Encadrement des dérogations temporaires à l’interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes
4 articles
La loi maintient l’interdiction des néonicotinoïdes comme règle. Elle permet, par décret, des dérogations temporaires pour certaines substances, cultures et usages, sous conditions.
- •Interdiction maintenue comme règle par défaut
- •Dérogations par décret, culture, substance et usage
- •Cultures listées : betteraves, cerises, pommes, noisettes
- •Substances : flupyradifurone, acétamipride ou combinaison
- •Conseil de surveillance : avis public; limite de 3 ans
Qui est concerné : Vous êtes concerné si vous exploitez une culture listée, détenez une autorisation de mise sur le marché ou instruisez ces décrets. Les habilitations cessent au plus tard après 3 ans.
Consultez votre chambre d’agriculture ou le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.
Articles
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Article 1 II ter
Création d’une dérogation encadrée pour les semences de betteraves à la flupyradifurone
Article 2 II quater
Création d’une dérogation d’un an pour l’acétamipride et la flupyradifurone - Betteraves sucrières
Article 3 II quinquies
Création d’une dérogation encadrée pour acétamipride/flupyradifurone sur cerises, pommes et noisettes
Article 4
Création d’une clause d’abrogation des dérogations phytopharmaceutiques après trois ans