pas établi.

Un enjeu distinct concerne l’usage du registre national des entreprises comme canal de transmission d’informations administratives aux entreprises immatriculées, avec des garanties relatives à la CNIL, à l’absence d’obligations nouvelles et à un rapport public annuel.

Ces fiches couvrent le cœur du régime applicable aux activités d’élevage : classement environnemental, prescriptions, évaluation, participation du public, articulation avec l’urbanisme, pouvoirs de police, recours, sanctions et périmètre des élevages concernés.

Cette famille isole les mécanismes de contrôle dans le temps : rapport sur un éventuel code du pastoralisme et de l’élevage, puis suivi parlementaire de l’impact des ordonnances, notamment pour certaines exploitations piscicoles.

Ces enjeux portent sur l’extension ou la définition de protections pénales liées aux activités agricoles : aggravation du vol, biens de la chaîne agricole, lieux d’activité, sylviculture, terrains agricoles et intrusions dans des locaux ou parcelles agricoles.

Cette famille regroupe les amendements sur l’architecture des contrats agricoles : durée minimale, renouvellement, cession, résiliation, contrats pluriannuels, filières volontaires, relations coopératives et clauses d’exclusivité de fait.

Ces fiches portent sur la formation du prix dans les contrats agricoles : indicateurs de coûts, prix plancher, prix abusivement bas, contrats de certains collecteurs et rémunération spécifique liée à la durabilité, au bien-être animal ou aux pratiques environnementales.

Cette famille suit les procédures en cas de difficulté à conclure ou exécuter un contrat : délais, prolongation possible, médiation, comité de règlement des différends commerciaux agricoles, quorum, publicité des décisions et suspension de certains préavis.

Ces enjeux concernent les pouvoirs de contrôle et de sanction dans les relations contractuelles agricoles : publicité des injonctions ou sanctions, frais de publication, information sur l’amende encourue, garanties procédurales et niveaux de sanction.

Cette famille traite de l’information économique transmise dans la chaîne contractuelle : attestation par l’organisation de producteurs sur la valeur négociée et information annuelle sur le mix de débouchés ou de produits utilisé dans les formules de prix.

Ces fiches portent sur le suivi de mise en œuvre de la réforme de la contractualisation : calendrier d’un rapport gouvernemental dont le contenu exact reste incertain et rapport sur les mesures réglementaires nécessaires dans les filières dépourvues d’organisation de producteurs reconnue.

Cette famille rassemble les amendements sur le rythme des négociations commerciales, les seuils de chiffre d’affaires applicables aux fournisseurs, les régimes spéciaux de conventions et les coordinations du code de commerce.

Ces fiches portent sur la manière de qualifier une forte réduction de commandes ou de livraisons et sur le rattachement de certaines pratiques à la responsabilité de leur auteur.

Cette famille couvre les mécanismes de variation des prix dans les relations commerciales : formule de révision, rôle du fournisseur, justification des baisses demandées par le distributeur, information écrite et avenants.

Ces amendements interrogent la transparence envers le consommateur lorsque des produits ou communications commerciales mettent en avant la rémunération agricole ou le prix de cession de la matière première.

Cette famille regroupe les conditions d’utilisation d’un dispositif expérimental en cas d’absence de convention signée : produits concernés, seuil de chiffre d’affaires, date de déclenchement et organisation du préavis.

Ces fiches traitent des conditions dans lesquelles un producteur laitier pourrait mettre fin à son engagement : motifs de départ anticipé, délai réglementaire, préavis et indemnités éventuelles.

Cette famille rassemble les amendements sur le périmètre de l’expérimentation de clause de prix, la procédure de lancement, les consultations préalables, la durée, les échéances et l’évaluation parlementaire.

Ces fiches portent sur le contenu économique de la formule de prix : indicateurs de coûts, borne minimale, éventuelle borne maximale et actualisation des paramètres utilisés.

Cette famille isole les enjeux propres aux coopératives agricoles et organisations de producteurs : insertion de règles équivalentes dans les statuts ou règlements et prise en compte des coûts de production dans les relations internes.

Ces amendements traitent des amendes administratives et des pouvoirs de contrôle lorsque les contrats agricoles ne comportent pas la clause de prix exigée ou comportent une clause jugée irrégulière.

Une fiche distincte concerne le régime des parts sociales d’activité et d’épargne, notamment leur mention dans plusieurs dispositions et une règle d’intérêt applicable aux parts sociales d’épargne.

Cette famille regroupe les enjeux de contentieux administratif : dommages et intérêts pour recours abusif, cristallisation des règles après annulation d’un refus, et limitation de nouveaux motifs de refus en cours de procédure.

Ces fiches portent sur la formulation d’un intitulé de division visant la simplification des procédures de défense des cultures et des troupeaux contre les dégâts causés par la faune sauvage.

Cette famille rassemble des propositions sur l’information transmise aux organisations de producteurs, le partage de valeur à l’export et la publication de sanctions administratives en cas de manquements.

Ces fiches portent sur l’encadrement des restrictions qu’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux pourrait imposer à des autorisations ou permissions prévues par la loi ou le règlement.

Cette famille regroupe les fiches dont le contenu juridique reste insuffisamment documenté dans les éléments fournis, ainsi qu’une retouche rédactionnelle dont la portée nécessite une vérification.