Analyse législative
Article 3 II quinquies
Article 3
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Cet article modifie l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime. Le principe reste l’interdiction d’utiliser les produits phytopharmaceutiques contenant des substances de la famille des néonicotinoïdes, ou ayant des modes d’action identiques, ainsi que les semences traitées avec ces produits.
Un nouveau II quinquies permet à un décret de prévoir, à titre exceptionnel, une dérogation pour les produits contenant de l’acétamipride ou de la flupyradifurone. Elle concerne seulement les productions de cerises, de pommes ou de noisettes. Sa durée est d’un an, renouvelable deux fois. Elle suppose aussi une autorisation de mise sur le marché, ou une autorisation d’urgence prévue par l’article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.
Observatoire de l'influence
Activités de lobbying déclarées en lien avec cette disposition
Ces informations proviennent du répertoire des représentants d'intérêts tenu par la HATVP. Elles recensent les activités de lobbying déclarées par les organisations lorsqu'elles mentionnent directement cette disposition, ou la même question réglementaire. Elles ne prouvent ni contact direct avec les décideurs, ni influence effective sur le texte.
2
Organisations déclarantes
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Fiches liées
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Liens directs
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Même question
Source : répertoire HATVP des représentants d'intérêts. Un lien direct cite la disposition ; "même question" rattache l'activité déclarée au même sujet réglementaire.
1 activitéMême question réglementaire